Accord d'entreprise "UN ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez TEREOS FRANCE

ACCORD UNANIME

DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE

D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE

La société Tereos France, établissement d’Attin sis 18 route Nationale – 62170 ATTIN, représentée par :

XX, Directeur d’établissement d’Attin

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Attin, représentées respectivement par : 

YY, Délégué Syndical d’établissement C.F.D.T 

ZZ, Délégué Syndical d’établissement C.F.E - C.G.C 

D’une part,

PREAMBULE

Les représentants syndicaux ont exprimé leur volonté d’harmonisation des mandats et de la périodicité des élections avec une des autres Business Units du groupe, Tereos Starch and Sweeteners Europe (TSSE).

En date du 31 Août 2017, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Tereos Sucres France ont signé un accord central relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que des membres des CHSCT et en renvoyant à la négociation d’un accord d’établissement dans chacun des établissements distincts composant l’UES.

Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) du site d’Attin se sont tenues le 17 juin 2014. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 4 ans.

Les mandats des membres du CE et des DP arriveront à échéance le 16 juin 2018.

Les membres du CHSCT ont été désignés au sein de l’établissement d’Attin le 18 novembre 2016  et les mandats courent jusqu’à la fin des mandats des membres élus les ayant désignés

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Attin, se sont rencontrés en vue de conclure unanimement un accord de prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les termes suivants.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT , DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Par le présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que les membres du CHSCT.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION

2.1 Membres du Comité d’établissement et Délégués du personnel

Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’au 1^er octobre 2019 au plus tard.

2.2 Membres des CHSCT

De la même manière, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à leur renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel, soit au plus tard le 1^er novembre 2019.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.

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Fait à Attin, le 29 Novembre 2017.

En 5 exemplaires

Pour la Direction :

XX

Directeur de l’établissement d’Attin

Pour les Organisations syndicales :

YY

Délégué Syndical d’établissement, C.F.D.T

ZZ

Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C