Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire "décès, incapacité, invalidité"" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA

OPPIDEA

EUROPOLIA

G.I.E. OPPIDEA/EUROPOLIA

Avenant

à l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire

« décès, incapacité, invalidité »

ENTRE

L'UES composée des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE :

La Société OPPIDEA, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros dont le siège social est Immeuble Riverside – Bât A, 21, Boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 998 354, dont le SIRET 52899835400021 , représentée par xxxxxxxxxxxxxx , son Directeur Général Délégué, désigné par ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à compter du 6 juin 2016,

La Société EUROPOLIA, Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 900.000 euros, dont le siège social est Immeuble RIVERSIDE - Bâtiment A, 21, Boulevard de la Marquette, BP 60822, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 528 861 685, dont le SIRET est 52886168500022, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration en date du 7 mai 2018,

Le Groupement d'intérêt Economique OPPIDEA/EUROPOLIA (GIE), dont le siège social est Immeuble RIVERSIDE - Bâtiment A, 21, Boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 531 978 518, dont le SIRET est 53197851800011, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration en date du 28 juin 2016,

Ces trois sociétés composant l’UES des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE reconnue par accord du 29 juin 2011 ;

Ci-après dénommée « les sociétés ou l’UES »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,

La CFTC, dont le siège social est situé 20 chemin de la Cépière – Bât A – 31100 TOULOUSE - représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

La CFDT, dont le siège social est situé 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

Préambule

Les salariés bénéficient actuellement d'une couverture prévoyance complémentaire collective et obligatoire mise en œuvre dans le cadre de l’accord du 20 décembre 2016.

A la suite des échanges s’étant tenus dans le cadre Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019 et suite à l’accord du 5 juillet 2019, les parties ont convenu de réviser dans le cadre du présent avenant les articles de l’accord du 20 décembre 2016 visées ci-dessous.

Les parties précisent que l’ensemble des autres articles de l’accord précité demeure inchangé.

Article 1 – Révision de l’article 4 – Prestations

L’article 4 relatif aux prestations visé aux termes de l’accord du 20 décembre 2006 est désormais rédigé comme suit :

Le régime issu du présent accord a pour objet le versement, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale, de prestations relatives aux risques décès, incapacité, invalidité auxquels sont exposés les bénéficiaires désignés ci-dessus.

Les parties ont en outre convenu d’ouvrir aux bénéficiaires une garantie frais d’obsèques en cas de décès en cours d’assurance du salarié bénéficiaire ou d’un ayant droit¹.

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, répondent aux dispositions minimales de la Convention Collective Nationale « des bureaux d’études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés, qui ne sont tenues, à l'égard de leurs salariés qu'au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la Convention Collective précitée.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Ces prestations sont susceptibles d’évoluer.

Le régime couvre les risques décès, incapacité, invalidité, tels qu'ils sont définis par le contrat d'assurance annexé initialement. En toutes circonstances, les définitions et procédures établies par ledit contrat sont opposables aux salariés et à leurs ayants droits.

Les prestations dues en cas de réalisation du sinistre sont définies par le contrat d'assurance. Elles sont établies en sommes « brutes » et supportent donc toutes les charges sociales imposées par la règlementation en vigueur.

En aucun cas, les indemnités complémentaires nettes versées par l’organisme en cas d'incapacité, ajoutées aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, ne peuvent excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé au cours de la période d'arrêt de travail. Il est tenu compte également des éléments de salaire éventuellement versés pendant cette période par l'employeur.

En lien avec les stipulations de l’accord collectif portant statut social commun au sein de l’UES du 30 juin 2011 et les dispositions conventionnelles applicables en la matière, les parties s’accordent à considérer que pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours discontinus, les indemnités complémentaires nettes versées sont versées par l’organisme assureur.

Les indemnités complémentaires visées ci-dessus constituent le maximum auquel le salarié aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Après 90 jours d’arrêt de travail, continus, ou discontinus sur 12 mois consécutifs glissants, l’indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Les prestations, une fois qu'elles ont été liquidées, continuent à être versées après la rupture du contrat de travail, s'il y a lieu et sous conditions, et sous réserve que le bénéficiaire transmette à l'assureur les documents requis. Les prestations seront revalorisées en fonction des dispositions du contrat d'assurance se substituant à celles rompues.

Les sociétés précisent que le présent régime, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts.

Article 2 – Révision de l’article 5 – Cotisations

L’article 5 relatif aux cotisations visé aux termes de l’accord du 20 décembre 2006 est désormais rédigé comme suit :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s'élèvent à la date de signature du présent accord à un montant correspondant aux taux suivants :

Risques	Tranche 1	Tranche 2
Décès – IAD	0.50 %	0.50 %
Décès – IAD accidentel	0.17 %	0.17 %
Double effet	0.01 %	0.01 %
IFO	0.03 %	0.03 %
Rente éducation	0.15 %	0.15 %
Incapacité	0.45%	0.45 %
Invalidité	0.26 %	0.26 %
Soit Total	1.57 %	1.57 %

Le surcoût est de 0,07 % sur l’incapacité (qui passe de 0,38 à 0,45%) pour financer la mise en place de cette franchise.

Ces taux de cotisations sont réputés TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les salariés bénéficient du régime préalablement décrit ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, l’adhésion ayant été rendue obligatoire.

Toute évolution de la réglementation relative aux taxes grevant le présent contrat s'appliquera de plein droit.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Concernant les salariés dont le statut ne correspond pas aux définitions visées dans les dispositions de la convention AGIRC du 14 mars 1947 :

• part patronale : 70 %,

• part salariale : 30 %.

Concernant les salariés dont le statut correspond aux définitions visées dans les dispositions de la convention AGIRC du 14 mars 1947² :

Tranche 1 :

• part patronale: 100 %,

• part salariale : 0 %.

Tranche 2 :

• part patronale :70%

• part salariale : 30%

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er Novembre 2019

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation, révision

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions et selon la procédure fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme ci-dessus visé, les parties s’accordent à considérer que cet évènement emportera entre elles les effets d’une dénonciation du présent avenant et entraînera la mise en œuvre de la procédure visée aux articles L. 2261-9 et suivants précités.

En outre, conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les sociétés ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, peuvent demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) aux sociétés de l’UES et aux autres organisations syndicales représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être engagée à l’initiative des sociétés de l’UES,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues,

Dans tous les cas, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit aux stipulations qu’elles modifient.

Article 5 – Notification

Le présent accord sera notifié par les sociétés de l’UES lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord.

Article 6 – Formalités

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés de l’UES.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant constitue désormais un élément à part entière de l’acte fondateur du régime. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Toulouse, le 08.11.2019.

En 3 exemplaires

Pour les sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et leur GIE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

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1. ayant droit : au sens de la définition prévue à l’article 6 du règlement de prévoyance IPSEC initial↩

2. articles 4, 4 bis, 36↩