Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2020 valant accord collectif UES" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA (Siège)

Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Valant accord collectif UES

Conformément à l’article L2242-1 et suivants issus de la loi 2015-944 du 17 août 2015 complétée et modifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :

La Société OPPIDEA, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros dont le siège social est 21, Boulevard de la Marquette - Immeuble Riverside – Bât. A - BP 91003. 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 998 354 00039, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général Délégué, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à prise d’effet du 6 juin 2016 ;

La Société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900.000 euros, dont le siège social est 21, Boulevard de la Marquette - Immeuble Riverside – Bât. A - BP 91003. 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°528 861 685 00030, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 7 mai 2018 à compter du 1^er juin 2018 ;

Le Groupement d’Intérêt Economique OPPIDEA/EUROPOLIA DE TOULOUSE METROPOLE, dont le siège social est 21, Boulevard de la Marquette - Immeuble Riverside – Bât. A - BP 91003. 31010 TOULOUSE CEDEX 6, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 531 978 518 00029, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur, désigné dans ces fonctions par Délibération du Conseil d’Administration du 28 juin 2016.

Ci-après désignés « Les sociétés ou l’UES »,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la NAO, les parties se sont réunies pour la première fois le 06/03/2020 afin de définir les thèmes des négociations et partager un calendrier de négociation, ainsi que les documents qui seront fournis aux syndicats (art L.2242-14). Les documents ont été remis le 20/03/20 comme convenu par les parties. Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu les 2/04/20, 21/04/20 et 28/04/20.

Participants :

Direction : xxxxxxxxxxxxxxxxxx, accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT, accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxxx

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les sujets issus des thèmes de négociation précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail, ainsi que par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail, et abordés au cours des différentes réunions, à savoir :

• les modalités de revalorisation des salaires et du partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES

• les thématiques relatives au temps de travail et à la qualité de vie au travail, la mobilité

• l’accord sur l’égalité professionnelle et les mesures de réduction des écarts

• la valorisation des parcours professionnels

• le champ d’application 

• la date d’effet 

• la durée et les modalités de révision 

• les conditions de validité de l’accord 

• le dépôt et la publicité

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Au regard des bons résultats de l’année 2019 mais aussi en tenant compte des incertitudes sur les perspectives de résultats de l’année 2020 liés en raison de l’impact de la crise sanitaire due au Covid 19, la direction a rappelé l’esprit de raison avec lequel elle abordait ses négociations et a appelé un traitement raisonné dans les demandes d’augmentations et des primes.

Après négociations avec les délégués syndicaux, les parties se sont entendues sur :

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES BRUTS

L’employeur s’engage à consentir une augmentation globale de 1% sur la masse salariale (appréciée au 31 décembre 2019) des salaires de base individuels bruts des salariés présents au 1^er avril 2020. Cette enveloppe globale sera répartie de la manière suivante :

-les augmentations dites « au mérite » 

-les augmentations dites de promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

-les augmentations dites de promotion des parcours professionnels et de fidélisation

Les augmentations seront à date d’effet au 1er avril 2020. Toutes les décisions d’augmentation individuelle feront l’objet d’une annonce par le responsable suivi d’un courrier pour le collaborateur concerné.

INTERESSEMENT

L’UES bénéficie d’un accord spécifique qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2019. Celui-ci a fait l’objet d’une demande de reconduction par les délégations syndicales dans les mêmes termes et sur une période de 3 ans : 2020 – 2021 - 2022.

L’accord d’intéressement initial, après avoir fait l’objet d’une vérification des normes règlementaires à sa date de signature, a donc été reconduit. Il a fait l’objet d’un accord spécifique et signé par les parties, en lieu et date de la signature de l’accord NAO.

TICKETS RESTAURANTS

Le ticket restaurant actuellement en vigueur au sein de l’UES concerne tous les salariés et a une valeur faciale de 9€ par jour travaillé. A la date de signature du présent accord, les tickets restaurant sont remis à l’avance au salarié en main propre contre décharge et ce, en début de mois. Puis le service RH régularise le mois suivant en cas d’absence ne justifiant pas le maintien d’un ticket restaurant.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Au sein de l’UES, la contribution est de 60%, reste donc à la charge du salarié 40 % de la valeur du ticket prélevé sur son bulletin de salaire.

A l’issue des NAO, les parties conviennent de l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour le passer de 9 € à 9,25 € et ce à compter du 1^er septembre 2020. La part patronale et la part salariale s’en trouveront aussi modifiées (part patronale 5,55 € et part salariale 3,70 €).

Les parties conviennent que la gestion des tickets restaurants évoluera à compter du 1^er septembre en 2020 en optimisant la remise de ces derniers afin de réduire le temps de traitement et de régularisation des absences.

PRIME EXCEPTIONNELLE (DITE MACRON) POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent du principe du versement d’une prime répondant aux critères de la prime dite Macron.

La Direction a la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, sous conditions de plafond, et si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement.

Du fait de la signature d’un accord d’intéressement, la prime sera versée au plus tard le 31 août 2020.

La prime s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er avril 2020 dans les conditions ci-dessous dans les entreprises composant l’UES :

-une prime de 400 € est versée aux collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle de base inférieure à 1,8 SMIC 2020, soit un salaire brut mensuel de base inférieur à 2770,95 € au 1er mars 2020 (33 251,40 € annuels).

-une prime de 250 € est versée aux collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle de base supérieure à 1,8 SMIC 2020, et inférieure à une rémunération brute annuelle de base égale à 2 SMIC 2020. Autrement dit, la prime est versée aux collaborateurs ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2770,95 € et inférieure à 3078, 83 € (36 946 € annuels) au 1^er mars 2020.

Il s’agit d’un montant forfaitaire, insusceptible de varier selon la durée de présence.

La prime figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

MOBILITE

Les parties conviennent d’attendre la parution des décrets relatifs à la loi Mobilités parue au JO le 24 décembre 2019.

Les parties conviennent cependant que la période de crise sanitaire actuelle peut amener des collaborateurs à choisir les moyens de transports qui préservent la distanciation sociale. Dans ce contexte, la Direction tient à rappeler l’existence des dispositifs existants dans le plan mobilité actuel, à savoir :

• L’employeur prend en charge 50% de l’abonnement titre de transport - abonnement vélo Toulouse inclus (sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail) ;

• Il est possible de bénéficier d’une avance sur salaire remboursable, correspondant à l’achat d’un vélo, selon des modalités qui seront vues au cas par cas en tenant compte de la valeur de l’équipement et du salaire du demandeur ;

• La location longue durée d’un vélo (par exemple, auprès de la Maison du vélo www.maisonduvelotoulouse.com) est prise en charge à 50% par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Enfin, pour inciter les français à remonter en selle, le gouvernement subventionne la réparation des vélos à hauteur de 50 € ; il s’agit de l’opération coup de pouce vélo. L’entreprise en fait la promotion.

La Direction affirme engagement et son soutien dans la transition vers les modes de déplacements décarbonés, ces moyens préservant la qualité de l’air en ville, et la santé des collaborateurs.

Dans ce contexte et au-delà des actions déjà existantes, des avances sur salaires pourront être consenties pour participer à l’effort financier qu’un collaborateur serait amené à faire en vue de l’achat d’un vélo (cargo, électrique, classique avec accessoires ou pas). Dans le cadre du futur plan mobilité d’autres mesures pourront être étudiées au cas par cas en fonction des demandes de collaborateurs.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés constituant le périmètre de l’UES, soit :

• la SEML OPPIDEA,

• La SPLA EUROPOLIA,

• Le GIE OPPIDEA/EUROPOLIA

DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er avril 2020. La revalorisation des salaires prévue, et la régularisation nécessaire pour tenir compte de l’effet rétroactif du présent accord, apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2020.

REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; ses dispositions seront révisées à la suite des négociations prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

VALIDITE

La validité du présent accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail visée à l’article D. 2231-4 du Code du Travail), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Occitanie, Unité Départementale de la Haute-Garonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES, notamment par sa diffusion sur l’intranet de l’UES.

Fait à Toulouse, le 16 juin 2020.

En cinq exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical	L’organisation syndicale CFTC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale	Pour l’UES, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Délégué d’OPPIDEA, Directeur du GIE, Directeur Général d’EUROPOLIA.