Accord d'entreprise "NAO 2023 PV CLOTURE" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA (Siège)

Conformément à l’article L2242-1 et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :

D’une part, l’Unité Economique et Sociale composée actuellement des entités,

OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par ------, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,

EUROPOLIA, Société Publique Locale au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par ------, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,

Groupement d’intérêt Economique OPPIDEA-EUROPOLIA (GIE), dont le siège social est Immeuble Riverside – 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par ------, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,

Groupement d’Employeurs OPPIDEA-EUROPOLIA (GE), Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 21, Boulevard de la Marquette – Bât. A – BP 91 003 – 31010 Toulouse (Siret n° 919 276 642 000 15), représentée par Monsieur ----- en sa qualité de Directeur Général, désigné dans ces fonctions par l’assemblée constitutive le 6 juillet 2022,

Représentées par Raphaël Catonnet, agissant en représentant légal et dûment habilité

Ci-après désignées « l’UES »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par Mme ------ en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par Mme ------- en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2023, les parties se sont réunies le 2.12.2022 afin de définir les thèmes des négociations 2023, partager un calendrier de négociation, et définir la liste des documents qui seront fournis aux organisations syndicales (art L.2242-14).

Les parties se sont ensuite réunies les 3.02.23, 20.02.23 et 06.03.23 et enfin le 27.03.23.

Participants :

Direction : -----, Directeur Général, et Mme -----, Directrice des Ressources Humaines

Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Mme ------, Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de Mme ------

Mme ------, Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Mme ------

1. OBJET

Le présent procès-verbal a pour objet de formaliser les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 27.03.2023, qui a clôt les négociations annuelles obligatoires 2023.

2. ACCORD DES PARTIES

A l’issue des échanges lors de la réunion du 27.03.23, les parties s’accordent sur les décisions ci-dessous :

• Le versement d’augmentations individuelles dites « au mérite » :

Un budget global de 1,5% de la masse salariale (salaires fixes bruts mensuels des salariés présents au 31 décembre 2022) sera affecté à la valorisation des parcours professionnels et pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les augmentations individuelles décidées prendront effet à compter du 1^er avril 2023 pour les collaborateurs qui en seront bénéficiaires, et sur la base de critères objectifs de performance.

• Le versement d’une augmentation générale :

Une augmentation générale de 1,2% sera versée à compter du 1^er avril 2023 à tous les salariés présents au 1^er avril 2023 dans les conditions précisées ci-dessous. Cette augmentation sera effective sur le salaire d’avril 2023.

• Cette mesure ne concerne pas les salariés dont le départ a été notifié (retraite, démission) avant la date de la signature de cet accord NAO.

• Cette mesure ne concerne pas les salariés dont le salaire fixe brut annuel au 31 décembre 2022 dépasse 3,5 fois le SMIC annuel brut (soit 71 789,76 €).

• Cette mesure ne concerne pas les salariés recrutés en 2023.

• Cette mesure ne concerne pas les alternant(e)s dont le salaire est règlementé par le code du travail.

• Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 €

Conformément à la loi du 16 août 2022 relative aux mesures pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont convenu le versement d’une prime de 400 € nettes de charges sociales et fiscales (* selon conditions définies par la loi). Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel (dont les alternants) présent à l’effectif à la date de versement de la prime, sans conditions d’ancienneté sur la paye de mai 2023. Cette mesure sera appliquée pour la seule année 2023 et prendra ainsi fin au 31 décembre 2023.

• L’actualisation des accords de participation et d’intéressement

Il est convenu par ailleurs entre les parties d’une prochaine actualisation des accords de participation et d’intéressement suite à l’intégration du groupement d’employeurs et ce avant le 30 juin 2023.

• L’augmentation de la part faciale du ticket restaurant

A partir du mois d’avril 2023, les parties se sont accordées pour augmenter la valeur faciale du ticket restaurant pour le passer de 9,25 € à 10,25 € par jour travaillé. La part patronale (60%) et la part salariale (40%) s’en trouveront ainsi modifiées pour s’établir pour la part patronale à 6,15 € et pour la part salariale à 4,10€).

• Une nouvelle contribution de la société à la mobilité douce de 100€ nets / salarié / an

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, cette contribution entre dans le cadre du « forfait mobilités durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un vélo classique ou à assistance électrique, moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement. Les parties ont conjointement partagé la nécessité de soutenir une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention des salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux mais aussi ceux qui s’y convertissent. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale qui a pour but de valoriser les comportements écocitoyens. Cette nouvelle mesure sera appliquée pour une durée indéterminée.

Cette indemnité versée en une seule fois. Elle est cumulable, dans la limite définie par l’URSSAF (700 € / an pour 2023), avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo. Cette contribution « forfait mobilité durable » est d'un montant annuel maximal de 100 euros par salarié et par an, est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé.

Peuvent bénéficier de ce « forfait mobilités durables » les salariés, sans conditions d’ancienneté :

• En contrat à durée indéterminée (CDI)

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

• Ainsi que les stagiaires

Toutefois, le versement de ce « forfait mobilité durable » est conditionné :

• à l’absence d’un accès au parking d’entreprise pour un véhicule automobile au cours de l’année civile (pour laquelle l’indemnité est versée), que cet accès soit permanent ou ponctuel.

• à la transmission par le salarié d’un justificatif annuel confirmant l’utilisation du transport concerné soit via une application telle que géovélo, soit une attestation sur l’honneur (modèle disponible au service RH) et ce au plus tard le 30 novembre de l’année N pour un versement de l’allocation forfaitaire sur la paye de décembre de l’année N.

• au respect de la limite définie par l’URSSAF

• L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations.

• Mise en place d’une prime d’astreinte

Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 100 € bruts par jour entier en programmation d’astreinte (samedi, dimanche ou jour férié) pour tout salarié ayant reçu préalablement dans le cadre de ses missions un ordre de mission dûment complété et justifié par des activités à caractère exceptionnel de la société.

Cette prime d’astreinte sera versée au plus tard le mois suivant la réalisation effective de la mission. La prime sera proratisée sur la base d’une demi-journée selon la mission réalisée et justifiée.

Cette mesure sera appliquée pour une durée indéterminée.

3. PROCES VERBAL VALANT ACCORD COLLECTIF

Les parties s’accordent sur ces décisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

4. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal valant accord collectif s’applique à l’ensemble de sociétés composant actuellement le périmètre de l’UES.

5. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal valant accord collectif est conclu pour une durée d’un an sauf dispositions précisées comme ayant une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

A l’échéance il cessera de plein droit.

6. VALIDITE

La validité du présent procès-verbal valant accord collectif est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

7. MODALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Toulouse.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, publié sur l’intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Toulouse, le 5.04.2023

En quatre exemplaires originaux, pour chacune des parties.