Accord d'entreprise "Un accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT" chez TEREOS FRANCE

ACCORD UNANIME

DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE

D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE

La société Tereos France, établissement de Bucy sis route de Soissons – 02880 Bucy-Le-Long, représentée par :

Monsieur XXX, Directeur d’établissement de Bucy-le-Long

Ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Bucy, représentées respectivement par : 

Monsieur XXX, Délégué Syndical d’établissement C.F.D.T ;

Monsieur XXX, Délégué Syndical d’établissement C.F.E - C.G.C ;

Monsieur XXX, Délégué Syndical d’établissement, F.O

D’une part,

PREAMBULE

Les représentants syndicaux ont exprimé leur volonté d’harmonisation des mandats et de la périodicité des élections avec une des autres Business Units du groupe, Tereos Starch and Sweeteners Europe (TSSE).

En date du 31 Août 2017, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Tereos Sucre France ont signé un accord central relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que des membres des CHSCT et en renvoyant à la négociation d’un accord d’établissement dans chacun des établissements distincts composant l’UES.

Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) du site de Bucy se sont tenues le 17 juin 2014. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 4 ans.

Les mandats des membres du CE et des DP arriveront à échéance le 16 juin 2018.

Les membres du CHSCT ont été désignés au sein de l’établissement de Bucy le 30 juin 2016 et les mandats courent jusqu’en juin 2018.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Bucy, se sont rencontrées en vue de conclure unanimement un accord de prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les termes suivants.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT , DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Par le présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que les membres du CHSCT.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION

2.1 Membres du Comité d’établissement et Délégués du personnel

Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’au 1^er octobre 2019 au plus tard.

2.2 Membres des CHSCT

De la même manière, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à leur renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel, soit au plus tard le 1^er novembre 2019.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LAON (Cité administrative
02016 Laon Cedex).

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS (Rue Charpentier, 02200 Soissons).

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.

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Fait à Bucy, le 25 Septembre 2017.

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Directeur de l’établissement de Bucy

Pour les Organisations syndicales :

Monsieur XXX

Délégué Syndical d’établissement, C.F.D.T

Monsieur XXX

Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C

Monsieur XXX

Délégué Syndical d’établissement, F.O