Accord portant sur le versement d’une prime pouvoir d’achat

de Tereos Sucres France

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Monsieur Thierry BAILLIEU, Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Monsieur Frédéric FONTAINE, Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Monsieur Ghislain DUBOIS, Délégué Syndical Central C.G.T  ;

Monsieur Fabrice CARON, Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 3

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 3 – Charges sociales et fiscales 3

Article 4 - Date de versement 3

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés 4

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation 4

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Tereos Sucre France dans un contexte d’évolution de l’inflation sur la seconde partie de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements de Tereos Sucre France.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :

• L’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,

• Les intérimaires sous contrat de mission,

présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 21 décembre 2021.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois civils précédant le dépôt de l’accord (du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021), les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de 350 € nets. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.

Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1^er juin 2021 sera de :

350*183/365=175,48€.

Article 3 – Charges sociales et fiscales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent accord.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Pour tenir compte des charges sociales et fiscales (hors prélèvement à la source), le montant brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera recalculé en conséquence sur la paie de janvier 2022.

Article 4 - Date de versement

Le versement se fera avec les salaires du mois de décembre 2021. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.

Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation

Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Origny Sainte Benoîte, le 20 décembre 2021.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Les Représentants des Organisations Syndicales :

la CFDT,

la CFE – CGC,

la CGT,

FO,