Accord d'entreprise "AVENANT n°3 ACCORD ENTREPRISE & n°2 AMÉNAGEMENT TEMPS TRAVAIL" chez SPL PAU BEARN PYRENEES EVENEMENTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SPL PAU BÉARN PYRÉNÉES EVÈNEMENTS REVISE EN DERNIER LIEU PAR L’AVENANT N° 3 DU 28 MARS 2022

Entre les soussignés

La SPL PAU BEARN PYRENEES EVENEMENT

Représentée par XX

Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 mars 2018 annexé aux présentes), ci-après :

Madame XXX

Il est préalablement rappelé que :

PREAMBULE

Le présent accord révisé en dernier lieu par l’avenant du n°3 fait suite à l’intégration du ZENITH au sein de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements et à la volonté des partenaires sociaux de renégocier et d’actualiser les accords préexistants.

PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements.

Compte tenu de l’application de 3 conventions collectives à la SPL, les autres dispositions non citées spécifiquement renvoient de fait à chaque convention dont les collaborateurs relèvent.

ARTICLE 2 – PRIME DE 13^ème MOIS - Prime VACANCES

Les modifications ci-après ont été apportées par accord de substitution à l’article 2 le 26/09/2017 :

« Les parties conviennent de modifier l’article concernant la prime de fin d’année, afin d’intégrer en partie cette prime au salaire de base à compter du 1er janvier 2018, uniquement aux salariés qui en avait bénéficié en date du 31/12/2017 ».

La prime, qui était réservée aux salariés de la société SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements relevant de la CCN des bureaux d’études techniques et ayant acquis 6 mois d’ancienneté, correspondait à un versement de 13ème mois (versée en deux fois, pour moitié en juillet et pour moitié en décembre).

Cette prime de 13^ème mois incluait toute prime prévue par la CCN des bureaux d’études techniques dont la prime de vacances.

L’intégration de la prime de 13^ème mois au salaire de base des salariés s’est faite partiellement, afin que les salariés conservent le versement de la quote-part correspondant à la prime conventionnelle de vacances, qui dès lors, reprenait son appellation et sa périodicité de versement à compter du 1er janvier 2018 et versée annuellement entre le mois de juin et le mois d’octobre pour les salariés présents dans l’entreprise lors du paiement. Un salarié quittant l’entreprise en dehors du mois de versement ne peut y prétende.

Cette modification a fait l’objet d’un avenant à chaque contrat de travail des salariés concernés.

Il est précisé que la prime de vacances, prévue par la convention « Bureaux d’études techniques » a été étendue au personnel de l’activité Brasserie (qui reste toutefois rattaché à la convention « Hôtel Cafés Restaurants ») : ces salariés ont bénéficié donc la prime de vacances pour la première fois en 2018. »

Les collaborateurs relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles perçoivent chaque année au mois de décembre une prime de 13^ème mois. Cette prime sera intégrée dans leur salaire par fraction de douzième en totalité sans impact pour les salariés. Une zone de texte apparaitra sur le bulletin pour y faire référence.

La prime de vacances, qui était réservée aux salariés de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements ayant acquis 6 mois d’ancienneté, prévue par la convention « Bureaux d’études techniques » a été étendue au personnel de l’activité Brasserie (qui reste toutefois rattaché à la convention « Hôtel Cafés Restaurants »). Elle sera également étendue aux salariés relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Ces salariés bénéficieront donc la prime de vacances pour la première fois en 2022.

Cette prime est versée annuellement entre le mois de juin et le mois d’octobre aux salariés présents dans l’entreprise lors du versement. Un salarié quittant l’entreprise en dehors du mois de versement ne pourra y prétende.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail des salariés concernés.

ARTICLE 3 – CONGES SPECIAUX

Les parties conviennent de modifier l’article concernant les congés spéciaux, c’est-à-dire les congés pour évènements exceptionnels / évènements familiaux, afin de reprendre les durées de chaque type de congé selon les dispositions qui sont les plus favorables aux salariés, entre :

• Les règles du droit du travail

• Les règles conventionnelles (CCN bureaux d’études techniques, CCN Hôtels Cafés Restaurant, Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles)

• Les règles internes à la société

Il est précisé que ces congés donnent lieu à maintien de salaire et sont considérés comme temps de travail effectif.

Les congés spéciaux sont désormais les suivants :

Jours ouvrés

Mariage du salarié : 5 jours

Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour

Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié 1 jour

Naissance ou adoption au foyer : 3 jours

Enfant malade (par an et par enfant si moins de 16 ans) 4 jours

Annonce du handicap d’un enfant de la cellule : 2 jours

Décès conjoint / Pacs / concubin : 5 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours

Décès d’un enfant de la cellule : 5 jours

Décès d'un ascendant du salarié ou de ses beaux-parents : 3 jours

Pour les congés enfant malade, le salarié devant produire un certificat médical attestant de cette situation.

Si ces évènements ont lieu durant l’absence du salarié de l’entreprise (CP, maladie, formation) ils ne donneront pas droit à récupération ultérieure.

Le salarié bénéficie, à l'occasion des congés ci-dessus, d'un jour supplémentaire non payé, avec accord de l'employeur, en cas de déplacement supérieur à 500 km aller/retour dûment justifié.

ARTICLE 4 – EVALUATION INDIVIDUELLE

Des entretiens individuels d’évaluation seront organisés annuellement à une période définie par l’employeur après concertation avec les élus du personnel. Chaque collaborateur de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements devra y participer. L’entretien individuel d’évaluation permettra de mesurer la cohérence des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés individuellement et d’appréhender les évolutions possibles et les perspectives professionnelles.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l’employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure.

Elle doit être justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l’employeur et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l’arrêt, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de prolongation possible, le salarié s’efforcera d’informer l’employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises.

En cas d’indisponibilité dûment constatée par certificat médical et/ou contre visite s’il y a lieu, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, les salariés malades ou accidentés bénéficient d’une garantie de versement de leur salaire dans des conditions spécifiques fixées.

Le montant de la rémunération maintenue ne peut excéder le montant que le salarié aurait perçu s’il était resté en activité (maintien au net).

La garantie de salaire est due dès le 1^er jour d’absence sans délai de carence pour les salariés ayant l’ancienneté conventionnelle requise et relevant des conventions CCN bureaux d’études techniques et Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

La garantie de salaire conventionnelle est appliquée pour les salariés relevant de la CCN Hôtels Cafés Restaurant.

En contrepartie des indemnités ainsi accordées, la société est subrogée de plein droit au salarié pour recevoir les prestations journalières versées par les organismes de sécurité sociale, et/ou par les organismes d’assurances ou institutions de prévoyance auprès desquelles la société aurait souscrit une police.

La totalité du personnel est obligatoirement affiliée à une institution de prévoyance conformément à l’article L-731 du Code de la sécurité sociale et aux CCN bureaux d’études techniques, CCN Hôtels Cafés Restaurant, Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Tout salarié reçoit lors de son recrutement les documents nécessaires à son information quant au fonctionnement du régime de prévoyance.

ARTICLE 6 – MUTUELLE

Harmonisation des contrats de frais de santé existants au plus tard au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent que le contrat de frais de santé actuellement en vigueur au sein de la SPL pour les salariés relevant des conventions CCN bureaux d’études techniques, CCN Hôtels Cafés Restaurant, relevant des dispositions conventionnelles CCN bureaux d’études techniques base 3 soit étendue aux salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, à effet de l’expiration du contrat actuel après dénonciation. Les garanties intégreront les dispositions conventionnelles obligatoires de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ».

La répartition du coût de la part isolée comprenant le salarié et ses ayants droits (enfants rattachés) sera des 2/3 à charge de l’employeur et d’1/3 à la charge du salarié. 

Pour rappel le contrat actuel des salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, était un contrat isolé famille au prix plus élevé avec une prise en charge 50 / 50.

ARTICLE 7 – DATE DE VERSEMENT DES SALAIRES

La rémunération des collaborateurs de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements se fera mensuellement par virement bancaire, le cas échéant par chèque, le 29 de chaque mois, plus au moins deux jours en fonction de la date des jours ouvrables.

ARTICLE 8 – ASTREINTES

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

Selon l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Un système d’astreinte est mis en place en fonction des nécessités et des besoins liés à l’activité. L’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Les périodes d’astreinte, déterminées par l’employeur, sont fixées en fonction des nécessités de la mission et des besoins du service.

Pour le site du Palais Beaumont, elles sont habituellement déterminées par périodes d’une semaine complète du lundi au dimanche :

• 65 heures en semaine entre 18 heures et 7 heures

• 24 heures les samedis, dimanches et jours fériés par journée et nuit complètes

Pour le site du Parc des Expositions, elles sont habituellement déterminées par périodes de :

• 24 heures les jours de semaines, les samedis, dimanches et jours fériés par journée et nuit complètes

• 12 heures les jours de semaines de 19 heures à 7 heures du lundi soir au samedi matin

Pour le site du Zénith, ces dispositions seront étendues en fonction des besoins, les astreintes sont confiées à un prestataire extérieur.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3, ni plus de 2 week-ends sur 3

• Plus de 26 semaines par année calendaire

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) où le délai peut être réduit à un jour franc minimum. Le planning sera remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte, et prévoira les horaires de l’astreinte, les délais d’intervention, les moyens mis à disposition des salariés, les coordonnées des personnes à joindre en cas de problème, et toute autre information utile au bon déroulement de l’astreinte.

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité qui, selon la période, sera la suivante :

Période d’astreinte	Montant brut de la prime
Semaine complète	160 €
1 jour dimanche et jour férié	50 €
1 jour le samedi	40 €
1 nuit de semaine	20 €

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention (téléphonique ou via le réseau informatique), soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions, si elles constituent des heures supplémentaires, seront payées ou récupérées selon les majorations légales prévues (en accord entre le salarié et l’employeur). Les journées ou demi-journées de récupération, qui doivent être prises dans les deux mois, entrent pour zéro dans le temps de travail.

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. 

ARTICLE 9 – CONGES PAYES

Concernant l’organisation et la gestion des congés payés au sein de la Société, il est rappelé les règles suivantes :

• La période de prise des congés payés (congé principal) se situe entre le 1^er mai et le 31 octobre. Dans cette période, les salariés doivent impérativement et à minima prendre 15 jours ouvrés (ou 18 jours ouvrables) dont 10 jours ouvrés (ou 12 jours ouvrables) successifs.

• Au cours de cette période, le salarié doit avoir pris l’intégralité de son congé principal, soit 4 semaines, à défaut, il a droit des jours supplémentaires, pour « fractionnement » (appelé aussi « congés d’hiver »):

  • Lorsque le salarié prend au moins 6 jours de congés en dehors de la période : 2 jours.

  • Lorsque le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période : 1 jour.

• Il est toutefois rappelé qu’un salarié qui demanderait, pour convenance personnelle, le fractionnement de son congé principal (ou souhaitant prendre ses congés en dehors de cette période), abandonne automatiquement ses jours de fractionnement.

• Au cours de la période de prise des congés, les congés pouvant être pris en une seule fois ne peuvent excéder 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) : la 5^ème semaine doit être prise distinctement, à n’importe quel moment de l’année. Toutefois, un congé unique de 5 semaines peut être accordé à certains salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM.

• L’employeur fixe l’ordre des départs en congés des salariés, après avis des délégués du personnel. Une fois l’ordre des départs fixé, il est communiqué aux salariés un mois avant leur départ en congés. Les dates doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise.

• Pour fixer l'ordre des départs, l’employeur doit tenir compte de trois critères :

1/ la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge. Des salariés mariés ou pacsés, employés au sein de la même entreprise, ont droit à un congé simultané.

2/ l’ancienneté ;

3/ la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs

4/ équité entre les salariés, notamment par instauration d’un « roulement » d’une année sur l’autre en cas de demandes de congés simultanées entre salariés d’un même service

• Il est possible de fermer l'entreprise et d'imposer à tous les salariés de partir en congé pendant cette période, après consultation des délégués du personnel.

Si la période de fermeture est inférieure à 4 semaines, l'accord des délégués du personnel sera obligatoirement requis, dans la mesure où l'entreprise fractionne le congé principal.

• Il est rappelé que désormais, les jours de congés acquis au 31/05/N doivent intégralement être posés entre le 01/06/N et le 31/05/N+1 : les jours non pris seront perdus, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’une absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

  • Le salarié a été dans l’impossibilité de solder ses congés du fait de l’employeur, situation formalisée par écrit

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, par « anticipation », dès lors qu’ils sont acquis, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 

Ajout d’un article

ARTICLE 10 – CONGES POUR ANCIENNETE – REEVALUATION SALARIALE AUTOMATIQUE

Les salariés relevant de la CCN bureaux d’études techniques bénéficient conventionnellement de congés pour ancienneté (1 jour tous les 5 ans, plafonné à 4 jours).

Les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles bénéficient conventionnellement d’une augmentation systématique de 1.5% tous les trois ans si leur rémunération n’a pas fait l’objet d’une réévaluation.

Ces deux dispositions sont désormais étendues à l’ensemble des collaborateurs de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements et applicable à partir du 01/01/2022 sans effet rétroactif.

Ajout d’un article

ARTICLE 11 – TICKETS RESTAURANTS

Tous les collaborateurs de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements hormis ceux relevant de la CCN Hôtels Cafés Restaurant ayant des dispositions conventionnelles d’avantage en nature, bénéficie s’il le souhaite, d’un titre de restauration dont la valeur faciale est de 7 €uros avec une prise en charge à 50% par l’employeur. Le montant de la valeur faciale sera porté à 8 € sur droit générés à partir du 01/04/2022 pour traitement sur la paye du mois de mai 2022 avec la même prise en charge à 50%.

Par ailleurs, les collaborateurs peuvent également continuer de bénéficier d’un plateau repas fourni par le restaurant de la Belle Epoque dont le prix est de 5.50 € à régler directement auprès du restaurant. Chaque collaborateur qui souhaite en bénéficier doit suivre impérativement la procédure interne d’inscription au quotidien afin de ne pas perturber le service de la cuisine.

Ajout d’un article

ARTICLE 12 – ARTICLE 83

Les collaborateurs relevant de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles bénéficie d’un régime de retraite par capitalisation (type Article 83).

Une dénonciation unilatérale de l’employeur du contrat va être adressée auprès de l’assureur en respectant les délais contractuels. Un courrier individuel sera adressé à chaque collaborateur lui signifiant des modalités de dénonciation et de la réversion de la part patronale qui sera intégrée le mois qui suivra l’échéance du contrat dans son salaire brut de référence.

Ajout d’un article

ARTICLE 13 – ABONNEMENT TRANSPORT - INDEMNITE KILOMETRIQUE ET PRIME VELO

La SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements rembourse une fraction des titres d'abonnement de transport en commun (ou de services publics de location de vélos) souscrits par les salariés (et les stagiaires dans l'entreprise) pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur présentation de justificatifs.  La prise en charge des frais de transports personnels des salariés est cumulée avec le forfait mobilités durables.

Le principe (facultatif) du forfait mobilité durable est appliqué sous réserve qu’il réponde aux conditions (justificatifs notamment) requises dont l'administration a précisé en juin 2021 (BOSS-FP-1110), les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables ».

Le déplacement du collaborateur entre son domicile et son lieu de travail doit être à plus d’un kilomètre.

Sont donc concernés :

-  le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail) ;

• La Trottinette

La base de remboursement de l’indemnité sera de 0.25 €/km.

L 'avantage 50 % du prix des titres d'abonnement (tarif 2e classe pour les transports en commun) résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 300 € par an.

Ajout d’un article

ARTICLE 14 – INDEMNITE ENTRETIEN HABIT DE TRAVAIL

Une indemnité forfaitaire de nettoyage sera attribuée pour les collaborateurs de la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements qui entretiennent leur vêtement, dont l’emploi exige une tenue obligatoire à prise d’effet le mois qui suit la signature du présent accord.

Celle-ci sera de 20 € par mois et exonérée de charges sociales apparaitra pour la première fois le bulletin de paye le mois qui suit la prise d’effet soit le mois de mai.

Elle n’est pas due dans les situations suivantes : (vacances, maladie ou non évènement dans les structures où l’habit n’est pas obligatoire).

Il conviendra de lister par service et par site le personnel concerné par la mise en place de cette mesure et d’en déterminer le montant mensuel alloué, soit pour un mois complet ou par une proratisation en fonction des non-présences du personnel concerné et du personnel présent mais sans le port des vêtements professionnels. Ces éléments validés par la Direction et les responsables de services, seront adressés au service comptabilité avant traitement de la paye pour prise en compte.

Les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail. Et sont assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 15 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent

accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 16 : DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 17 – CONSULTATION ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes 44 Cr Camou, 64000 Pau

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Pau

Le 28/03/2022

Pour la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements

Pour la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements

Pour le CSE