Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET D'INDEMNISATION DES PERMANENCES ET ASTREINTES" chez TEREOS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION ET D’INDEMNISATION DES PERMANENCES ET DES ASTREINTES

ENTRE

La société Tereos France, établissement d’Attin sis 18 route Nationale – 62170 ATTIN, représentée par :

Directeur d’établissement d’Attin

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Attin, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical d’établissement C.F.D.T 

Délégué Syndical d’établissement C.F.E - C.G.C 

D’une part,

PREAMBULE

L’activité de l’entreprise s’organise au cours de l’année avec des périodes hautes, notamment pendant la campagne betteravière, et des périodes dites basses, l’inter-campagne. L’organisation du personnel est adaptée à chacune de ces périodes, selon les services et les missions, pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

Néanmoins, en dehors des horaires planifiés de présence, des besoins ponctuels (sûreté, sécurité, dysfonctionnement technique, approvisionnement…) rendent nécessaire l’intervention de personnel. Ces interventions peuvent se réaliser à distance (dépannage téléphonique) ou bien nécessitent le retour sur le site. Elles se font par du personnel qualifié à la demande de personnes habilitées.

Afin d’organiser la disponibilité du personnel pour ces permanences et astreintes, en cohérence avec les dispositions réglementaires notamment conventionnels, les signataires ont conclu les modalités de planification et d’indemnisation spécifiques présentées dans le présent accord. Celles-ci rendent caduques tout usage jusqu’alors pratiqué pour l’établissement d’Attin.

ARTICLE 1 – OBJET

Par le présent accord, les parties signataires décident de définir les modalités de mise en place, de planification et d’indemnisation des astreintes et des permanences.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Tereos France de l’établissement d’Attin.

ARTICLE 3– PERSONNEL CONCERNE

Sont bénéficiaires les salariés travaillant pour le compte de l’établissement Tereos France d’Attin en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté et dont la qualification, l’expérience, la formation rendent possible l’intervention demandée en sécurité avec efficacité.

Les astreintes concernent notamment les salariés permanents non cadres des services techniques (électrique, mécanique, régulation), le service betteravier (réception –bascule, approvisionnement).

Les permanences concernent les salariés permanents cadres (pour la sûreté, la sécurité et la coordination des activités).

ARTICLE 4 – MESURES

4.1 Organisation/planification

Les astreintes et les permanences font l’objet d’une planification par la Direction de l’établissement communiquée au CE et au CHSCT, ou à sa future instance supplétive (CSE). Le planning des astreintes et des permanences est établi en concertation avec le personnel concerné en tenant compte des périodes de congés et de repos. Il est fonction de l’activité rendant nécessaire leur mise en place. Ainsi le planning des astreintes et des permanences ne concerne pas l’ensemble des activités ni la totalité de l’année. Il pourra être établi un planning pour la période de campagne et celle d’inter-campagne.

Si un intéressé ne peut valablement effectuer l’astreinte ou la permanence qu’il devait assurer, un remplaçant sera désigné parmi les autres salariés volontaires réalisant des astreintes ou des permanences en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de 15 jours.

Afin de mieux équilibrer le rythme des salariés entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu entre les parties de répartir les périodes d’astreinte ou de permanence entre les salariés habilités en évitant, sauf circonstances exceptionnelles, deux semaines de permanence ou astreinte consécutives. Afin de répondre à cet objectif, l’encadrement s’emploiera à former suffisamment de personnel habilité et à établir des procédures d’intervention sur site, en particulier pour les appels concernant la sécurité, la sûreté et l’incendie.

Dans des circonstances exceptionnelles si un collaborateur est amené à effectuer deux semaines consécutives d’astreinte il percevra son indemnité majorée de 50% par rapport au taux de départ pour la seconde semaine effectuée.

Les salariés effectuant une astreinte ou une permanence auront à leur disposition un téléphone portable leur permettant d’être joints indépendamment de leur présence à leur domicile. Toutefois, il est demandé, en cas d’appel et si le retour sur site est nécessaire, d’être présent sur le site dans le même délai que celui du trajet professionnel habituel du salarié. Le salarié s’assurera du bon fonctionnement du téléphone portable mis à disposition, en particulier de la charge de la batterie.

4.2 Indemnisation hebdomadaire

Un barème d’indemnisation est déterminé en fonction de la durée de l’astreinte ou de la permanence et de la classification de l’emploi. Il prévoit des majorations d’indemnisation pour le week-end et les jours fériés. Le principe du barème d’indemnisation de l’astreinte est le suivant : à chaque jour d’astreinte est affecté un pourcentage. Ce pourcentage est variable selon les jours de la semaine et les fériés. Le pourcentage s’applique sur le salaire mensuel de base (ancienneté et individualisation non retenues pour le calcul) de l’activité en cours du salarié effectuant l’astreinte.

Le barème d’indemnisation des permanences pour les cadres est forfaitairement basé sur le minimum de la classe 8 du barème actuel.

Rappel de l’astreinte existante en Campagne :

Population concernée	Prime d’astreinte
Industrie	160€
Betteravier	100€

Actuellement, l’astreinte mise en place se déroule sur une semaine de 7 jours pour la production et de 5 jours pour le service betteravier, nous conservons dans la mesure du possible ce rythme d’astreinte dans le cadre de l’accord.

Rappel de la permanence cadre existante en Inter Campagne (Majoration jour férié : 125%) :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Nombre de jours	1	1	1	1	1	1	1
Indemnisation	20€	20€	20€	20€	20€	25€	25€

La grille est donc la suivante :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Nombre de jours	1	1	1	1	1	1	1
Pourcentage d’indemnisation	1,2%	1,2%	1,2%	1,2%	1,2%	2%	2%
	Semaine complète	Semaine	Week-end	Jour férié
Nombre de jours	7	5	2	1
Pourcentage d’indemnisation	10%	6%	4%	5%

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi (férié)	Vendredi	Samedi	Dimanche
Semaine complète avec un jour férié	1	1	1	1	1	1	1
	1,2%	1,2%	1,2%	5%	1,2%	2%	2%
	13,8%
	Lundi (Férié)	Mardi	Mercredi	Jeudi (férié)	Vendredi	Samedi	Dimanche
Semaine complète avec 2 jours férié	1	1	1	1	1	1	1
	5%	1,2%	1,2%	5%	1,2%	2%	2%
	17,6%

Exemple de montant des indemnisations avec le barème des rémunérations à date :

Classe	4A	4B	5A	5B	6A	6B	7A	7B	8
Salaire de base mensuel	1992,04€	2076,54€	2170,63€	2274,92€	2388,95€	2513,50€	2647,63€	2792,11€	3333,51€
10% (du L au D)	199,20€	207,65 €	217,06€	227,49€	238,89€	251,35€	264,76€	279,21€	333,35€
13,8% (du L au D) avec J férié	274,90€	286,56€	299,55€	313,93€	329,67€	346,86€	365,37€	385,30€	460€

4.3 Indemnisation du transport :

Le salarié utilisera son mode de transport habituel pour se rendre sur le site lors du rappel lors des permanences et astreintes. Il sera indemnisé sur la base de la politique voyage en vigueur dans l’entreprise pour le trajet aller et retour. Par exemple, s’il utilise son véhicule personnel pour revenir sur le site, le salarié établira une note de de frais.

4.4 Indemnisation du temps de transport et du temps d’intervention :

4.4.a Cas des salariés non forfaitisé :

Dans le cadre exclusif des permanences et des astreintes, le temps de trajet aller/retour pour se rendre sur le site est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps d’intervention, à distance ou présentiel, est considéré comme du temps de travail effectif et est éventuellement majoré selon les dispositions applicables.

4.4.b Cas de salariés en forfait jours :

Un plancher de décompte d’une demi-journée sera appliqué pour indemniser le trajet aller/retour et l’intervention sur le site dans le cadre des permanences et des astreintes. Ce décompte pourra être supérieur en fonction de la durée de présence sur le site du salarié concerné, au-delà des 3,5heures d’intervention une journée sera décomptée. Il sera déterminé en concertation avec la hiérarchie.

Pour les salariés en forfait jours, il est convenu que le montant des indemnisations des permanences et des astreintes prend en compte l’indemnisation des interventions téléphoniques.

4.5 Suivi des interventions

Le salarié de permanence ou d’astreinte rappelé sur site notera sur le cahier de suivi de son atelier (cahier du contremaître, cahier de la salle de contrôle…) son temps d’intervention et les dates de début et de fin, ainsi que l’objet du rappel.

Il est rappelé que la législation en vigueur concernant les temps de repos s’applique pendant les périodes d’astreintes et de permanence.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’accord sera affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux dédiés à cet effet.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord et conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7– PUBLICITE

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.

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Fait à Attin, le 3 juillet 2019.

En 5 exemplaires

Pour la Direction :

Directeur de l’établissement d’Attin

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical d’établissement, C.F.D.T

Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C