Accord d'entreprise "NAO 2023" chez INEOS STYROLUTION FRANCE SAS (Siège)

Unité Economique et Sociale

INEOS Styrolution France SAS – SYNTHOS WINGLES SAS

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Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Accord suite aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales CGT-FO & CFDT

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 s’est ouverte le mercredi 26 janvier 2022 avec des réunions tenues les 27 janvier, 20 et 24 février 2023.

La première réunion a permis d’échanger sur la base de documents préparatoires de la NAO et indicateurs et de vérifier les engagements pris dans le cadre de l’accord de l’année passée. Les deux syndicats en présence ont émis ensuite leurs différentes demandes sur une base complète formée d’augmentations salariales et de demandes complémentaires.

Au cours des réunions, les parties ont fait part de leurs positions et propositions de mesures ou demandes sur les différents thèmes de la NAO, comprenant notamment l’organisation et le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, et l’emploi des salariés handicapés dans l’UES, ainsi que l’évolution des rémunérations.

A l’issue de ces négociations, la Direction de l’UES et les Délégués des sections syndicales CGT-FO et CFDT sont parvenus à un accord matérialisé par leurs signatures sur les points suivants :

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1 Ouverture des négociations

• Rappel Domaine Egalité Professionnelle FH

  • Eléments de diagnostic

    • Données et indicateurs sur situation comparée FH

Concernant l’index égalité professionnelle, la composition actuelle et la répartition des effectifs FH conformément à la méthodologie du calcul de l’index ne permet pas le calcul pour le premier critère.

Dès lors, le calcul de l’index dans son ensemble n’est pas possible. Nous communiquerons donc les résultats pour chacun des indicateurs.

Nous rappelons que l’analyse menée sur les écarts de rémunération FH confirme l’absence d’écarts non justifiés.

• Constats

  • La politique d’augmentation individuelle annuelle et la référence aux classifications de la CCNIC garantissent un traitement sur les mêmes critères entre F et H, de l’entrée du ou de la salariée à la promotion. La dynamique de carrière n’est pas affectée par la maternité.

  • Les augmentations individuelles sont systématiquement pratiquées dans l’exercice où un congé de maternité a été posé. 100 % des femmes ayant eu un congé de maternité ont été effectivement augmentée selon le calendrier habituel.

  • La sous-représentation des femmes selon les csp (avenants 1,2 et 3) reste un point de progression par des actions volontaires, du type recherche systématique de candidats (es) à présenter en final de recrutement, à compétences égales.

La faible présence de femmes dans certaines filières techniques ou métier doit renforcer en amont les actions de sensibilisation, communication, accueil en stage, recrutement, formation, promotion, gestion des carrières.

Les Délégués Syndicaux ont précédemment préféré le suivi du plan unilatéral égalité professionnelle FH dont le bilan a été présenté lors de la réunion CSE de décembre 2022.

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Autres thèmes de la Négociation :

• Augmentation salariale 2022 pour EO/TAM/IC

Comme les années précédentes il est fait référence à l’indice INSEE « Indice des Prix à la consommation » (IPC) « Ménages Urbains dont le chef est ouvrier ou Employé ; Ensemble hors tabac » du mois de décembre de chaque année pour avoir une vision d’ajustement de l’évolution des prix à la consommation sur une base de 12 mois qui précédent la négociation salariale.

CFDT	CGT-FO
Augmentation Individuelle (AI) mini à 7,2 % promotions incluses (0,2 %)	Augmentation demandée de 10 %
Répartition Bonus : +/- 0.5 autour de la note A+

La Direction rappelle le taux d’inflation à fin décembre (5,9 %).

La Direction fait une proposition à 5,9 %, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble du personnel avec un + ou – à 0,2% autour de la note A+.

La proposition de la Direction est motivée par le ralentissement important de l’activité d’INEOS et les perspectives pessimistes de reprises significatives de l’activité sur le 1^er semestre 2023.

La Direction rappelle l’application de l’art 20 de l’accord 35 h qui fixe pour le personnel ouvrier et employés une garantie d’une augmentation minimale égale à l’augmentation de l’indice INSEE.

Par le présent accord, la Direction mettra en place à la suite des différentes discussions, une augmentation salariale individuelle, promotions incluses, applicable pour le collège 1, avec un taux de 5,9% d’évolution en masse, les augmentations seront respectivement pour les notes :

A = 5,9 %, A+ = 5,9 %, S = 6,1%

Par le présent accord, la Direction mettra en place à la suite des différentes discussions, une augmentation salariale individuelle, promotions incluses, applicable en moyenne à l’ensemble des collèges 2 et 3 (T.A-M et cadres :

5,9 % en masse, tout compris.

Avec un 5,9% d’évolution en masse, les augmentations seront respectivement pour les notes :

A = 5,9 %, A+ = 5,9 %, S = 6,1%

De plus, pour les notations définies cette année, la Direction après échanges avec les Délégués Syndicaux appliquera la répartition suivante la note A pour 1/3 de l’effectif, A+ pour 1/3 et S pour 1/3.

La date d’application de ces augmentations pour l’année 2023 est fixée au 1^er mars 2023.

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• Demande prime de partage de la valeur pour les deux entités composant l’UES

CFDT	CGT-FO
	1000 €

La Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur la mise en place d’une prime dite PPV (Macron) d’un montant de 250 € brut pour l’ensemble des salariés payable avec la paye de mars 2023.

Le formalisme pour la mise en place de cette prime PPV sera complété par un accord complémentaire si besoin.

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Bonus

Les différents résultats atteints au cours de l’année 2022 permettent l’établissement d’un bonus sur résultats au titre de l’année 2022, payé en 2023 qui sera distribué sur la paie de mars 2023.

Le % de ce bonus sera comme chaque année, identique pour chaque avenant et la répartition à l’intérieur de chaque collège sera fonction du niveau de performance individuelle agrée dans les revues de performances de l’année 2022, effectuées en ce début d’année 2023.

Le niveau de Bonus 2022 (payable en mars 2023) établi selon les règles de calcul de l’UES, a été communiqué aux membres du Comité Social et Economique le 20 février 2023. Il est de 6, 32 %

Comme discuté également lors de la réunion de NAO, la Direction tient, d’ores et déjà, à s’engager sur la répartition du bonus 2022, payable en mars 2022 sur un

Ecart de (+) / (-) 0,5% par rapport à la note médiane « A+ » pour chaque collège de l’UES.

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• Grilles de compétences

CFDT	CGT-FO
	Demande à ce que chaque salarié de l’EPS et CMP revoit leur grille pendant les revues 2023

La Direction s’engage à ce que chaque salarié dispose de leur grille de compétence pour la revue de performance 2024 pour l’année 2023.

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• Demandes Mutuelle participation employeur

CFDT	CGT-FO
Passage à 3,06 % du PMSS de la part Employeur

La répartition actuelle de la part Employeur et de la part Salarié est équilibrée. Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

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Congés ancienneté / journée d’ancienneté

CFDT	CGT-FO
Demande CP ancienneté remise à plat identique pour tous : Après 5 ans ancienneté : 1 j Après 10 ans, 2 j Après 15 ans, 3 j Après 20 ans, 4 j > 25, 5 j	Remise en place de la journée d’ancienneté tous les 5 ans jusqu’à 15 ans

Ce dispositif a été abrogé, lors de la mise en place de l’accord 35 h, il y a plus de 20 ans. Le volume de congés actuel pour les salariés du site est favorable. Et les engagements du site sur les dispositifs CET ou PERCO ne sont pas négligeables.

Par ailleurs le cadre légal apporte des droits à congés supplémentaires (CCNIC après 59 ans) à compter du 1^er juillet 2022 doublement de la durée du congé paternité. Considérant l’ensemble de ces éléments la Direction répond négativement à cette demande.

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• Primes astreintes

CFDT	CGT-FO
175€ pour la prime gestion de sinistre 200€ pour la prime astreinte technique 65€ par rappel

Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

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• Prime de panier

CFDT	CGT-FO
	Demande de prime de panier les samedi, dimanche et jours fériés du matin et de l’après-midi. Doublement du panier actuel.

Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

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• Médailles du travail

CFDT	CGT-FO
	Revalorisation de 50€

Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

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• Intéressement

CFDT	CGT-FO
Passage de la prime HSE à 280€ dans le cadre de l’accord d’intéressement

Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

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• Jours enfant malade

CFDT	CGT-FO
Passage à trois jours d’absence rémunérés pour un enfant malade sur présentation d’un certificat médical

Le contexte de ralentissement de l’activité ne permet pas de dégager des marges de manœuvres sur cette thématique.

• Qualité de vie et conditions de travail

CFDT	CGT-FO
Révision de l’accord de QVT de décembre 2018. Prise en compte des conditions de travail sur le site de Wingles. Mise en place d’actions concrètes sur la reconnaissance, sujet pointé du doigt par les salariés du site lors des deux enquêtes de 2021 et 2017

La Direction s’engage à ouvrir des discussions / négociations courant d’année 2023 et à inviter les organisations syndicales relatives à la révision de l’accord de QVT de décembre 2018. Prise en compte des conditions de travail sur le site de Wingles.

Fait à Wingles le 3 mars 2023, en 6 exemplaires originaux.

Hervé Gibault

Directeur du site

Thierry Dancoisne Charles Cavrot

Délégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical CFDT