Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez FRENEHARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRENEHARD et les représentants des salariés le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06121001522
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : FRENEHARD
Etablissement : 53306388900026 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-11
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre :
la Société FRENEHARD SAS dont le siège est situé à 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par son directeur général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation lors des deux réunions qui se sont tenues les 14 janvier, 02 février et 09 février 2021 en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
D I S P O S I T I O N S
Article 1er : Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Frénéhard SAS.
Article 2 : Salaires
Augmentation générale pour les catégories « OUVRIERS » et « ETAM » : augmentation de 30 € pour chaque salarié sur son salaire de base avec une application au 1er mars 2021 pour les salariés concernés présents au 1er janvier 2021.
Cet accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation en alternance ou en insertion professionnelle.
Budget d’augmentation individuelle de 1%. Ce budget d’augmentation individuelle sera ciblé principalement sur les mesures de rattrapage individuel nécessaires, certaines promotions, les changements de classification et les mesures d’égalité professionnelle femme/homme. A cet égard la direction veillera à ce que la proportion de femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle soit au moins égal au pourcentage de femmes dans l’entreprise.
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie de mars.
A l’issue des révisions salariales un bilan sera fait entre les parties signataires.
Article 3 : Publicité
Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera également transmis au Conseil des Prud’hommes d’Alençon.
Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 11 février 2021
Le Délégué Syndical CFDT, Le Directeur Général,
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