Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA

Conformément à l’article L2242-1 et suivants issus de la loi 2015-944 du 17 août 2015 complétée et modifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :

La Société OPPIDEA, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros dont le siège social est Immeuble RIVERSIDE, Bâtiment A, 21, Boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 998 354,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général Délégué, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à prise d’effet du 6 juin 2016, dûment habilité à la signature des présentes,

La Société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900.000 euros, dont le siège social est Immeuble RIVERSIDE – Bâtiment A, 21, Boulevard de la Marquette, BP 60822, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°528 861 685, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibérations du conseil d’administration en date du 7 mai 2018 à compter du 1^er juin 2018, dûment habilité à la signature des présentes,

Le Groupement d’Intérêt Economique OPPIDEA/EUROPOLIA DE TOULOUSE METROPOLE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 531 978 518, dont le siège social est sis à Toulouse (31000), Immeuble RIVERSIDE ; Bâtiment A, 21 Boulevard de la Marquette, BP 91003, représenté par son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, désigné dans ces fonctions par Délibération du Conseil d’Administration du 28 juin 2016, dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignés « Les sociétés ou l’UES »,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale puis à compter du 16/05/2019, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autres part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties se sont réunies, les 04/04/2019, 16/04/2019 et 16/05/2019. Des élections professionnelles ayant eu lieu en cours de négociation (le 13 mai 2019), un changement de délégué syndical (CFTC) a eu lieu pour la dernière réunion et pour la signature du procès-verbal de clôture valant accord collectif de l’UES.

Participants :

xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC (les 04 et 16 avril 2019),

et xxxxxxxxxxxxxxxx (le 16/05/2019), Déléguée syndicale CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT

xxxxxxxxxxxxxxx, invitée de la Délégation Syndicale CFDT.

xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Délégué d’OPPIDEA, Directeur du GIE, Directeur Général d’EUROPOLIA

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, DRH

Le présent accord a pour objet de définir  les sujets issus des thèmes de négociation précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail, ainsi que par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail, et abordés au cours des différentes réunions, à savoir :

• les modalités de revalorisation des salaires au sein de l’UES

• les autres thématiques relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 

• l’accord sur l’égalité professionnelle 

• le champ d’application 

• la date d’effet 

• la durée et les modalités de révision 

• les conditions de validité de l’accord 

• le dépôt et la publicité

La Direction a rappelé en préambule que Toulouse Métropole, actionnaire majoritaire des sociétés de l’UES a signé le contrat de maitrise des dépenses de collectivités avec l’Etat. Pour rappel, ce dispositif, d’une durée de trois ans et qui doit s’appliquer à 322 des plus grandes collectivités de France, engage ses signataires à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, sauf dérogation, comme pour la métropole toulousaine qui est en croissance démographique et a obtenu un taux d’1,35 %.

Dans ce contexte, et au regard des résultats de l’année 2018 et des perspectives de résultats sur l’année 2019, la direction a appelé un traitement raisonné des augmentations et des primes. Après négociations avec les délégués syndicaux, les parties se sont entendues sur :

L’employeur s’engage à consentir une augmentation globale de 1,3% sur la masse salariale des salaires de base individuels bruts des salariés présents au 31 décembre 2018. Cette enveloppe globale sera répartie de la manière suivante :

- les augmentations dites « au mérite » ;

- les augmentations de +1% pour les salariés présents au 01/05/2019 dont le salaire est inférieur en année pleine à 1,8 SMIC annuels 2019, soit inférieur à 2 738,19 €uros mensuels (32 858,35 €uros annuels), sous déduction des éventuelles augmentations au mérite ;

- les augmentations de +0.5% pour les salariés présents au 01/05/2019 dont le salaire est inférieur en année pleine à 2 SMIC annuels 2019, soit inférieur à 3 042,44 € mensuels (36 509 €uros annuels), sous déduction des éventuelles augmentations au mérite ;

Les augmentations seront à date d’effet au 1^er avril 2019. Toutes les décisions d’augmentation individuelle feront l’objet d’un courrier pour le collaborateur concerné.

L’UES bénéficie d’accords spécifiques en vigueur notamment sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation épargne salariale, télétravail) et temps de travail, ces derniers n’ont pas fait l’objet de demandes de modification.

Cependant, il est convenu que le contrat de prévoyance conclu à ce jour avec l’IPSEC fasse l’objet d’une évolution dans ses garanties souhaitées par les parties. L’employeur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la mise en place avant fin 2019 d’une extension du contrat existant pour assurer une continuité dans la prise en charge d’un salarié, entre la fin de la subrogation et le versement de sa prévoyance.

Dans la continuité des NAO 2018, la direction de l’UES étant attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des trois structures constituant l’UES. Dans cette optique la direction a arrêté avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l’égalité professionnelle qui a été signé le 16/10/2018 avec une date d’effet jusqu’au 23/10/2021. 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés constituant le périmètre de l’UES, soit :

• la SEML OPPIDEA,

• La SPLA EUROPOLIA,

• Le GIE OPPIDEA/EUROPOLIA

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er avril 2019. La revalorisation des salaires prévue, et la régularisation nécessaire pour tenir compte de l’effet rétroactif du présent accord, apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; ses dispositions seront révisées à la suite des négociations prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

La validité du présent accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail visée à l’article D. 2231-4 du Code du Travail), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Occitanie, Unité Départementale de la Haute-Garonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera , par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES, notamment par sa diffusion sur l’intranet de l’UES.

Fait à Toulouse, le 05 juillet 2019.

En 6 exemplaires originaux