Accord d'entreprise "Accord préparatoire à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection 2022 du comité social et économique" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut de Cancérologie de l’Ouest – ICO, établissement de santé privé d’intérêt collectif à but non lucratif assurant des missions de service public hospitalier, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel – CS 10059 – 49055 ANGERS CEDEX 02, pris en son établissement sis Boulevard Jacques Monod – 44805 NANTES SAINT HERBLAIN CEDEX,

Représenté par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CGT-FO représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical central

• Pour l’organisation syndicale Sud Santé-Sociaux représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical central

• Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

d’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Le mandat des instances représentatives du personnel de l’ICO devait courir jusqu’au 31 décembre 2021.

La durée du mandat a été prorogée d’un an, conformément à la possibilité ouverte par l’accord d’entreprise en date du 18 octobre 2019 relatif à la mise en place du CSE, afin de permettre aux représentants du personnel et à la direction d’avancer sur le sujet de l’harmonisation des instances, au regard des activités sociales et culturelles, entre le site d’Angers et le site de Saint Herblain de l’ICO.

Des échanges sont intervenus de manière bilatérale entre les différentes organisations syndicales d’une part et la direction d’autre part à l’été 2021. Ces échanges ont permis de mettre en lumière la différence de positions des organisations syndicales ainsi que de la direction sur des sujets à venir structurant pour la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral :

• Sur les instances,

• Sur le nombre de collèges,

• Sur la modalité de vote,

• …

Aussi, afin d’envisager sereinement la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral à l’automne 2022, les partenaires sociaux de l’ICO ont convenu de s’accorder dans le cadre du présent accord sur les sujets suivants : instances, collèges, recours au vote électronique, moyens informatiques.

Une prochaine négociation interviendra afin de convenir des modalités relatives aux expertises, consultations, la composition des commissions, les convocations, l’établissement de l’ordre du jour…

C’est dans ce contexte que les points suivants ont été convenus :

ARTICLE 1 – LES INSTANCES

1.1 Les Comités Sociaux et Economiques de site (CSE)

Un CSE sera institué sur chaque site (Angers et St Herblain).

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles est versé à chaque CSE de site en fonction de la masse salariale attachée au site.

Les 2 CSE de site sont réunis, conformément à la loi, 11 à 12 fois par an en réunion ordinaire pour traiter des sujets propres au site, à l’exclusion des sujets énumérés au point suivant (Art. 1.2 du présent accord).

1.2 Le Comité Social et Economique Central (CSE Central)

Le CSE Central est composé des membres titulaires de chaque CSE de site.

Le CSE Central ne reçoit pas de dotation de l’employeur.

Ses compétences sont les suivantes :

Le CSE Central traite de l’intégralité des sujets stratégiques, économiques et macro sociaux de l’ICO, dans le cadre d’une information simple ou d’une information consultation selon les sujets, et ce conformément à la loi :

Stratégie et fonctionnement :

• Orientations stratégiques

• Développement d’activités nouvelles sur les 2 sites (thérapie orale par exemple)

• Changement de SI concernant les 2 sites

• Actualité spécifique (pass sanitaire ou vaccinal par exemple).

Points économiques :

• EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses)

• PGFP (Plan Global de Financement Pluriannuel)

• PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement)

• Activité trimestrielle

Points sociaux :

• Index F/H

• Bilan social

• Plan de développement des compétences (PDC)

• Prévoyance et CFS

• Suivi de certains accords

• Application de la CCN

• Expertise (vote et suivi quand le sujet concerne les 2 sites ou l’un des thèmes visés ci-dessus).

Les sujets traités en CSE Central n’ont pas vocation à être débattu en local.

1.3 La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé sécurité et conditions de travail émane de chaque CSE. Il y a donc une CSSCT sur le site d’Angers, une CSSCT sur le site de St Herblain et une CCSCT centrale.

Les 2 CSSCT locales ont les compétences prévues par la loi pour le périmètre géographique couvert.

La CSSCT centrale a compétence pour les sujets communs aux deux sites.

1.4 La commission formation – égalité F/H

La commission formation – égalité F/H émane du CSE Central. Il n’y en a qu’une pour l’ICO.

Le bilan de formation et le bilan social seront présentés uniquement en CSE central.

ARTICLE 2 – LES COLLEGES

Trois collèges de représentation du personnel seront institués lors de la prochaine mandature :

• Le collègue ouvrier et employé : 1^er collège

• Le collège technicien et agent de maîtrise : 2^ème collège

• Le collège cadre : 3^ème collège

La répartition des salariés entre les 3 collèges sera faite eu égard à la classification de la CCN Unicancer :

• Le premier collège sera constitué sur chaque site des salariés relevant des groupes A ; B et C.

• Le deuxième collège sera constitué sur chaque site des salariés relevant des groupes D ; E ; F ; G et H.

• Le 3^ème collège sera constitué sur chaque site des salariés relevant des groupes I à N et des praticiens

ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat à venir sera de 4 ans.

ARTICLE 4 – LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Le recours au vote électronique est entendu aux conditions suivantes :

• Le vote électronique sera restreint avec remise des identifiants sur site par les membres du bureau de vote contre émargement.

• Le bureau de vote sera mis en œuvre uniquement sur deux journées consécutives

• Si des salariés sont absents le jour du vote, ils devront se manifester auprès du service RH pour recevoir à domicile leur identifiant de vote (avec Accusé Réception).

• Un seul bureau de vote composé du plus âgé et du plus jeune de chaque établissement.

ARTICLE 5 – LES MOYENS INFORMATIQUES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

Chaque élu titulaire des deux CSE et/ou les secrétaires des deux CSSCT de site bénéficiera d’un PC portable, acheté et administré par la DSI de l’ICO, sauf pour les élus titulaires bénéficiant déjà d’un PC portable via leur activité professionnelle.

Au total, le nombre de PC portables attribués à la représentation du personnel de l’ICO sera limité à 15. Ces PC seront achetés par l’ICO et administrés par les soins de la DSI.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, produit ses effets jusqu’à la signature du Protocole d’Accord Préélectoral relatif à l’élection du CSE organisée en 2022 ou au plus tard jusqu’au 31/12/2022

6.2 Révision

S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.3 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été mis à la signature sur la période du 16 mai 2022 au 25 mai 2022 inclus.

Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;

• Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Angers en 6 exemplaires, le 25 mai 2022

Pour l’ICO :

Pour les organisations syndicales :

Organisation syndicale CGT-FO

Organisation syndicale Sud Santé-Sociaux

Organisation syndicale CFDT

Organisation syndicale CFE-CGC