Accord d'entreprise "Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprises entre le CSE de Moussy-le-Vieux de l'UES Tereos Sucre France et le CE de Tereos Participation" chez TEREOS FRANCE (Siège)

Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprises

entre le Comité Social et Economique d’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France

et le Comité d’Entreprise de Tereos Participations

Entre les soussignés :

• La société Tereos Participations, dont le siège social est situé 11 rue Pasteur à Origny-Sainte-Benoite (02390), représentée par ……….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

• La société Tereos France pour son établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France représentée par ………., Directeur des Ressources Humaines,

• Les Organisations syndicales :

• Pour l’Etablissement de Moussy-le-Vieux  de l’UES Tereos Sucre France:

• CFE –CGC : représenté par le Délégué Syndical d’Etablissement ………..

• Tereos Participations  :

• CFE-CGC : représenté par …………

  • Le comité Social et Economique d’Etablissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France, représenté par son secrétaire après adoption de l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 2 octobre 2019 ;

  • Le comité d’Entreprise de Tereos Participations, représenté par son secrétaire après adoption de l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 24 septembre 2019.

Préambule

A la suite de la sortie de la société Tereos Participations de l’UES Tereos Sucre France, les représentants du personnel de Tereos Participations et ceux de l’établissement de Lille de l’UES Tereos Sucre France, ont souhaité mettre en place un comité interentreprises afin de mutualiser la gestion des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de Tereos Participations et du Comité d’Etablissement de Lille de l’UES Tereos Sucres France.

A cet effet a été signé le 21 mars 2017 un accord collectif entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Lille de l’UES Tereos Sucres France et au sein de la société Tereos Participations, qui a été adopté à la majorité des membres de chaque comité concerné, soit le comité d’entreprise de Tereos Participations et le comité d’établissement de Lille de l’UES Tereos Sucre France.

Depuis la signature de cet accord, le législateur a créé une instance unique de dialogue, le comité social et économique, qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel qu’étaient le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Par ordonnance du 20 décembre 2017, il a été prévu que les accords d’entreprise relatifs aux comités d’entreprise cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

En conséquence, l’accord du 21 mars 2017 a cessé de produire effet le 5 septembre 2019, date des élections du CSE de l’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France.

En tout état de cause, l’accord collectif est caduc puisque son objet a disparu, l’UES de Tereos Sucre France n’ayant plus d’établissement distinct à Lille.

Les élections pour la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la société Tereos Participations devant avoir lieu le 13 novembre 2019, les organisations syndicales ont souhaité maintenir un Comité Interentreprise jusqu’au 1^er tour de ces élections, étant ici précisé que le présent accord cessera de produire effet au 1^er tour de ces élections.

Les sociétés signataires du présent accord implantées sur le site de Moussy-le-Vieux s’engagent après la disparition de cet accord à ouvrir des négociations en vue de mettre en place un comité social et économique interentreprises, qui pourrait, si les autres sociétés implantées sur ce site le souhaitent, et après qu’elles aient procédé à l’élection de leur comité social et économique, permettre la mise en place d’un comité social et économique Interentreprises commun aux entreprises du site pour la gestion des activités sociales et culturelles des CSE des sociétés du site.

Article 1 : Objet du Comité Interentreprises (CIE)

Conformément aux dispositions des articles R.2312-43 et suivants du code du travail, le CIE a pour objet de :

• Organiser la collecte des subventions des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de Tereos Participations et du CSE d’Etablissement de Tereos Sucre France de Moussy-le-Vieux.

• Organiser des actions sociales et culturelles communes pour les salariés des entités concernées.

Conformément à l’article précité, les deux comités concernés signeront avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.2316-23 du CT.

Article 2 : Périmètre du présent accord

Le périmètre du présent accord comprend et est applicable aux seuls salariés de :

• L’entreprise Tereos Participations

• Et l’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES de Tereos Sucre France.

Article 3 : Composition du CIE

3.1 : Composition

Le CIE comprend :

• Un président ainsi qu’un suppléant. Le président peut être accompagné de 2 collaborateurs n’ayant pas voix délibérative.

• 4 membres représentant les Comités d’Entreprise / CSE d’établissement ayant une voix délibérative. La répartition des sièges entre les membres est alors la suivante,

  • 2 membres du comité social et économique de l’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France

  • 2 membres du comité d’entreprise Tereos Participations

Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative dans le périmètre de l’accord ou ayant un élu au sein du Comité d’Entreprise / d’Etablissement adhérent, peut assister, sans voix délibérative, aux réunions plénières.

3.2 : Présidence

Le président du CIE et son suppléant sont désignés conjointement par la Direction de Tereos Participations et la Direction de l’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France.

3.3 : Désignation des membres

Les représentants du personnel du CIE sont désignés par le comité d’Entreprise de Tereos Participations et le comité social et Economique de l’Etablissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France parmi les membres titulaires ou suppléants de ces deux instances.

Ils sont choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés.

3.4 : Composition du bureau

Le bureau du CIE, désigné lors de la première séance plénière, est composé de la manière suivante :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le CIE parmi les membres titulaires.

Afin d’assurer un équilibre entre les 2 comités adhérents au CIE, il est convenu que les secrétaire et trésorier désignés ne devront pas être issus d’un même comité.

La désignation est effectuée à l’issue d’un vote à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

Article 4 : Temps passé en réunion plénière et temps de déplacement

Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Heures de délégation

Le membre du CIE qui serait un membre suppléant dans son comité d’Entreprise / CSE d’Etablissement bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par an.

La prise de ces heures fera l’objet de l’émission d’un bon de délégation dans les conditions habituelles.

Article 6 : Durée des mandats

Les membres du CIE sont désignés pour une durée égale à celle de l’accord.

Leur mandat s’achèvera à la date à laquelle le présent accord cessera de produire effet soit le 13 novembre 2019.

Si pendant cette période, un membre du CIE cesse d’être membre d’un comité d’Entreprise / CSE d’Etablissement, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions du paragraphe 3.3 du présent accord.

Article 7: Fonctionnement du CIE

7.1 : Réunions plénières et Commission

Le CIE tiendra au minimum deux réunions plénières.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du CIE avant la réunion.

Indépendamment des réunions plénières, les membres du CIE peuvent se réunir dans le cadre de Commissions facultatives mensuelles à l’initiative du secrétaire dans le cadre exclusif de la gestion des activités sociales et culturelles du CIE. Les membres du CIE peuvent inviter des membres élus de chacun des comités.

Ils échangent sur le suivi du budget et les actions à mettre en œuvre.

Ces réunions donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu qui est diffusé au Président du CIE et aux secrétaires des comité d’Entreprise / Etablissement concernés. Les rapports des commissions font l’objet d’une délibération du CIE en réunion plénière.

Article 8 : Décisions

Le CIE prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Article 9 : Rôle du Bureau

Le bureau établit les projets de budget, de bilan et de compte de résultats soumis à l’approbation du CIE.

Article 10 : Ressources du Comité interentreprises

10.1 : Budget des activités sociales et culturelles géré par le Comité interentreprises

Les ressources du Comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

Le budget des activités sociales et culturelles géré par le CIE est composé du budget des œuvres sociales du CSE d’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucres France et de celui du comité d’entreprise de la société Tereos Participations, basé sur la masse salariale de chaque Entreprise/ Etablissement.

Le budget est versé mensuellement au CIE par le CSE d’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucres France et par le comité d’entreprise de la société Tereos Participations.

10.2 : Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du CIE sont pris en charge, au prorata de leur effectif par les Entreprise et Etablissement adhérentes, sous réserve de la validation par le Président préalablement à tout engagement de dépense.

10.3 : Comptes du CIE

• Le CIE est soumis à une comptabilité simplifiée avec l’obligation de confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Cette comptabilité doit contenir un bilan, un compte de résultat et une annexe qui sont établis conformément aux dispositions prévues par le règlement n02015-01 de l’Autorité des Normes Comptables.

• Les comptes annuels du CIE sont arrêtés au 31 décembre de chaque année, par le trésorier et soumis à l’approbation du CIE réuni en séance plénière.

• Le CIE établit annuellement un rapport d’activité et de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Il est établi par le trésorier au mois de janvier de chaque année. Il permet d’éclairer l’analyse des comptes.

Ce rapport comporte les informations relatives à :

- L’organisation du CIE (nombre de sièges, nombre d’élus, …).

- L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

• Le descriptif et lieu de réalisation des activités

• Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé

• Les données afférentes aux prestations proposées et à leurs bénéficiaires

• Description et évaluation du patrimoine

• Engagements en cours et transactions significatives

Ce rapport est présenté aux membres élus du comité interentreprises lors de la réunion spécifique relative à l’approbation des comptes.

• Conformément à l’article L2325-51 du Code du travail, le trésorier du CIE présente également un rapport sur les éventuelles conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le comité interentreprises et l’un de ses membres.

• Les comptes annuels du comité interentreprises sont arrêtés selon les modalités suivantes :

• Le secrétaire et le trésorier sont chargés de cet arrêté des comptes.

• La présentation des comptes annuels ASC est confiée à un expert-comptable. L’annexe des comptes doit fournir notamment des informations sur les transactions significatives (informations précisées par l’Autorité des Normes Comptables).

• Le CIE doit faire approuver ses comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’année civile.

Les membres sont réunis en séance plénière pour l’approbation des comptes. Cette réunion porte sur ce seul sujet. Elle doit faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Au plus tard 3 jours avant cette réunion spécifique d’approbation des comptes, le rapport d’activité et de gestion est communiqué aux membres du CIE.

• Chaque comité d’Entreprise / Etablissement porte à la connaissance des salariés ses comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion dans le cadre d’un procès-verbal de réunion de CIE.

10.4 : Comptes du CIE

Lors de la dernière réunion plénière qui se tiendra avant le 14 novembre 2019, le Secrétaire et le Trésorier du Comité interentreprises présenteront à chaque comité adhérent, le bilan des actions menées dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 11 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 5 septembre 2019.

Il cessera de produire effet le 14 novembre 2019 en application de l’ordonnance du 20 décembre 2017.

Article 12 – Enregistrement et publicité

Le texte du présent accord est déposé par la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie –, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin (02), dans les conditions prévues par les textes.

Le présent accord est affiché sur l’intranet de l’entreprise Tereos Participations et de l’établissement Tereos Sucre France de Moussy-le-Vieux et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Moussy-le-Vieux le 3 octobre 2019

La société Tereos Participations,

………………………………………………….

La société Tereos France pour son établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES Tereos Sucre France ………………………………..

Pour l’Etablissement de Moussy-le-Vieux  de l’UES Tereos Sucre France:

• CFE –CGC : ………………………

Tereos Participations  :

• CFE-CGC : …………………

Adhésion du CSE de l’établissement de Moussy-le-Vieux de l’UES de Tereos Sucre France

• Secrétaire du CSE : ………………………..

Adhésion du Comité d’Entreprise de Tereos Participations

• Secrétaire du CE : …………………………………..