Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez INEOS STYROLUTION FRANCE SAS (Siège)

Unité Economique et Sociale

INEOS Styrolution France SAS – SYNTHOS WINGLES SAS

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Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Accord suite aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales CGT-FO & CFDT

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2021 s’est ouverte le mardi 19 janvier 2021 avec des réunions tenues les 9 et 23 février 2021.

La première réunion a permis d’échanger sur la base documents préparatoires de la NAO et indicateurs et de vérifier les engagements pris dans le cadre de l’accord de l’année passée. Les deux syndicats en présence ont émis ensuite leurs différentes demandes sur une base complète formée d’augmentations salariales et de demandes complémentaires.

Au cours des réunions, les parties ont fait part de leurs positions et propositions de mesures ou demandes sur les différents thèmes de la NAO, comprenant notamment l’organisation et le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, et l’emploi des salariés handicapés dans l’UES, ainsi que l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces négociations, la Direction de l’UES et les Délégués des sections syndicales CGT-FO et CFDT sont parvenus à un accord matérialisé par leurs signatures sur les points suivants :

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1 Ouverture des négociations

• Rappel Domaine Egalité Professionnelle FH

  • Eléments de diagnostic

    • Données et indicateurs sur situation comparée FH

    • Difficulté à produire l’index en raison de la sous-représentation des femmes dans les CSP, Employés et Ouvriers, par tranches d’âges. (Échantillons inférieurs à 3 salariées voir sans femme)

  • Constats

    • La politique d’augmentation individuelle annuelle et la référence aux classifications de la CCNIC garantissent un traitement sur les mêmes critères entre F et H, de l’entrée du ou de la salariée à la promotion. La dynamique de carrière n’est pas affectée par la maternité.

    • Les augmentations individuelles sont systématiquement pratiquées dans l’exercice où un congé de maternité a été posée. 100 % des femmes ayant eu un congé de maternité ont été effectivement augmenté selon le calendrier habituel.

    • La sous-représentation des femmes selon les csp (avenants 1,2 et 3) reste un point de vigilance à faire évoluer par des actions volontaires, du type recherche systématique de candidats (es) à présenter en final de recrutement, à compétences égales.

La faible présence de femmes dans certaines filières techniques ou métier doit renforcer en amont les actions de sensibilisation, communication, accueil en stage, recrutement, formation, promotion, gestion des carrières.

• Propositions des Délégués Syndicaux

  • Soutenir développement de la mixité

  • Lutter contre les stéréotypes, femmes dans des métiers « dits masculins »

  • Réaliser des aménagements complémentaires dans les installations, vestiaires, réflexions sur les postes de travail (adaptations techniques)

  • Accueil en stages, accessibilité à l’emploi

Proposition conjointe de poursuivre par un accord sur le thème Egalité professionnelle FH ou à défaut suivi des actions par plan d’actions annuel.

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Autres thèmes de la Négociation :

• Demande négociation accord Astreintes

CFDT	CGT-FO
Demande accord astreintes	Demande accord astreinte POI et régulation

La négociation en vue d’un accord sera mené dans les prochains mois.

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• Grille de compétences

CFDT	CGT-FO
Demande actualisation Grilles	Demande de révision de la grille de compétences
	Demande d’augmentation des points octohoraires chaufferie suite à l’évolution de leur certification
	Demande de l’ajout de la compétence ABS dans la grille du CMP

La Direction et les DS sont d’accord pour un calendrier d’actualisation de la grille de compétences à fin juin 2021.

• Diplômes

CFDT	CGT-FO
	Demande de la reconnaissance des diplômes reconnus par l’UIC (Bac, CAIC, etc)

En pleine application de la CCNIC (convention Chimie) et les selon les critères définis par la ccnic les diplômes correspondant aux postes exercés sont pris en compte pour l’attribution des coefficients et l’évolution de la carrière.

La Direction rappelle que les diplômes du salarié sont pris en compte lorsque le salarié occupe un poste correspondant à la formation du diplôme.

Nous allons vérifier les situations individuelles rapportées pour s’assurer d’un traitement conforme.

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• Augmentation salariale 2021 pour EO/TAM/IC

Inflation

Comme les années précédentes il est fait référence à l’indice INSEE « Indice des Prix à la consommation » (IPC) « Ménages Urbains dont le chef est ouvrier ou Employé ; Ensemble hors tabac » du mois de décembre de chaque année pour avoir une vision d’ajustement de l’évolution des prix à la consommation sur une base de 12 mois qui précédent la négociation salariale.

CFDT	CGT-FO
Augmentation Individuelle (AI) mini à 2 % promotions incluses (0,2 %)	Augmentation demandée de 3 % (talon de 60 €)
Répartition Bonus : +/- autour de la note A+
	Demande que le montant pour le passage à une qualification supérieure soit augmenté, actuellement entre 1,5 et 2 %. Demande de passage à 5 %

La Direction rappelle Le taux d’inflation à fin décembre (0 %) et l’accord France Chimie fixant une augmentation à 0,6 %.

Pour rappel, les années précédentes l’inflation et l’augmentation en masse se sont établies pour

2018 inflation à 1,2 % et augmentation à 2,3

2019, inflation à 1,2 et augmentation à 2,4

2020, Inflation à 1,3 et augmentation à 2,3

La Direction propose de nouveau une augmentation plus favorable que l’accord France Chimie avec une proposition à 1,5 %, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel.

La Direction réaffirme le principe de l’augmentation individuelle et refuse la demande d’introduire un talon, c’est-à-dire une augmentation plancher.

Concernant le calcul à minima de l’augmentation individuelle pour les Employés et Ouvriers, la Direction rappelle l’application de l’art 20 de l’accord 35 h qui fixe pour le personnel ouvrier et employés une garantie d’une augmentation minimale égale à l’augmentation de l’indice INSEE.

Par le présent accord, la Direction mettra en place à la suite des différentes discussions, une augmentation salariale individuelle, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel de :

1,5 % en masse, tout compris, avec une augmentation minimale garantie pour le premier collège de

1,2 % pour la note standard « A »

Avec un 1,5 % d’évolution en masse, les augmentations seront respectivement pour les notes :

A = 1,2 %, A+ = 1,35 %, S = 1,5 %

La date d’application de ces augmentations pour l’année 2021 est fixée au 1^er mars 2021.

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Bonus

Les différents résultats atteints au cours de l’année 2020 permettent l’établissement d’un bonus sur résultats au titre de l’année 2020, payé en 2021 qui sera distribué sur la paie de mars 2021.

Le % de ce bonus sera comme chaque année, identique pour chaque avenant et la répartition à l’intérieur de chaque collège sera fonction du niveau de performance individuelle agrée dans les revues de performances de l’année 2020, effectuées en ce début d’année 2021.

Le niveau de Bonus 2020 (payable en mars 2021) établi selon les règles de calcul de l’UES, a été annoncé au Comité Social et Economique du lundi 15 février 2021 et confirmé par une note au personnel avant la fin du mois de février 2021.

L’année 2020 constitue une belle performance par rapport aux années précédentes.

Comme discuté également lors de la réunion de NAO du mercredi 9 février 2021, la Direction tient, d’ores et déjà, à s’engager sur la répartition du bonus 2020, payable en mars 2021 sur un

Ecart de (+) / (-) 0,5% par rapport à la note médiane « A+ » pour chaque collège de l’UES.

De fait, le versement dans ce contexte au cours de l’année 2021 d’un bonus au titre de l’année 2020 et à l’intéressement déjà perçu en février 2021 sur l’année 2020 est à prendre en compte dans les efforts de l’UES et de sa Direction dans sa démarche de politique et d’augmentation salariale.

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• Demandes Mutuelle participation employeur

CFDT	CGT-FO
Passage à 3 % du PMSS de la part Employeur

La répartition actuelle de la part Employeur et de la part Salarié est équilibrée. La négociation menée avec la commission mutuelle vis-à-vis du prestataire a permis de refuser l’augmentation demandée par le prestataire. Le pmss n’a pas augmenté cette année.

Nous sommes parvenus à une bonne responsabilisation de la part des salariés dans l’usage de la mutuelle Santé. Sur la base des échanges en réunion NAO avec les deux Délégués Syndicaux nous pourrions en y associant les membres de la commission mutuelle consulter d’autres prestataires pour un éventuel changement de prestataire à l’issue de la fin d’année. Démarche à confirmer en amont avec les membres du CSE.

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• Prime démarrage de la ligne m-ABS

CFDT	CGT-FO
Demande d’une prime exceptionnelle de 1000 € brut aux salariés pour le passage en « prime product » de la ligne ABS en continu	Demande d’une prime de démarrage de l’ ABS

La Direction réaffirme qu’elle fera auprès du Groupe la demande de prime exceptionnelle en reconnaissance des efforts faits par le personnel. Compte tenu de la situation du projet à date il est difficile de préjuger de la réponse qui sera donnée.

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• Demande d’embauche d’un électricien

CFDT	CGT-FO
	Demande d’embauche d’un électricien susceptible de remplacer les postés

Ce point concerne une question d’organisation et relève de la décision de Direction. La Direction a noté les remarques et demandes qui ont été formulées sur ce point.

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• Prime exceptionnelle pour l’EPS (hors bonus et intéressement)

CFDT	CGT-FO
	Demande prime exceptionnelle pour EPS hors bonus et intéressement

La Direction a étudié l’argumentaire qui lui a été présenté pour demande de prime.

La Direction rappelle, qu’à l’occasion du premier confinement, elle a déjà reconnu les efforts des salariés présents en production au printemps 2020. Cela amène à répondre négativement à la demande de prime.

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• Congés

CFDT	CGT-FO
Demande CP ancienneté remise à plat identique pour tous : Après 5 ans ancienneté : 1 j Après 10 ans, 2 j Après 15 ans, 3 j Après 20 ans, 4 j > 25, 5 j	Demande de remise en place de la journée d’ancienneté tous les 5 ans.

Ce dispositif a été abrogé, lors de la mise en place de l’accord 35 h, il y a plus de 20 ans. Le volume de congés actuel pour les salariés du site est favorable. Et les engagements du site sur les dispositifs CET ou PERCO ne sont pas négligeables.

Par ailleurs le cadre légal apporte des droits à congés supplémentaires (CCNIC après 59 ans) à compter du 1^er juillet doublement de la durée du congé paternité. Considérant l’ensemble de ces éléments la Direction répond négativement à cette demande.

• Congés spéciaux

CFDT	CGT-FO
	Augmentation d’un jour de tous les congés spéciaux

Nous répondons négativement à cette demande sur la base des mêmes arguments qu’au point précédent.

• Congés Maladie

CFDT	CGT-FO
	Demande augmentation du nombre de jours payés intégralement de 10 à 15 jours

Le maintien du salaire intègre déjà les primes de postes dans cette durée de 15 jours

• Congés enfants malades

CFDT	CGT-FO
Demande mise en place de 3 jours enfants malades (de 0 à 13 ans)
Fractionnable en ½ journées Sous condition de certificat médical ou bulletin d’hospitalisation

Un accord de branche signé le 12 Février 2020 par la CFDT et la CFE-CGC attribue sous certaines conditions, une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé de

1 jour maximum pour une hospitalisation de jour

2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit

Et ce dans la limite de deux jours maximum par an et par salarié.

En complément des dispositions ci-dessus « enfants hospitalisés » mis en place par la branche, l’UES a mis en place une autorisation d’absence rémunérée d’un jour pour enfant malade (de 0 à 13 ans) sur présentation d’un certificat médical indiquant la présence nécessaire du parent et ce dans la limite de 1 fois par an et par salarié.

La Direction est d’accord sur la possibilité de fractionner par demi-journée l’autorisation d’absence.

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• Demande de réévaluation de l’abondement sur PERCO : passage à 1600 €

CFDT	CGT-FO
Demande de passage de l’abondement à 1600 €

En considérant l’ensemble des autres éléments déjà retenus dans la négociation la direction ne retient pas cette demande.

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• Demande d’augmentation de la prime sécurité (intéressement) de 220 € à 250 €

Les parties conviennent que cette demande relève de la négociation portant sur les critères de l’intéressement et doit être discuté dans la négociation intéressement.

Fait à Wingles le 03 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.

Directeur du site

Délégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical CFDT