Accord portant sur le ralentissement de la fabrication alcool et ses conséquences sur l’organisation des équipes et la rémunération des salariés

au sein de Tereos Sucres France

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directeur des Affaires Sociales

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Arrêt prévisionnel de l’activité alcool, par site 4

Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité 4

3.1. Affectation à d’autres activités 5

3.2. Formation 5

3.3. Mobilité entre sites d’un même établissement juridique 5

3.4. Mobilité entre établissement 6

Article 4– Mesures portant sur la rémunération 6

4.1. Principe général 6

4.2 Base de calcul 6

4.3. Modalités de paiement 7

Article 5 – Mesures portant sur la gestion du temps 7

Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés 8

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 8

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord 8

PREAMBULE

Notre industrie fait face à une augmentation exceptionnelle des prix du gaz. En effet, depuis le printemps, le prix du gaz a fortement augmenté, avec un emballement depuis le mois d’août. Le prix du gaz a été multiplié par cinq en un an.

Pour répondre à cette situation, différentes mesures ont été prises et continuent d’être prises.

Elles sont d’ordre commerciales, industrielles et sociales 

• La renégociation des positionnements de prix de vente de nos produits,

• L’arbitrage entre le mix produit et l’allocation privilégiée du sucre polarisable sur les productions les moins consommatrices d’énergie,

• L’optimisation de la conduite de nos process,

• La planification des fabrications sur des périodes (printemps/été) et sur des usines ayant un coût d’énergie le moins élevé.

Ces éléments ont été partagés et présentés lors d’une réunion de CSE Central extraordinaire le 27 octobre 2021. Ils seront présentés pour information et consultation aux CSE de chaque établissement concerné. L’avis du CSE Central sera recueilli lors de la réunion du 16 décembre 2021.

Les parties signataires se sont réunies les 8 et 25 novembre 2021 et sont convenues d’adopter des mesures d‘accompagnement circonstanciées concernant l’activité des salariés impactés. Elles concernent l’organisation de leur activité et les mécanismes mis en œuvre pour la gestion de leur temps de travail et la compensation des pertes de rémunération.

Elles sont détaillées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Tereos Sucres France en contrat à durée indéterminée affectés aux activités de transformation et de chargement alcool et juridiquement rattachés aux établissements dont la fabrication alcool est temporairement suspendue entre novembre 2021 et mars 2022. A date, il s’agit des établissements d’Artenay, de Lillers et de Connantre-Morains.

Article 2 – Arrêt prévisionnel de l’activité alcool, par site

A date de conclusion du présent accord, par site, les dates d’arrêt de fonctionnement de l’activité alcool et le nombre de salariés concernés sont les suivants :

• Pour Artenay : du 13 janvier 2022 au 31 mars 2022, 20 salariés

• Pour Lillers : du 1^er février 2022 au 31 mars 2022, 19 salariés

• Pour Morains : du 6 novembre 2021 au 31 mars 2022, 25 salariés.

La campagne betteravière n’étant pas terminée et des arbitrages ultérieurs entre sucre/alcool/éthanol pouvant encore évoluer, les dates d’arrêt et le mode de fonctionnement des ateliers « alcool » (fermentation, distillation, rectification) pourront évoluer au cours de l’année 2022. Le (s) CSE concerné(s) en seront tenus informés.

Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité

Le principe est de maintenir en interne une activité pour les salariés concernés par l’arrêt de ces activités. La principale solution consiste à réduire certaines prestations extérieures ou missions d’intérim réalisées sur chacun des sites concernés, permettant ainsi la réaffectation, sur ces activités, des salariés impactés par l’arrêt des distilleries.

De façon privilégiée, le maintien d’activité sera réalisé sur le site du salarié. Néanmoins, il convient de noter deux exceptions :

1. Du fait de sa mono-activité alcool, le site de Morains voit son activité totalement arrêtée. A quelques exceptions (gardiennage et suivi des projets et travaux), les salariés de ce site se verront proposer une affectation sur des activités localisées à Connantre, leur établissement de rattachement juridique situé à 15km.

2. Sous condition de volontariat des salariés pourront temporairement changer d’établissement pendant tout ou partie de la phase d’arrêt de leur distillerie.

Les projets d’affectation et les plannings d’activité prévisionnels des salariés affectés sur chacun des sites concernés figurent en annexe du présent accord.

3.1. Affectation à d’autres activités

Sous réserve de son aptitude médicale préalablement validée par le médecin du travail, d’adéquation avec ses aptitudes professionnelles et après formation au poste de travail (formation générale et formation à la sécurité), le salarié sera affecté sur de nouvelles activités telles que : travaux d’entretien technique, gardiennage, conduite d’autres unités de fabrication, expéditions, conditionnement B2C, magasinage, travaux d’inventaire, surveillance de chantier, analyses au laboratoire…

Au cours de la phase d’arrêt de la distillerie, le salarié pourrait se voir affecter successivement à une ou plusieurs activités. Chaque salarié aura connaissance des activités qui lui seront confiées, du planning et des horaires correspondants avec une formalisation par la signature d’un avenant au contrat de travail mentionnant le changement des conditions d’exécution de son contrat de travail.

3.2. Formation

La période d’arrêt des distilleries sera mise à profit pour planifier et pour réaliser des actions de formation :

des sessions de formation,

des formations certifiantes, type CQP,

des formations sur d’autres postes de travail,

la participation à la rédaction de support de formation pour le projet « transfert de compétences ».

Dans le cadre d’actions de développement de compétences, le salarié pourra mobiliser à son initiative son compte personnel formation pendant son temps de travail avec maintien de sa rémunération conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du présent accord.

Les élus des CSE seront informés des actions envisagées et auront communication du bilan des actions entreprises dans ce cadre.

3.3. Mobilité entre sites d’un même établissement juridique

Dans le cas où le salarié serait amené à travailler sur un site déporté de son établissement juridique (exemple : les salariés de Morains allant sur Connantre ou de Lillers allant sur Pont d’Ardres), sous réserve que ce nouveau lieu de travail soit plus éloigné de son domicile que son lieu de travail habituel, un complément à la prime de transport sera versé en paie pour chaque jour ainsi travaillé, sur la base du kilométrage réel entre les deux sites.

Par exemple, un salarié de Morains allant travailler sur Connantre percevra, en sus de son indemnité kilométrique forfaitaire domicile-Morains, un complément de 15km sur la base de la grille applicable (soit 5,139€/jour à date de conclusion du présent accord).

3.4. Mobilité entre établissement

Le personnel volontaire, compétent et formé, pourrait temporairement changer d’établissement pour réaliser de nouvelles missions. La mise en œuvre de cette mesure se fera après information des représentants du personnel de chacun des sites concernés.

Le salarié ainsi transféré temporairement aura un dédommagement par le versement en paie, aux échéances habituelles :

• d’une prime de forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 19,23€ nets/jour (montant au 1^er avril 2021) ;

• et d’une prime d’éloignement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle de base, complétée de l’ancienneté, de l’individualisation et de l’IRH.

En application de la politique voyage du Groupe, une voiture de location pourra être mise à disposition du salarié pendant toute la durée du transfert. Les prestations de voyage sont intégralement prises en charge par l’entreprise : frais de route (autoroute, carburant si VL de location ou indemnités kilométriques si véhicule personnel), repas, hébergement. Les services administratifs assisteront le salarié dans l’établissement de ses notes de frais. Pour faciliter la gestion des frais, une avance sur frais sera effectuée.

Article 4– Mesures portant sur la rémunération

4.1. Principe général

La rotation en distillerie se fait en horaire posté, sur la base d’équipes alternantes, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce régime horaire déclenche des éléments de rémunération en complément du salaire de base : indemnisation de nuit, majoration des dimanches et des jours fériés. Par ailleurs, sur certains établissements, la fabrication alcool déclenche un complément de salaire pour toute heure travaillée à cette fin.

En contrepartie des mesures portant sur la gestion de l’activité et la gestion du temps, les parties signataires souhaitent pour la durée du présent accord neutraliser l’impact sur la rémunération des arrêts des distilleries par un système de compensation mensuelle.

4.2 Base de calcul

Pour chaque salarié, et pour chaque mois concerné par la modification de l’organisation du travail, le service de paie compensera le montant des postes relatifs au travail en activité postée en distillerie :

• Indemnités de nuit ;

• Majoration du dimanche et des jours fériés ;

• Passation de consignes ;

• Prime de poste/complément fabrication alcool ;

• Prime d’habillage.

Le comparatif se fait par rapport au planning prévisionnel théorique du salarié (déroulé Pléiades) comme si l’activité distillerie avait été maintenue. Si le repositionnement du salarié déclenche des suggestions de travail posté (nuit, dimanches fériés), le plus favorable entre compensation et réel sera retenu.

Les paniers et les primes de transport, éléments soumis à des règles fiscales particulières, ne seront pas pris en compte dans ce calcul :

• L’indemnisation des repas (titre de restauration ou paniers ou participation au frais de restauration collective) correspondra aux pratiques de l’établissement, selon l’horaire réellement réalisé par le salarié.

• La prime de transport (en sus des précisions de l’article 3.3) sera calculée selon les journées réellement travaillées par le salarié.

4.3. Modalités de paiement

Pendant la durée d’arrêt de l’activité de la distillerie, chaque salarié aura donc un montant mensuel individuel variable, appelé « compensation activité alcool », dont le calcul détaillé lui sera fourni tous les mois. Il sera versé aux échéances mensuelles habituelles de paie.

Toutefois, ce montant tiendra compte des absences du salarié (maladie, congés payés, repos pour âge, etc…)

Article 5 – Mesures portant sur la gestion du temps

Les salariés en CDI ont leur temps de travail annualisé sur la période 1er juin N/31 mai N+1. Le potentiel annuel théorique sur la base d’un temps complet est de 1593,55h¹. Il peut être différent, du fait notamment d’une base d’annualisation déterminée localement (accord RTT), d’un compteur de récupération² ou d’un évènement individuel particulier (maladie, embauche en cours d’année…). On parle donc de compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation.

La différence entre le compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation et le nombre d’heures de travail cumulées décomptées est « le reste à faire » : il s’agit du nombre d’heures restant à travailler par le salarié d’ici le 31 mai N+1.

Par ailleurs, à chaque activité est associé un « déroulé » qui correspond à la planification collective annuelle du travail. Ce déroulé comporte des périodes hautes et des périodes basses.

Depuis le 1^er juin 2021, chaque salarié a travaillé selon le déroulé de son activité (activité distillerie et, pour certains salariés, un mixte entre distillerie et sucrerie). Au moment de l’arrêt des distilleries, chaque salarié a donc un « reste à faire » propre.

La Direction de chaque établissement assurera une planification d’activité à chaque salarié sur la base de ce « reste à faire » et dans le respect du déroulé de la nouvelle activité sur laquelle il est affecté. Si cette planification devait conduire à un « reste à faire » positif au 31 mai 2022 (le salarié « doit des heures »), l’impact serait neutralisé pour le salarié.

Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés

Chaque CSE des distilleries concernées sera informé et consulté sur les arrêts d’activité alcool, ses impacts et les mesures envisagées localement, avec une présentation des dispositions prévues dans le présent accord.

Il sera fait un bilan de l’application des mesures du présent accord avec les organisations syndicales et auprès de chaque CSE, à l’issue de la période d’arrêt des distilleries.

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2022. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Origny Sainte Benoîte, le 25 novembre 2021. En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France Directeur des Affaires Sociales

Les Représentants des Organisations Syndicales :

la CFDT,

la CFE – CGC,

la CGT,

FO,

ANNEXE

Plannings prévisionnels

Plannings nominatifs non publiés

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1. 1530h pour la distillerie de Lillers. 1567h pour la distillerie de Morains↩

2. Cas d’Artenay↩