Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur négociation annuelle obligatoire" chez TEREOS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

UES TEREOS SUCRES FRANCE

ENTRE

L’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

Il est convenu ce qui suit

TITRE 1 - REMUNERATION

1. Augmentation générale 2021

Les salaires réels des salariés « non-cadres » (1^er et 2^ème collèges) sont augmentés de :

• 0,50% au 1^er février 2021

• 0,70% au 1^er avril 2021

Soit un total de 1,2%.

Les salaires réels des salariés « cadres » (3^ème collège), hors dirigeants, sont augmentés de :

• 0,50% au 1^er février 2021

• 0,20% au 1^er avril 2021

Soit un total de 0,7%.

2. Augmentations individuelles « Cadres »

Un budget représentant 0,8% de la masse salariale des salariés permanents « Cadres » sera alloué aux augmentations individuelles des salariés cadres, hors promotion résultant d’un réel changement de fonction.

La prise d’effet de ces augmentations se fera au 1^er juin 2021.

3. Augmentation générale 2022

Les salaires réels, hors dirigeants, seront augmentés de 0,5% au 1^er février 2022. Cette augmentation est à valoir sur le montant des augmentations générales négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022.

TITRE 2 – AUTRES MESURES PORTANT SUR LA REMUNERATION

2.1 Ancienneté et fidélité au Groupe Tereos pour les non-cadres

Conformément aux dispositions conclues dans le cadre des NAO 2019, le barème coefficienté des primes d’ancienneté des salariés non-cadres est aménagé à compter du 1^er janvier 2021 par un nouveau palier à 18 ans.

La grille associant coefficient de prime d’ancienneté à l’ancienneté révolue est la suivante :

(1) Tranche d’ancienneté

(2) Coefficient de prime d’ancienneté

Par ailleurs, le présent accord prévoit l’adaptation progressive du barème d’ancienneté jusqu’aux termes des 20 ans. La tranche d’ancienneté des 19-20 ans (19%) s’appliquera à partir de janvier 2022. L’application suivante portant sur la tranche des 20 ans et plus (20%) sera appliquée à partir de janvier 2023. Cette disposition sera chiffrée annuellement et intégrée dans l’enveloppe globale des NAO de l’année d’application de cette mesure.

2.2 Contrepartie à l’habillage

En application des dispositifs réglementaires régissant les opérations d’habillage/déshabillage réalisées dans l’entreprise et le port obligatoire d’une tenue vestimentaire de travail, une contrepartie financière sous forme de prime journalière est mise en place à compter du 1^er avril 2021.

Le montant brut forfaitaire de la prime dite d’habillage est de 0,85€/jour de travail. Ce montant est dû dès lors que le salarié vient sur son lieu de travail et quelle que soit la durée (notamment en cas de temps partiel effectué par demi-journée).

Les bénéficiaires sont les salariés dont le port d’une tenue de travail est obligatoire.

Les salariés, hors dirigeants, qui ne bénéficieraient pas de cette mesure se verraient appliquer une majoration de leur rémunération annuelle brute d’un montant équivalent, soit 169€.

TITRE 3- ABONDEMENT DE LA PARTICIPATION

Un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le plan d’épargne entreprise sera soumis à la signature des organisations syndicales pour aligner, dès 2021, le barème d’abondement des primes de Participation placées sur le PEE sur celui actuellement en vigueur pour le placement de la Participation sur le PERCOL soit :

• 20 % pour la partie de versement inférieure ou égale à 1000 € ;

• 10 % pour la partie de versement supérieure à 1000 €.

TITRE 4- CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

Avec son bulletin de paie, chaque salarié sera informé individuellement du calcul de l’indemnité de congé payé (salaire de référence servant de base à son calcul du 10^ème congés payés ou maintien de salaire).

TITRE 5– APPLICATION, DENONCIATION ET ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES TSF.

Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, il fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’UES Tereos Sucre France :

• Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos

• Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de TSF aux emplacements réservés aux communications des salariés.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

********

Fait à Origny, le 23 mars 2021.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical Central, C.F.D.T

Délégué Syndical Central, C.F.E - C.G.C

Délégué Syndical Central, C.G.T

Délégué Syndical Central, F.O