Accord portant sur le ralentissement de la fabrication alcool et ses conséquences sur l’organisation des équipes et la rémunération des salariés

au sein de Tereos Sucres France

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 2 – Arrêt prévisionnel de l’activité alcool, par site 4

Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité 4

3.1. Affectation à d’autres activités 5

3.2. Formation 5

3.3. Mobilité entre sites d’un même établissement juridique 5

3.4. Mobilité entre établissement 6

Article 4 – Mesures portant sur la gestion du temps 6

4.1. Annualisation du temps de travail 6

4.2. Planification des congés payés 7

4.3. Utilisation du CET 7

Article 5– Mesures portant sur la rémunération 7

5.1. Principe général 7

5.2 Base de calcul 8

5.3. Modalités de paiement 8

Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés 8

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 9

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord 9

PREAMBULE

Dans de nombreuses régions françaises, les cultures de betterave ont souffert cette année de la « jaunisse », maladie virale affaiblissant la plante et transmise par les pucerons verts. La perte de rendement pour nos associés coopérateurs est estimée à environ 30% par rapport à la moyenne 5 ans avec de fortes disparités régionales : dans les régions les plus affectées, la baisse peut dépasser les 40% voire 50%. Quant à la richesse en sucre, elle est doublement impactée : par l’affaiblissement de la plante, due à la jaunisse, et également par la pluie qui, suivant une forte sécheresse estivale, a accru le volume foliaire au détriment de la racine.

L’apparition de la jaunisse dans les champs betteraviers français est la conséquence directe de l’interdiction des néonicotinoïdes sans protection alternative efficace. Insecticides utilisés en enrobage sur la semence pour préserver la plante-racine des attaques de pucerons verts, ils ont été interdits en France depuis 2018.

Cette crise majeure de la filière impacte la quantité de substrat disponible pour les ateliers de fabrication tant pour la production de sucre que pour la transformation en alcool. En effet, nous constatons en 2020/2021 la perte de près de 700 000 tonnes de substrat polarisable par rapport à la campagne 2019/2020.

Face à ce manque de substrat, la Direction de l’entreprise, à la fois pour honorer les contrats commerciaux de sucre et pour positionner les productions sur les marchés les plus rémunérateurs, a pris la décision de ralentir le fonctionnement des distilleries durant l’intercampagne 2021.

Face à ce contexte exceptionnel, partagé en particulier lors du CSE Central du 3 décembre 2020, les partenaires sociaux se sont réunis et ont décidé des mesures d‘accompagnement circonstanciées et exceptionnelles concernant les salariés impactés, tant sur l’organisation de leur activité que les mécanismes mis en œuvre pour la gestion de leur temps de travail et pour compenser les pertes de rémunération.

Elles sont détaillées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES Tereos Sucres France en contrat à durée indéterminée affectés aux activités de transformation et de chargement alcool et juridiquement rattachés aux établissements dont la fabrication alcool est temporairement suspendue au cours de l’intercampagne 2021. A date, il s’agit des établissements d’Artenay, de Bucy-le-long, de Lillers et de Connantre-Morains.

Article 2 – Arrêt prévisionnel de l’activité alcool, par site

A date de conclusion du présent accord, par site, les dates d’arrêt de fonctionnement de l’activité alcool et le nombre de salariés concernés sont les suivants :

Pour Artenay : fin le 10 février 2021 et reprise le 1^er septembre 2021, 20 salariés

Pour Bucy-le-long : arrêt le 13 mai et reprise le 1^er septembre 2021, 14 salariés

Pour Lillers : fin de distillation le 26 mai 2021 et poursuite des rectifications, 18 salariés

Pour Morains : arrêt le 7 janvier 2021 et reprise de la rectification à partir du 24 août 2021, 25 salariés.

La campagne betteravière n’étant pas terminée et des arbitrages ultérieurs entre sucre/alcool/éthanol pouvant encore évoluer, les dates d’arrêt et le mode de fonctionnement des ateliers « alcool » (fermentation, distillation, rectification) pourront évoluer au cours de l’année 2021. Le (s) CSE concerné(s) en seront tenus informés.

Article 3 – Mesures portant sur la gestion de l’activité

Le principe partagé par les signataires de l’accord est de maintenir en interne une activité pour les salariés concernés par l’arrêt de ces activités. La principale solution consiste à réduire certaines prestations extérieures ou missions d’intérim réalisées sur chacun des sites concernés, permettant ainsi la réaffectation, sur ces activités, des salariés des opérations de production d’alcool/ethanol impactées.

De façon privilégiée, le maintien d’activité sera réalisé sur le site du salarié. Néanmoins, il convient de noter deux exceptions :

1. Du fait de sa mono-activité alcool, le site de Morains voit son activité totalement arrêtée. A quelques exceptions (gardiennage et suivi des projets et travaux), les salariés de ce site se verront proposer une affectation sur des activités localisées à Connantre, leur établissement de rattachement juridique situé à 15km.

2. Sous condition de volontariat, et de faisabilité liée à la situation sanitaire Covid-19, des salariés pourront temporairement changer d’établissement pendant tout ou partie de la phase d’arrêt de leur distillerie.

3.1. Affectation à d’autres activités

Sous réserve de son aptitude médicale préalablement validée par le médecin du travail, d’adéquation avec ses aptitudes professionnelles et après formation au poste de travail (formation générale et formation à la sécurité), le salarié sera affecté sur de nouvelles activités telles que : travaux d’entretien technique, gardiennage, entretiens des espaces verts, conduite d’autres unités de fabrication, expéditions, conditionnement, magasinage, travaux d’inventaire, surveillance de chantier, analyses au laboratoire…

Au cours de la phase d’arrêt de la distillerie, le salarié pourrait se voir affecter successivement à une ou plusieurs activités. Chaque salarié aura connaissance des activités qui lui seront confiées, du planning et des horaires correspondants.

Cette(ces) affectation(s) sera(ont) formalisée(s) par la signature d’un avenant au contrat de travail mentionnant le changement des conditions d’exécution du contrat de travail.

3.2. Formation

La période d’arrêt des distilleries sera mise à profit pour planifier et pour réaliser des actions de formation :

des sessions de formation,

des formations certifiantes, type CQP

la participation à la rédaction de support de formation pour le projet « transfert de compétences ».

Dans le cadre d’actions de développement de compétences, le salarié pourra mobiliser son compte personnel formation.

Les élus des CSE seront informés des actions envisagées et auront communication du bilan des actions entreprises dans ce cadre.

3.3. Mobilité entre sites d’un même établissement juridique

Dans le cas où le salarié serait amené à travailler sur un site déporté de son établissement juridique (exemple : les salariés de Morains allant sur Connantre), sous réserve que ce nouveau lieu de travail soit plus éloigné de son domicile que son lieu de travail habituel, un complément à la prime de transport sera versé en paie pour chaque jour ainsi travaillé, sur la base du kilométrage réel entre les deux sites.

Par exemple, un salarié de Morains allant travailler sur Connantre percevra, en sus de son indemnité kilométrique forfaitaire domicile-Morains, un complément de 15km sur la base de la grille applicable (soit 5,078€/jour à date de conclusion du présent accord).

3.4. Mobilité entre établissement

Le personnel volontaire, compétent et formé, pourrait temporairement changer d’établissement pour réaliser de nouvelles missions. La mise en œuvre de cette mesure se fera après information des représentants du personnel de chacun des sites concernés.

Le salarié ainsi transféré temporairement aura un dédommagement par le versement en paie, aux échéances habituelles :

• d’une prime de forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 19,10€ nets/jour (montant au 1^er janvier 2021) ;

• et d’une prime d’éloignement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle de base, complétée de l’ancienneté et de l’individualisation.

En application de la politique voyage du Groupe, une voiture de location pourra être mise à disposition du salarié pendant toute la durée du transfert. Les prestations de voyage sont intégralement prises en charge par l’entreprise : frais de route (autoroute, carburant si VL de location ou indemnités kilométriques si véhicule personnel), repas, hébergement. Les services administratifs assisteront le salarié dans l’établissement de ses notes de frais. Pour faciliter la gestion des frais, une avance sur frais sera effectuée.

Article 4 – Mesures portant sur la gestion du temps

4.1. Annualisation du temps de travail

Les salariés en CDI ont leur temps de travail annualisé sur la période 1^er juin N/31 mai N+1. Le potentiel annuel théorique sur la base d’un temps complet est de 1593,55h. Il peut être différent, du fait notamment d’une base d’annualisation déterminée localement¹ (accord RTT), d’un compteur de récupération ou d’un évènement individuel particulier (maladie, embauche en cours d’année…). On parle donc de compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation.

La différence entre le compteur potentiel individuel de début de période d’annualisation et le nombre d’heures de travail cumulées décomptées est « le reste à faire » : il s’agit du nombre d’heures restant à travailler par le salarié d’ici le 31 mai N+1.

Par ailleurs, à chaque activité est associé un « déroulé » qui correspond à la planification collective annuelle du travail. Ce déroulé comporte des périodes hautes et des périodes basses.

Depuis le 1^er juin 2020, chaque salarié a travaillé selon le déroulé de son activité (activité distillerie et, pour certains salariés, un mixte entre distillerie et sucrerie). Au moment de l’arrêt des distilleries, chaque salarié a donc un « reste à faire » propre.

La Direction de chaque établissement assurera une planification d’activité à chaque salarié sur la base de ce « reste à faire » et dans le respect du déroulé de la nouvelle activité sur laquelle il est affecté. Si cette planification devait conduire à un « reste à faire » positif au 31 mai 2021 (le salarié « doit des heures »), l’impact serait neutralisé pour le salarié.

Il en serait de même au 31 mai 2022.

Compte-tenu du contexte dans lequel s’inscrit les mesures du présent accord, il sera recherché la limitation du nombre d’heures complémentaires/supplémentaires pour l’ensemble des salariés des sites impactés. Par ailleurs, les salariés des activités de distillerie en forfait jours devront planifier l’ensemble de leurs jours de repos pour la période 2020-2021 et celle de 2021-2022.

4.2. Planification des congés payés

Il est convenu entre les parties signataires que chaque salarié répondant au périmètre de l’application du présent accord, toutes catégories socio-professionnelles confondues, devra solder son droit à congés payés pour la période 2020-2021 et devra positionner 4 semaines de congés payés entre le 1^er juin 2021 et le 31 août 2021 (ou la date de reprise de l’activité distillerie à laquelle il est rattaché).

Le salarié dispose librement de ses droits acquis au titre des congés d’ancienneté et des repos pour âge.

4.3. Utilisation du CET

Les salariés impactés par les arrêts des distilleries ont la possibilité d’utiliser à leur initiative leur Compte Epargne Temps, soit en monétaire soit en temps, conformément à l’accord conclu le 22 mars 2019.

Article 5– Mesures portant sur la rémunération

5.1. Principe général

La rotation en distillerie se fait en horaire posté, sur la base d’équipes alternantes, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce régime horaire déclenche des éléments de rémunération en complément du salaire de base : indemnisation de nuit, majoration des dimanches et des jours fériés. Par ailleurs, sur certains établissements, la fabrication alcool déclenche un complément de salaire pour toute heure travaillée à cette fin.

De façon très exceptionnelle, en contrepartie des mesures portant sur la gestion de l’activité et la gestion du temps, les parties signataires souhaitent pour la durée du présent accord neutraliser l’impact sur la rémunération des arrêts des distilleries par un système de compensation mensuelle.

5.2 Base de calcul

Pour chaque salarié, le service de paie prendra en référence la période janvier 2020-août 2020 pour déterminer le montant des postes relatifs au travail en activité postée en distillerie :

• Indemnités de nuit

• Majoration du dimanche et des jours fériés

• Passation de consignes

• Prime de poste/complément fabrication alcool.

Les paniers et les primes de transport, éléments soumis à des règles fiscales particulières, ne seront pas pris en compte dans ce calcul :

• L’indemnisation des repas (titre de restauration ou paniers ou participation au frais de restauration collective) correspondra aux pratiques de l’établissement, selon l’horaire réellement réalisé par le salarié.

• La prime de transport (en sus des précisions de l’article 3.3) sera calculée selon les journées réellement travaillées par le salarié.

Chaque salarié aura donc un montant mensuel individuel de compensation. Il sera précisé dans son avenant au contrat de travail. Il viendra s’ajouter à son salaire de base mensuel maintenu sur l’activité distillerie.

5.3. Modalités de paiement

Pendant la durée d’arrêt de l’activité de la distillerie, chaque salarié percevra, aux échéances mensuelles habituelles de paie, un complément exceptionnel, correspondant au montant calculé et communiqué.

Toutefois, ce montant pourrait être proratisé pendant la prise des congés payés, des congés d’ancienneté, des repos pour âge, et des éventuels jours de CET posés.

Article 6 – Mise en œuvre de l’accord, suivi de l’accord et information des salariés

Chaque CSE des distilleries concernées a été informé et consulté sur les arrêts d’activité alcool, ses impacts et les mesures envisagées localement. Seront également présentées les dispositions prévues dans le présent accord.

Il sera fait un bilan de l’application des mesures du présent accord avec les organisations syndicales et auprès de chaque CSE, à l’issue de la période d’arrêt des distilleries.

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2021. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.

Les modifications d’origine légale ou réglementaire intervenant postérieurement à la conclusion du présent accord feront l’objet d’une discussion entre les parties pour définir leurs modalités de retranscription.

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Origny Sainte Benoîte , le 5 janvier 2021. En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Tereos Sucre France

P our les organisations syndicales

Délégué Syndical Central C.F.D.T 

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C 

Délégué Syndical Central C.G.T 

Délégué Syndical Central, F.O 

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1. 1567h à la distillerie de Morains ou 1530h à la distillerie de Lillers↩