Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SERVICES DE POOL DE REMPLACEMENT" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX SERVICES DE POOL DE REMPLACEMENT

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions particulières à l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres du 1^er décembre 2016 applicable au 1^er juin 2017 pour les salariés affectés sur le pool et toutes ses dispositions s’appliquent donc.

Il a pour objectif :

• De répondre au mieux aux besoins de remplacement des unités dans une démarche de continuité, qualité et sécurité des soins.

Champ d’application de l’accord

Ensemble des IDE, aides-soignants et Assistantes Médicales affectés sur les services de pool

Chapitre 1 IDE et Aides Soignants

Article 1 : Remplacements concernés par le pool

Le personnel du pool est affecté aux remplacements des absences et au renfort ponctuel sur les équipes en place.

Le remplacement s’effectue au moins à qualification égale.

Article 2 : Fonctionnement du pool

2.1- Un planning prévisionnel mensuel sera communiqué au moins au moins 3 mois à l’avance. Ce planning prévisionnel prévoit les jours et horaires de travail, les congés, les repos et les jours de récupération. Le minimum de 2 repos par semaine dont 2 consécutifs sur une période de 2 semaines devra être respecté.

2. – Sauf exception validée par le cadre, sur ses jours de travail, la personne du pool prend les horaires du salarié absent. Il peut être dérogé au principe de la prise d’horaire du salarié absent par le personnel du pool (Par exemple : le salarié du pool dépassant l’amplitude maximum de 44 heures pour la semaine s’il assurait un remplacement prévu de 7h39 mn, le remplacement sera de 7 heures, affectation sur un autre service).

3. – Les changements d’horaires devront être communiqués aux salariés 7 jours calendaires à l’avance. En cas d’absentéisme supérieur à 20 %, le délai de prévenance pourra être de 72 heures ou de 48 heures pour imposer un repos selon les dispositions de l’article 3.1.6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre.

4. Dans la mesure du possible et en fonction du maintien de la continuité des soins, les demandes de repos (RE35, fériés, RC et CA isolés) sur les week-end travaillés seront validés par le responsable hiérarchique au plus tard le 15 du mois précédent la demande.

5. - L’horaire du jour de retour des congés annuels sera fixé avant le départ en congés.

6. - Tout nouveau salarié affecté sur le pool bénéficie d’un temps d’intégration dans les différents services avant son affectation sur les remplacements. Le planning d’intégration est établi par la hiérarchie en tenant compte du parcours professionnel du salarié.

7. Les salariés du Pool alternant les horaires de jour et de nuit auront une visite médicale annuelle.

Article 3 : Temps de travail

3.1- Le temps de travail annuel est prévu par l’article 1.2 de l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres. Les salariés recrutés sur les services de pool sont à contrat à durée indéterminée hors contrat de remplacement.

Sauf pour les personnels affectés en totalité sur du temps de travail de nuit dans le pool, le personnel du pool ne bénéficie pas de l’accord nuit. En effet, le personnel du pool, assurant les remplacements des personnels absents, ne remplissent pas les conditions prévues à l’accord de branche pour répondre à la définition du personnel de nuit c’est-à-dire :

• soit réalise selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne de 21 heures à 7 heures,

• soit réalise selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne de 21 heures à 7 heures.

Cependant, afin de tenir compte de la réalisation de plages importantes de nuit, l’horaire habituel sera constaté à l’échéance de chaque trimestre pour les personnels du pool assurant à la fois des remplacements de jour et de nuit. Si au cours du trimestre échu, on constate que le personnel du pool répondait sur cette période à la définition du personnel de nuit, celui-ci bénéficiera, au prorata du temps constaté, de la réduction du temps de travail prévu pour le personnel de nuit.

3.2- En contrepartie des contraintes liées à la polyvalence demandée pour le personnel du pool de remplacement et aux fréquentes modifications de planning, 1 jour de congé supplémentaire par an sera accordé au prorata du temps de travail.

3.3- Lorsqu’un IDE ou AS de pool sont affectés exclusivement de jour, de façon exceptionnelle, s’il y a pénurie de personnel de nuit et pas de besoin de jour, le personnel du pool de jour pourra être affecté de nuit avec un maximum de 7 nuits par an.

3.4- Lorsqu’un IDE ou AS de pool est affecté exclusivement de nuit, de façon exceptionnelle, s’il y a pénurie de personnel de jour et pas de besoin de nuit, le personnel du pool de nuit pourra être affecté de jour avec un maximum de 7 jours par an.

3.5- Lorsqu’il n’y a pas d’affectation ciblée de jour ou de nuit, la répartition des cycles de travail de nuit et de jour doit être équilibrée. Dans la mesure du possible, elle doit tenir compte des souhaits exprimés par le salarié dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.

3.6- Le rythme des week-ends travaillés ne pourra pas dépasser une moyenne de 1 sur 2 et un maximum de 20/an. Le WE commence le samedi à 0 H et se termine le dimanche à minuit.

3.7- En cas d’alternance de travail de nuit et de jour, le repos entre la nuit et le jour doit être de 47 heures 30 mn.

3-8- Le nombre d’heures payées mensuelles des salariés du pool est de 151,67 heures pour un temps plein mais les heures travaillées peuvent varier à la hausse ou à la baisse de 10%. Conformément à l’article 1.2.1 de l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres : « afin d’assurer aux salariés une rémunération régulière pendant toute l’année, leur salaire mensuel est lissé. Il est égal au douzième de leur rémunération annuelle ».

Article 4 : Repos et congés

Les règles prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres s’appliquent

Article 5 : Mobilité interne

5.1- Au même titre que tout salarié infirmier et aide-soignant, le personnel du pool pourra bénéficier de la mobilité interne. Pour tenir compte des contraintes particulières du personnel du pool, les demandes de mobilité interne seront traitées par une commission mobilité composée de façon paritaire. Elles seront examinées selon les critères retenus par la commission.

5.2- Trois réunions de l’équipe du pool, dont au moins une réunion commune IDE/AS sont organisées par le cadre responsable. Elles permettent aux intéressés de faire état de leurs projets ou préoccupations professionnelles.

Article 6 : Suivi de l’accord

5.3- Un bilan sur les horaires réalisés par le personnel du pool IDE et Aides-Soignantes (heures supplémentaires, temps de repos, alternance jour/nuit, nbre de WE travaillés…) sera présenté une fois par an aux Comités d’Etablissements.

Chapitre 2 – Assistantes Médicales

Article 1 : Remplacements concernés par le pool

Le personnel du pool est affecté aux remplacements des absences prévisibles de courte durée et au renfort ponctuel sur les équipes en place.

Article 2 : Fonctionnement du pool

2.1 – Un planning prévisionnel mensuel sera communiqué au moins 3 mois à l’avance. Ce planning prévisionnel prévoit les jours travaillés et horaires de travail en précisant s’il s’agit d’un horaire variable ou posté, les congés, les repos et les jours de récupération

2.2- Le planning peut être ajusté avec un délai de prévenance de 7 jours pour les modifications des jours de repos et de récupération qui peut être ramené à 72 H en cas d’absence(s) non prévue(s) ou de 48 heures pour imposer un repos selon les dispositions de l’article 3.1.6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre.

2.4 - Lorsque le salarié du pool est absent ou lors des périodes de congés annuels, l’horaire du jour de retour des congés annuels sera fixé avant le départ en congés.

2.5- Tout nouveau salarié affecté sur le pool bénéficie d’un temps d’intégration dans les différents services avant son affectation sur les remplacements. Le planning d’intégration est établi par la hiérarchie en tenant compte du parcours professionnel du salarié

2.6- Sur ses jours de travail, la personne du pool, en fonction du type de remplacement à effectuer prend les horaires du salarié absent.

Article 3 : Temps de travail

1. Le temps de travail annuel est prévu par l’article 1.2 de l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres. Les salariés recrutés sur les services de pool sont à contrat à durée indéterminée hors contrat de remplacement.

2. En contrepartie des contraintes liées à la polyvalence demandée pour le personnel du pool de remplacement et aux fréquentes modifications de planning, 1 jour de congé supplémentaire par an sera accordé au prorata du temps de travail.

3. Conformément à l’accord d’aménagement du temps de travail des non-cadres, les salariés du pool bénéficieront de 19 jours de récupération minimum et leur temps de travail sera organisé sur une moyenne de 38 heures 21 centièmes hebdomadaire pour un temps plein.

4. Le nombre d’heures payées mensuelles des salariés du pool est de 151,67 heures mais les heures travaillées peuvent varier à la hausse ou à la baisse de 10%. Conformément à l’article 1.2.1 de l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres : « afin d’assurer aux salariés une rémunération régulière pendant toute l’année, leur salaire mensuel est lissé. Il est égal au douzième de leur rémunération annuelle ».

Article 4 : Repos et congés

Les règles prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail des non cadres s’appliquent.

Article 5 : Mobilité interne

5.1- Au même titre que les autres secrétaires et assistantes médicales, le personnel du pool pourra bénéficier de la mobilité interne. Pour tenir compte des contraintes particulières du personnel du pool, les demandes de mobilité interne seront traitées par une commission mobilité composée de façon paritaire. Elles seront examinées selon les critères retenus par la commission.

5.2- Des réunions trimestrielles de l’équipe du pool sont organisées par le cadre responsable. Elles permettent aux intéressés de faire état de leurs projets ou préoccupations professionnelles.

Chapitre 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Article 3.1 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 5 mois à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 mai 2020.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu à des accords qui porteront les mêmes effets que l’accord initial.

Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou règlementaire contraire au contenu de l’accord ou transformant son équilibre financier.

2. Article 3.3 - Dénonciation

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.

4. Chapitre 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Selon les dispositions légales, l’accord sera déposé :

En 2 exemplaires dont 1 en format électronique auprès de la DIRECCTE du Maine et Loire.

En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité Central d’Entreprise. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci.

Fait à Angers, le

Le Directeur Général de l’ICO

Le délégué Syndical CGT-FO La Déléguée Syndicale C.G.T.

La Déléguée Syndicale Sud-Santé-Sociaux- Solidaires Le Délégué Syndical CFE-CGC