Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez INEOS STYROLUTION FRANCE SAS (Siège)

Unité Economique et Sociale

INEOS Styrolution France SAS – SYNTHOS WINGLES SAS

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Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Accord suite aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales CGT-FO & CFDT

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est ouverte le mercredi 26 janvier 2022 avec des réunions tenues les 15 et 21 février 2022.

La première réunion a permis d’échanger sur la base de documents préparatoires de la NAO et indicateurs et de vérifier les engagements pris dans le cadre de l’accord de l’année passée. Les deux syndicats en présence ont émis ensuite leurs différentes demandes sur une base complète formée d’augmentations salariales et de demandes complémentaires.

Au cours des réunions, les parties ont fait part de leurs positions et propositions de mesures ou demandes sur les différents thèmes de la NAO, comprenant notamment l’organisation et le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, et l’emploi des salariés handicapés dans l’UES, ainsi que l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces négociations, la Direction de l’UES et les Délégués des sections syndicales CGT-FO et CFDT sont parvenus à un accord matérialisé par leurs signatures sur les points suivants :

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1 Ouverture des négociations

• Rappel Domaine Egalité Professionnelle FH

  • Eléments de diagnostic

    • Données et indicateurs sur situation comparée FH

Concernant l’index égalité professionnelle, la composition actuelle et la répartition des effectifs FH conformément à la méthodologie du calcul de l’index ne permet pas le calcul pour le premier critère. Nous avions envisagé de mener le calcul uniquement sur les catégories comprenant des femmes à l’effectif mais le référent index nous a indiqué que cette méthode ne pouvait pas être appliquée. Dans cette situation le calcul de l’index dans son ensemble n’est pas possible. Nous communiquerons donc les résultats pour chacun des indicateurs.

Nous rappelons que l’analyse menée sur les écarts de rémunération FH confirme l’absence d’écarts non justifiés.

• Constats

  • La politique d’augmentation individuelle annuelle et la référence aux classifications de la CCNIC garantissent un traitement sur les mêmes critères entre F et H, de l’entrée du ou de la salariée à la promotion. La dynamique de carrière n’est pas affectée par la maternité.

  • Les augmentations individuelles sont systématiquement pratiquées dans l’exercice où un congé de maternité a été posé. 100 % des femmes ayant eu un congé de maternité ont été effectivement augmentée selon le calendrier habituel.

  • La sous-représentation des femmes selon les csp (avenants 1,2 et 3) reste un point de vigilance à faire évoluer par des actions volontaires, du type recherche systématique de candidats (es) à présenter en final de recrutement, à compétences égales.

La faible présence de femmes dans certaines filières techniques ou métier doit renforcer en amont les actions de sensibilisation, communication, accueil en stage, recrutement, formation, promotion, gestion des carrières.

• Propositions des Délégués Syndicaux

  • Réaliser des aménagements complémentaires dans les installations, vestiaires, réflexions sur les postes de travail (adaptations techniques)

  • Accueil en stages, accessibilité à l’emploi

A l’issue de la 3^e réunion, après étude et échanges sur les axes légaux proposés dans le cadre de la négociation, les Délégués Syndicaux indique préférer le suivi du plan unilatéral égalité professionnelle FH et envisager un éventuel accord égalité professionnelle FH pour les nao de 2023.

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Autres thèmes de la Négociation :

• Augmentation salariale 2022 pour EO/TAM/IC

Comme les années précédentes il est fait référence à l’indice INSEE « Indice des Prix à la consommation » (IPC) « Ménages Urbains dont le chef est ouvrier ou Employé ; Ensemble hors tabac » du mois de décembre de chaque année pour avoir une vision d’ajustement de l’évolution des prix à la consommation sur une base de 12 mois qui précédent la négociation salariale.

La Direction rappelle Le taux d’inflation à fin décembre (2,8 %) et l’accord France Chimie fixant une augmentation à 2,6 %.

La Direction propose de nouveau une augmentation plus favorable que l’accord France Chimie avec une proposition à 3,4 %, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel.

Concernant le calcul à minima de l’augmentation individuelle pour les Employés et Ouvriers, la Direction rappelle l’application de l’art 20 de l’accord 35 h qui fixe pour le personnel ouvrier et employés une garantie d’une augmentation minimale égale à l’augmentation de l’indice INSEE.

Par le présent accord, la Direction mettra en place à la suite des différentes discussions, une augmentation salariale individuelle, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel de :

3,4 % en masse, tout compris, avec une augmentation minimale garantie pour le premier collège de

3 % pour la note standard « A »

Avec un 3,4 % d’évolution en masse, les augmentations seront respectivement pour les notes :

A = 3 %, A+ = 3,2 %, S = 3,7%

La date d’application de ces augmentations pour l’année 2022 est fixée au 1^er mars 2022.

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• Demande prime exceptionnelle pour les deux entités composant l’UES

La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur la mise en place d’une prime dite PEPA (Macron) d’un montant de 500 € brut pour l’ensemble des salariés payable avec la paye de mars 2022.

Le formalisme pour la mise en place de cette prime PEPA sera complété par un accord complémentaire si besoin.

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• Grilles de compétences

La démarche d’actualisation des grilles est en cours cependant la rétroactivité sur l’exercice passé n’est pas retenue.

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• Demandes Mutuelle participation employeur

La répartition actuelle de la part Employeur et de la part Salarié est équilibrée. La négociation menée avec la commission mutuelle vis-à-vis du prestataire a permis une situation positive. Par ailleurs, le pmss n’a pas augmenté cette année.

Nous sommes parvenus à une bonne responsabilisation de la part des salariés dans l’usage de la mutuelle Santé. Sur la base des échanges en réunion NAO avec les deux Délégués Syndicaux nous pourrions en y associant les membres de la commission mutuelle consulter d’autres prestataires pour un éventuel changement de prestataire à l’issue de la fin d’année. Démarche à confirmer en amont avec les membres du CSE.

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Congés

Ce dispositif a été abrogé, lors de la mise en place de l’accord 35 h, il y a plus de 20 ans. Le volume de congés actuel pour les salariés du site est favorable. Et les engagements du site sur les dispositifs CET ou PERCO ne sont pas négligeables.

Par ailleurs le cadre légal apporte des droits à congés supplémentaires (CCNIC après 59 ans) à compter du 1^er juillet doublement de la durée du congé paternité. Considérant l’ensemble de ces éléments la Direction répond négativement à cette demande.

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• Prise en charge frais de transport

S’agissant des dispositions sur un parc de véhicules non développé à ce jour, cette demande n’est pas retenue et selon l’évolution en la matière réétudié en 2023.

Fait à Wingles le 24 février 2022, en 6 exemplaires originaux.

Directeur du site

Délégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical CFDT