Accord portant sur l’organisation de l’activité et des conditions de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

en vue de la protection de la santé et de la sécurité des salariés

au sein de Tereos Sucres France

ENTRE

Les sociétés

Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE

Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France

Directrice des Ressources Humaines

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;

Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;

Délégué Syndical Central C.G.T  ;

Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’accord 5

Article 2 – Dialogue et échanges avec les représentants du personnel et les organisations syndicales 5

Article 3 – Rappel des règles de base 6

Article 4– Mesures complémentaires 7

4.1. Port du masque de protection 7

4.2. Prise de température à l’entrée de chaque site 8

4.3 Pratique des autotests 9

4.4. Accès à la vaccination 9

4.5. Campagne collective de dépistage 9

4.6. Arrivées et départs. Accès aux vestiaires 10

4.7. Désinfection des postes de travail et du matériel partagés 10

4.8. Gestion des salles de pause et du réfectoire 10

4 .9. Aération des locaux 10

4.10. Télétravail 11

4.11. Travail en horaires décalés 11

4.12. Cas des salariés risquant de développer une forme grave de Covid-19 12

4.13. Réunions et déplacements 12

4.14. Règles générales de distanciation physique 13

4.15. Gestion des cas d’alerte 14

4.15.1. Situation d’un salarié cas contact à risque, à l’extérieur de l’entreprise avec un malade confirmé à la Covid-19 15

4.15.2. Situation d’un salarié présentant lui-même des symptômes évoquant la Covid-19, à l’extérieur de l’entreprise 15

4.15.3. Gestion d’une personne sur site présentant des symptômes évoquant la Covid-19 15

4.16. Aménagement des conditions de travail et de l’organisation 16

4.16.1 Dérogations au temps de travail 16

4.16.2. Réaffectations des ressources internes 17

4.16.3. Changement d’équipes/d’horaires de travail 17

4.16.4. Rappel de personnel absent avant son départ à la retraite ou retraité 17

4.16.5. Transfert d’un site à l’autre 18

4.17. Soutien psychologique 19

Article 5 – Parents devant assumer la garde de leur enfant 19

Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés 20

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 20

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord 20

ANNEXE 1 - SANTE PUBLIQUE France – Définition de cas d’infection au Covid 19 21

ANNEXE 2 – SANTE PUBLIQUE France – Cas contact 22

ANNEXE 3 – Situations relevant d’un arrêt maladie – Covid 19 25

ANNEXE 4 – Mode Opératoire « Medecindirect » 28

PREAMBULE

La pandémie de la « Covid-19 » se poursuit depuis près de deux ans. Affectant la santé, l’économie et plus largement nos modes de vie, individuels et collectifs, les différents protocoles nationaux français ont accompagné les différentes phases de cette épidémie. Les représentants du personnel et la Direction ont choisi la transcription par voie d’accord des modalités opérationnelles applicables au sein de l’entreprise TSF, avec l’objectif d’assurer une continuité d’activité tout en assurant la protection de la santé des salariés.

Alors que nous sommes dans un contexte de résurgence forte de la pandémie avec une cinquième vague marquée par l’apparition d’un nouveau variant, « Omicron », et la poursuite des contaminations par le variant « Delta », les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour poser les bases d’un nouvel accord. La protection de la santé des salariés et la poursuite de l’activité de l’entreprise restent les objectifs prioritaires des signataires. Les dispositions retenues tiennent compte du retour d’expérience des mesures appliquées et des nouveaux dispositifs, tels que la vaccination ou les autotests, mais également des données épidémiologiques liées aux nouveaux variants.

En complétant les mesures de prévention prises depuis près de 24 mois, ce nouvel accord présente les dispositions qu’entendent voir appliquer et suivre les signataires de l’accord dans tous les établissements de TSF, pour la fin de période de campagne betteravière et également pour celle d’intercampagne.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France quelle que soit leur localisation, ainsi que toute personne accédant aux établissements pour les articles le précisant. Enfin, même si la campagne de vaccination se poursuit et permet à de plus en plus de salariés d’être protégés des formes graves de la Covid-19, les dispositions prises dans le présent accord s’appliquent à tous.

Article 2 – Dialogue et échanges avec les représentants du personnel et les organisations syndicales

Ainsi que l’a démontrée la période écoulée depuis le début de la crise sanitaire, la Direction et les Organisations Syndicales soulignent l’importance des échanges et du partage d’information entre elles et de la nécessité d’adapter et de poursuivre le dialogue dans ce contexte de crise inédite.

Les Représentants du Personnel continueront d’être associés à ce processus de gestion de crise au travers de réunions de suivi et d’échanges avec la Direction de TSF.

La Direction de l’entreprise informera régulièrement les Représentants du Personnel autant que nécessaire :

• Au niveau des sites, les élus du CSE et les membres des CSSCT

• Au niveau de l’UES, les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSE Central

de la marche des établissements et de leur situation, des décisions et préconisations retenues par la direction au regard du contexte interne et des dispositions gouvernementales.

En cas de réorganisation importante des équipes ou si le fonctionnement d’un service ou de l’unité de production est fortement impacté voir compromis, les instances du personnel se réuniront en séance extraordinaire pour partager les informations, analyser la situation. Il sera décidé des actions à mener pour garantir la santé et la sécurité des salariés ainsi que la sûreté des installations.

Par ailleurs, chaque établissement de Tereos Sucre France a élaboré son Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour faire face à la crise sanitaire Covid-19. Chaque PCA est mis à jour régulièrement pour s’assurer de la pertinence des mesures avec la situation rencontrée. Ainsi, les PCA sont actualisés pour la période de campagne betteravière et seront préparés pour la prochaine intercampagne pour tenir compte des circonstances propres à chacune des périodes d’activité (effectifs, organisations du travail, matériel et matières).

Ces PCA seront adaptés pour se conformer aux mesures conclues dans le présent accord, à cette fin ce dernier sera annexé au PCA de chaque établissement.

Ils seront présentés à chaque CSE pour information et consultation.

Article 3 – Rappel des règles de base

Rentrées dans nos rituels quotidiens, les gestes barrières continuent de s’appliquer pour toutes les personnes séjournant dans les établissements de Tereos Sucres France. Ils constituent un véritable frein à la transmission du virus.

Ces règles de base continuent d’être renforcés par des mesures complémentaires :

• Mise à disposition de flacons de gel hydroalcoolique et de lingettes désinfectantes

• Mise en place de prise de température à l’entrée des sites.

• Renforcement des consignes de ménage, en particulier pour le nettoyage des rampes et poignées de portes

• Intensification de la désinfection des postes de travail et des locaux communs

• Adaptation de l’aération des locaux et de la circulation d’air (ventilation/climatisation) et des chauffages par ventilation

• Adaptation du fonctionnement des cantines et salles de pause pour éviter les contacts et le rassemblement des personnes

• Réunion distancielle privilégiée avec l’outil TEAMS (audio-conférence, partage de documents)

• Affichage du nombre de personnes maximum pouvant être accueillies dans chaque local/bureau/salle et salle de contrôle

• Report voire annulation des réunions et/ou événements non indispensables, à l’appréciation des managers

• Aménagement des zones d’interface avec des barrières en plexiglass, quand la configuration le permet

• Accueil de toute personne extérieure au site sous validation de la Direction

Pour poursuivre le plan de lutte contre la propagation du virus, des mesures complémentaires générales sont prises et sont explicitées ci-après.

Article 4– Mesures complémentaires

4.1. Port du masque de protection

Le port du masque de protection reste généralisé dans toute l’entreprise et demeure obligatoire, dans les conditions précisées ci-dessous. La zone de limite d’application des règles du port du masque de protection commence dès l’entrée dans l’établissement.

Seuls les masques de protection répondant à la norme AFNOR S 76-001 sont admis par l’entreprise. Dans ce but, l’entreprise met à la disposition de chaque salarié une dotation quotidienne de masques de protection, permettant d’assurer leur renouvellement au bout de 4 heures. Si les circonstances l’exigent (travaux salissants, ambiance humide…), cette dotation sera complétée autant que nécessaire.

Les seules exceptions au port systématique et obligatoire du masque de protection sont les suivantes :

• Travail dans un bureau nominatif occupé seul

• Le temps de la restauration dès lors que le salarié est assis pour se restaurer ou pour boire, et que la distanciation physique de 2 mètres est respectée

• A l’extérieur, dans les zones « fumeur » identifiées, le temps de la consommation de la cigarette

• Plus largement, à l’extérieur des bâtiments, dès lors que la distanciation physique est assurée (pas de regroupement ou distance de moins de 2m entre personnes)

• Exceptionnellement, pour certains travaux pour lesquels des protections sont déjà requises (exemple : travaux de soudage avec masque à souder), le masque de protection ne sera pas requis

• Restriction médicale mentionnée par le médecin du travail.

La communication et l’application du port du masque de protection se feront avec discernement.

Rappel des bonnes pratiques :

pour mettre son masque :

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Appliquer soigneusement le masque sur le visage

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Ne pas toucher le masque une fois posé

pour retirer son masque :

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

- Retirer le masque et le jeter dans une poubelle « déchet banal »

- Se laver les mains à l’eau savonneuse (ou utiliser du gel hydroalcoolique)

4.2. Prise de température à l’entrée de chaque site

Parce qu’elle est une mesure de prévention simple et qu’elle constitue un premier niveau d’alerte, la prise de température reste un moyen primordial de surveillance de santé. Le ministère des Solidarités et de la Santé conseille à toute personne de mesurer elle-même sa température à son domicile en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19.

En complément, des mesures de précaution renforcées sont mises en place à l’entrée de nos sites. A ce titre, des contrôles de température frontale sont effectués pour chaque personne désirant entrer sur le site :

• Les personnes extérieures dont la température frontale est supérieure à 38°C (confirmée par deux prises de températures espacées de quelques minutes) ne sont pas autorisées à entrer sur le site et en informe leur interlocuteur interne.

• Les salariés dont la température frontale est supérieure à 38°C (confirmée par deux prises de températures espacées de quelques minutes) en informent leur responsable hiérarchique et procèdent à une première levée de doute en pratiquant immédiatement un test. Si l’horaire le permet, le test sera réalisé immédiatement en pharmacie. A défaut, l’entreprise met à disposition des autotests.

  • Ainsi, si la température est couplée avec un résultat de test négatif, et sans autre symptôme évocateur de la Covid-19, la prise de poste se fera avec une autosurveillance de la survenance éventuelle de symptômes complémentaires (toux, maux de tête, mal de gorge, nez qui coule, essoufflement, difficulté respiratoire, fatigue intense inexpliquée, douleurs musculaires inexpliquées, maux de tête inhabituels, perte du goût et/ou de l’odorat, diarrhée). Avant sa prise de poste suivante, s’il s’agit d’un autotest, le salarié est invité à réaliser un test de diagnostic complémentaire réalisé par un professionnel de santé,

  • Si en cours du poste de travail, des symptômes apparaissent, la procédure décrite à l’article 4.15.3 s’appliquera,

  • Si la température est couplée à d’autres symptômes évocateurs de la Covid-19, et ce quel que soit le résultat du test, le salarié en informe son responsable hiérarchique. Il n’est pas autorisé à rentrer sur le site et prend contact avec un médecin pour consultation externe.

Il est rappelé que la téléconsultation permet l’obtention rapide d’un rendez-vous médical (AESIO : www.medecindirect.fr). A ce titre, une campagne d’information sera faite sur l’ensemble des sites pour rappeler les contacts utiles (Annexe 4).

Aucun enregistrement ni aucun fichier de suivi de la prise de température n’est réalisé. Cependant, en cas de température supérieure à 38°C, le référent Covid-19 sera informé.

4.3 Pratique des autotests

Les autotests antigéniques par prélèvements nasaux sont en accès libre et sont payants dans le commerce. Afin d’accentuer sa démarche de prévention, l’entreprise met à disposition de façon gratuite des autotests aux salariés de façon à lever rapidement un doute. Pratiquement ils seront utilisés dans le cadre d’une détection d’une température frontale de plus de 38°C (cf point précédent) ou de symptômes de la Covid-19 apparaissant en cours de poste de travail du salarié sur site et en dehors des horaires d’ouverture des pharmacies locales (postes de nuit et du dimanche).

Ce test rapide se réalise en totale autonomie et permet une lecture rapide.

Stockés au poste de garde de chaque établissement, ils seront utilisés par le salarié après information à son référent Covid ou à son supérieur hiérarchique. La procédure explicative de l’autotest lui sera préalablement communiquée.

4.4. Accès à la vaccination

Dans le cadre de la stratégie vaccinale mise en place par les autorités sanitaires, la Direction de TSF entend poursuivre ses initiatives pour faciliter la vaccination des salariés en :

• Réalisant une campagne d’information sur la vaccination contre le Covid-19,

• Autorisant l’absence du salarié ayant un rendez-vous pour se faire vacciner.

Par ailleurs, les modalités applicables dans l’entreprise pour le temps consacré aux visites médicales s’appliqueront pour la vaccination contre le Covid-19. Ainsi, le temps d’absence du salarié en poste pour se rendre à son rendez-vous de vaccination contre le Covid-19 sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le salarié devra présenter au service RH de son établissement un justificatif de convocation à la vaccination contre le Covid-19.

4.5. Campagne collective de dépistage

Des campagnes de dépistage pourront être organisées en cas de cas d’alerte répétés et rapprochés, ou concentrés dans un même service, ou bien pour faire face une situation épidémique locale inquiétante.

Dans un objectif de prévention et en concertation avec les représentants du personnel du site concerné, l’entreprise pourra organiser ces campagnes collectives de dépistages, sur site. Ces campagnes s’adressent aux salariés volontaires. Elles seront organisées dans un local dédié adapté, telle l’infirmerie du site, et garantiront la préservation du secret médical.

Ces actions de dépistage prises en charge par l’entreprise seront préalablement déclarées sur un portail en ligne, au moins 2 jours avant, et seront signalées au médecin du travail.

4.6. Arrivées et départs. Accès aux vestiaires

Sur chaque site, la Direction de l’établissement organise les règles d’arrivée et de départ pour limiter les regroupements à l’entrée du site et dans les vestiaires. Elle prend également les mesures pour adapter les vestiaires (organisation physique et nombre) pour tenir compte du nombre de personnes présentes sur le site en campagne.

4.7. Désinfection des postes de travail et du matériel partagés

Chaque utilisateur doit désinfecter son poste de travail/ matériel partagé (y compris le téléphone) lors de sa prise de poste et à la fin de poste. Des opérations de nettoyage supplémentaires des postes de travail sont organisées.

Des consignes de nettoyage sont affichées et des kits de nettoyage sont mis à disposition des salariés. La distribution de kit est organisée localement.

Chaque utilisateur doit désinfecter le chariot, engin de manutention et véhicule de service avant et après utilisation.

4.8. Gestion des salles de pause et du réfectoire

Les salles de pause et le réfectoire doivent être nettoyés à minima 1 fois par jour et les locaux doivent être adaptés pour limiter le nombre de personnes par local.

Les emplacements assis sont adaptés pour respecter un espacement d’au moins 2 mètres entre chaque personne. Les temps de pause du personnel et des entreprises extérieures sont étalés afin de limiter le nombre de personnes dans les locaux. Les pauses et les horaires de repas sont organisés dans chaque site afin de limiter les regroupements et files d’attente.

Il en est de même pour les foyers mis à disposition par certains établissements.

4 .9. Aération des locaux 

Pour favoriser l’aération/ventilation des espaces fermés, les salariés y travaillant assureront une circulation de l’air et son renouvellement par l’ouverture des portes et/ou fenêtres en permanence ou à défaut 10 minutes toutes les heures.

4.10. Télétravail

Afin de faciliter l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés et les risques de propagation du virus notamment par l’utilisation des transports en commun, l’organisation totale ou partielle de l’activité en télétravail est recommandée, pour les missions le permettant.

En application des directives gouvernementales, du 3 au 23 janvier 2021, lorsque les conditions d’exercice le permettent, l’activité professionnelle sera réalisée avec 3 jours minimum hebdomadaires de télétravail.

Pour l’exercice de l’activité en télétravail, l’entreprise met à la disposition du salarié tous moyens techniques pour accéder à cette demande, dans la mesure de ses moyens. Cependant, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de matériel suffisant, le salarié peut proposer à son entreprise d’utiliser ses propres moyens techniques (ordinateur, mobile, etc.). Il devra en faire la demande auprès de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié acceptera l’installation de tout logiciel de sécurité nécessaire à l’exercice de son activité et à la protection des données de l’entreprise.

Des recommandations sont formulées par la Direction Informatique pour assurer la bonne utilisation des moyens informatiques et pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du réseau et des serveurs de l’entreprise. Un accompagnement est proposé aux salariés qui n’ont pas l’habitude de faire du télétravail. Des supports ont été mis à disposition par la Tereos Academy à l’attention des managers et des télétravailleurs.

L’entreprise veille à maintenir une liaison permanente avec le salarié pour assurer que cette période ne crée pas de situation d’exclusion ou d’isolement prolongé.

4.11. Travail en horaires décalés

En plus des mesures de protection prises, en substitution à un horaire de journée unique, une organisation du travail sous la forme d’horaire décalé peut venir les compléter et être mise en place localement et temporairement après information/consultation des CSE d’établissement.

Chaque Direction d’établissement définira les modalités de mise en place (horaires, date de démarrage, durée, temps de latence/tuilage entre chaque équipe, nettoyage/désinfection…) avec les membres des CSE.

Les paniers applicables aux horaires choisis seront déclenchés ou les tickets de restauration maintenus.

Exemple d’organisation :

Equipe 1 : 7h-15h

Equipe 2 : 12h-20h.

4.12. Cas des salariés risquant de développer une forme grave de Covid-19

En date du 27 septembre 2021, les salariés considérés vulnérables sont les patients répondant à l’un des critères suivants :

• Être âgé de 65 ans et plus ;

• Avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC > 30) ;

• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

• Être au 3e trimestre de la grossesse ;

• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

• Être sévèrement immunodéprimé tel que défini par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale.

Conformément aux réglementations applicables, à défaut de pouvoir organiser leur activité en télétravail ou d’adapter leurs conditions de travail telles que recommandées dans le dernier Protocole National, l’entreprise placera ces salariés dans le dispositif exceptionnel d’activité partielle, sur présentation à l’entreprise d’un certificat d’isolement établi par un médecin.

4.13. Réunions et déplacements

Les réunions en présentiel sont réduites en nombre : l’organisation des réunions à distance est le principe de base retenu pour respecter la distanciation physique et les déplacements.

Les réunions intersites en présentiel restent exceptionnelles et ne sont autorisées que sur accord de la Direction. Les visites dans les usines ne sont autorisées que sur validation préalable du Directeur d’établissement.

Une jauge est définie quant au nombre de sites hebdomadaires différents dans lesquels sont exercées les missions des salariés de l’entreprise. Cette limite est établie à 3, dont le site de rattachement juridique du salarié. Par exemple, un salarié rattaché au site de Moussy, peut se rendre sur 2 autres sites dans la même semaine, sous réserve d’autorisation d’accueil préalable des Directeurs d’établissement concernés.

Tout en assurant la distanciation physique d’au moins 1 mètre, la jauge de 4m², préconisée par le protocole national, est un indicateur pouvant être pris en compte en interne pour déterminer le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies dans un local. Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, à l’entrée de chaque salle est affiché le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Pour les réunions en présentiel, l’organisateur veillera à respecter et à faire respecter ce nombre maximal.

La prise en charge d’un personnel extérieur au site, autorisé par la Direction de l’établissement, se fait par un salarié attitré du site d’accueil.

Le covoiturage pour les déplacements professionnels sera organisé pour en limiter la fréquence et pour restreindre le nombre de personnes par véhicule à la moitié du nombre de places autorisées (arrondie au chiffre inférieur). Le personnel en covoiturage portera un masque de protection pendant toute la durée du voyage.

Tout déplacement professionnel en dehors du territoire métropolitain d’un salarié de l’entreprise doit préalablement être soumis à la validation du Directeur Général.

4.14. Règles générales de distanciation physique

Dans les établissements de l’entreprise, des mesures sont prises pour limiter le risque d’affluence, de croisement et de concentration de personnes afin de faciliter le respect de la distanciation physique.

Des affichages et des fléchages identifient clairement ces mesures. Chacun est tenu de les respecter, avec bon sens.

Les instants de pause conduisant à retirer le masque de protection (café, cigarette, grignotage…) doivent être pris individuellement ou à l’extérieur, en respectant dans ce cas une distance d’au moins 2 mètres. Le partage de collation est temporairement suspendu (boîte de friandises ou de chocolat, gâteau, galette des rois…).

4.15. Gestion des cas d’alerte

Pour chaque établissement, un référent Covid-19 est désigné. Son nom, sa fonction et ses coordonnées sont affichés à l’entrée de l’établissement et sont communiqués aux Représentants du Personnel. Le rôle du référent Covid-19 est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés.

Afin de faciliter la gestion des cas d’alerte, en plus du référent Covid-19, il sera procédé à une information approfondie des responsables d’équipe et de service. En effet, ces managers de proximité sont confrontés à la gestion des cas d’alerte y compris en dehors des plages de présence des référents Covid-19. Ils doivent ainsi prendre les premières mesures de façon éclairée. La Direction établira un livret à la destination des référents Covid-19 et de l’encadrement de proximité. Ce livret général sera adapté par chaque Direction d’établissement aux mesures particulières prises sur son site.

Par ailleurs, chaque personne est invitée à adopter une bonne conduite pour limiter la transmission du virus et pour éviter les cas contacts (tels que définis dans le protocole national) en :

• Appliquant les gestes barrières (cf article 3),

• Portant un masque de protection (cf article 4.1),

• Consultant immédiatement un médecin en cas de signes de la Covid-19, même s’ils sont faibles,

• Faisant le test de dépistage, prescrit par le médecin ou à sa propre initiative,

• En suivant les règles d’isolement/cas contacts (annexe 2).

Dans tous les cas, les définitions de référence et procédures à suivre figurent en annexes 1, 2 et 3. Elles seront mises à jour en fonction des décisions administratives.

Pour coordonner et gérer les situations rencontrées, le référent Covid-19 doit être informé des salariés cas « contact » et des salariés testés positivement à la Covid-19, symptomatiques ou pas. Il informe les représentants du personnel du site de la situation épidémiologique locale et des cas d’alerte.

.

4.15.1. Situation d’un salarié cas contact à risque, à l’extérieur de l’entreprise avec un malade confirmé à la Covid-19

Tout salarié cas contact à risque (définition en Annexe 2) à l’extérieur de l’entreprise avec une personne testée positivement à la Covid-19, le signale au référent Covid-19 de son site. Le protocole prévu par l’assurance maladie s’applique (en Annexe 2).

4.15.2. Situation d’un salarié présentant lui-même des symptômes évoquant la Covid-19, à l’extérieur de l’entreprise

Tout salarié ayant chez lui des symptômes évoquant la Covid-19 (Annexe 1) doit prendre contact avec un médecin et suivre le protocole prévu par les autorités sanitaires (en Annexe 2). Afin que l’entreprise puisse prendre des mesures adaptés (information des collègues, nettoyages renforcés…), il est recommandé au salarié de se signaler dans les meilleurs délais à son référent Covid-19.

Le médecin peut prescrire un arrêt de travail au salarié (Annexe 3).

A titre préventif, le référent Covid-19 du site informera le personnel du site qu’une situation sanitaire individuelle conduit à ce que chacun renforce la surveillance de son état de santé.

4.15.3. Gestion d’une personne sur site présentant des symptômes évoquant la Covid-19

Cette conduite est applicable à toute personne présente sur site et qui aurait un ou des symptômes suivants :

• fièvre ou sensation de fièvre avec frissons,

• toux, mal de gorge, nez qui coule,

• essoufflement, difficulté respiratoire,

• fatigue intense inexpliquée,

• douleurs musculaires inexpliquées, maux de tête inhabituels,

• perte du goût et/ou de l’odorat ,

• diarrhée.

Le collègue ou son manager place la personne « symptomatique » dans un lieu sécurisé assurant la distanciation physique. Il prévient le référent Covid-19 et un Sauveteur Secouriste du Travail. Le référent Covid-19 et le SST, protégés par un masque de protection, des lunettes de protection, d’une surblouse jetable et une paire de gants nitrile jetables, prennent en charge la personne « symptomatique ».

Le SST surveille la personne « symptomatique » et :

• En l’absence de signe de gravité, il contacte le médecin du travail ou demande à la personne « symptomatique » de contacter un médecin pour avis médical. Si l’absence de signes de gravité se confirme, le SST organise le retour à domicile de la personne « symptomatique » en évitant les transports en commun.

• En cas de signe de gravité (forte fièvre, détresse respiratoire par exemple), le SST alerte le SAMU (15). Le SST applique les consignes données par le médecin du SAMU. Le référent Covid-19 prend les mesures nécessaires pour éviter toute contamination de la zone, selon les conseils de la médecine du travail. Le référent Covid-19 et le SST suivent également la procédure établie par le site pour se changer et se désinfecter.

A titre préventif, le référent Covid-19 du site informera le personnel du site qu’une situation sanitaire individuelle conduit à ce que chacun renforce la surveillance de son état de santé.

4.16. Aménagement des conditions de travail et de l’organisation

Le fonctionnement d’une industrie implique une gestion lourde de ses installations. La gestion du flux de matières nécessite un suivi rigoureux pour éviter des risques tant sur les personnes, que sur les installations ou que sur le produit en transformation. L’arrêt de plusieurs heures d’une installation industrielle en cours de production peut entraîner sa liquidation totale.

Les PCA des sites prévoient ce risque de liquidation en cas d’absentéisme important des effectifs affectés à la conduite et/ou la maintenance des installations. Cet absentéisme peut être la conséquence d’une vague épidémique mais aussi de la mise en isolement (« quarantaine ») d’une partie des effectifs (cas contact par exemple).

Pour éviter une liquidation prématurée des installations, la Direction peut prendre différentes mesures explicitées ci-après.

4.16.1 Dérogations au temps de travail

La Direction pourra demander aux salariés en poste, en horaire continu organisé par relève d’équipe, d’effectuer des dépassements d’horaires. L’application pratique consiste par exemple à maintenir le/la salarié(e) en poste dans la limite de 2 heures et à faire arriver par anticipation de 2 heures maximum le/la salarié(e) qui reprend le même poste.

La majoration des heures de travail dépassant la limite hebdomadaire de modulation sera payée le mois de leur accomplissement à hauteur de 50%.

Les représentants du personnel seront informés des situations rencontrées.

4.16.2. Réaffectations des ressources internes

La Direction pourra faire appel à du personnel en renfort appartenant à l’établissement (le cas de recours à un salarié d’un autre site est traité au point 4.16.5.).

Il s’agit d’affecter des salariés travaillant dans un service à une autre activité au sein de l’établissement (par exemple, appel à un salarié travaillant aux expéditions pour soutenir l’activité sucrerie). Ces réaffectations de ressources doivent garantir la sécurité des personnes. Ces affectations sont donc conditionnées par l’adéquation des compétences du salarié réaffecté avec celles du poste sur lequel il est réaffecté. Il est rappelé que ces changements nécessitent obligatoirement un accueil sécurité renforcé au poste de travail.

Les modalités relatives à la polyvalence opérationnelle s’appliqueront : la prime de reconnaissance annuelle sans prorata et la prime d’exercice de la polyvalence. Ce régime exceptionnel ne s’applique pas aux salariés déjà référencés comme polyvalents.

4.16.3. Changement d’équipes/d’horaires de travail

Ce renfort peut conduire à modifier les rotations de travail (rappel de personnel en repos, changement d’équipe ou d’horaires postés, passage d’un horaire de jour à un horaire posté). Le planning de travail du salarié sera alors étudié de façon concertée pour limiter l’impact sur les temps de travail et de repos. Dans tous les cas, une plage de repos minimale de 11h est respectée entre deux postes. Cette situation doit relever de l’exception.

Dans tous les cas, ces changements (4.16.1, 4.16.2, 4.16.3) ne doivent pas conduire à impacter défavorablement la rémunération du salarié : pendant le temps du renfort, c’est le calcul de rémunération le plus favorable qui sera retenu pour la paie.

Pour les salariés en horaire continu organisé par relève d’équipe, le changement d’équipe d’un collaborateur modifiant son poste de travail sous un délai de prévenance inférieur à 24h entraînera le paiement d’une indemnité de dérangement d’un montant brut de 23,04€. Exceptionnelle, cette prime viendra en substitution de tout accord local en vigueur ayant le même objet.

4.16.4. Rappel de personnel absent avant son départ à la retraite ou retraité

La Direction peut envisager de faire appel à des salariés compétents, volontaires et aptes médicalement, partis à la retraite ou en repos de fin de carrière utilisant leur Compte Epargne Temps. Dans tous les cas, l’avis du médecin du travail est un prérequis obligatoire.

• Les conditions de rappel d’un retraité ex-salarié doivent répondre à la réglementation encadrant

le cumul emploi-retraite des anciens salariés d’une même entreprise. Un contrat de travail temporaire via une agence intérimaire ou un contrat à durée déterminée est alors établi. Le retraité ex-salarié est rémunéré dans les mêmes conditions qu’au moment de son départ à la retraite, corrigées des dispositions conclues dans le cadre des NAO intervenues entre-temps (augmentation générale, révision du montant des accessoires de rémunération).

• En cas de rappel d’un salarié futur retraité en repos (utilisant son CET ou ses droits CP/RTT/repos de fin de carrière), la planification des journées de repos ou de congés est alors suspendue. Les conditions salariales liées au contrat de travail du salarié sont appliquées telles qu’elles sont prévues pour l’activité réalisée. A l’issue de l’exécution de la période de rappel, la planification des jours de repos restant sera reprise. En contrepartie du décalage de ces journées de repos planifiées, une prime exceptionnelle d’un montant mensuel brut de 500€ sera versée aux échéances habituelles de paie. Ce montant mensuel sera calculé au prorata temporis des journées de repos décalées. Ce rappel en activité ne doit pas conduire à la perte des droits du salarié à ses journées de repos.

En ce qui concerne les journées pour repos de fin de carrière qui ne seraient pas posées, elles seraient exceptionnellement indemnisées.

4.16.5. Transfert d’un site à l’autre

Pour les raisons exposées ci-dessus, tenant au maintien en fonctionnement des installations de production en continu, il pourra être proposé à du personnel volontaire, compétent et formé de changer temporairement de site pour réaliser ses missions. La mise en œuvre de cette mesure se fera après information des représentants du personnel de chacun des sites concernés.

Le salarié ainsi transféré temporairement aura un dédommagement par le versement en paie, aux échéances habituelles :

• d’une prime de forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 19,23€ nets/jour (montant au 1^er avril 2021) ;

• et d’une prime d’éloignement correspondant à 15% de sa rémunération mensuelle de base, complétée de l’ancienneté et de l’individualisation.

En application de la politique voyage du Groupe, une voiture de location pourra être mise à disposition du salarié pendant toute la durée du transfert. Les prestations de voyage sont intégralement prises en charge par l’entreprise : frais de route (autoroute, carburant si VL de location ou indemnités kilométriques si véhicule personnel), repas, hébergement. Les services administratifs assisteront le salarié dans l’établissement de ses notes de frais. Pour faciliter la gestion des frais, une avance sur frais sera être effectuée. La Direction de chaque établissement réalisera une communication locale afin de recenser les salariés volontaires pour les mesures prévues aux articles 4.16.4 et 4.16.5.

4.17. Soutien psychologique

Il est rappelé que tous les salariés de l’entreprise ont un accès gratuit et permanent à une plate-forme de soutien psychologique réalisé par les équipes de notre partenaire Pros-Consult. Un dispositif particulier est mis en place depuis le début de la crise sanitaire Covid-19. Des affichages sont mis en place dans chaque établissement pour en informer les salariés.

Article 5 – Parents devant assumer la garde de leur enfant

En l’état actuel de la règlementation, la mesure dérogatoire d’indemnisation en vigueur se poursuit pour les parents dans l’impossibilité de télétravailler et n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16 ans car :

• la crèche, l’école, le collège ou la classe est fermé(e),

• leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Elle consiste à la mise en place d’un revenu de remplacement sous la forme d’activité partielle dès le premier jour d’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la réouverture de la structure d’accueil de l’enfant. Les conditions d’indemnisation de la période de chômage partiel sont celles de droit commun, soit à date une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,54 € par heure chômée.

Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés

Le bilan de l’application des mesures du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales. L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2022. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Les modifications d’origine légale ou réglementaire intervenant postérieurement à la conclusion du présent accord feront l’objet d’une discussion entre les parties pour définir leurs modalités de retranscription.

Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin. Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Origny Sainte Benoîte, le 4 janvier 2022.

En sept exemplaires

Pour la Direction :

Directeur Tereos France Directrice des Ressources Humaines

Les Représentants des Organisations Syndicales, agissant en tant que Délégué Syndical Central :

La CFDT, La CFE – CGC,

La CGT, FO,

ANNEXE 1 - SANTE PUBLIQUE France – Définition de cas d’infection au Covid 19

Mise à jour le 30/08/21 inchangé au 03/01/22- A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

ANNEXE 2 – SANTE PUBLIQUE France – Cas contact

Mise à jour le 3 janvier 2022- A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

On distingue 3 types de personne contact : à risque élevé, à risque modéré et à risque négligeable. Dans les 3 cas, la personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19 sans mesure de protection efficace qui sont :

• une séparation physique isolant la personne-contact du cas confirmé ou probable en créant deux espaces sans communication (vitre, Hygiaphone®) ;

• un masque chirurgical ou un maque FFP2, ou un masque en tissu « grand public filtration supérieure à 90 % » (correspondant à la catégorie 1 (Afnor)), porté par le cas confirmé ou probable ET la personne-contact.

Personne contact à risque élevé

Il s'agit de toute personne n’ayant pas reçu un schéma complet de vaccination (une première vaccination datant de plus de 7 mois sans rappel de vaccination)

et

ayant eu un contact direct avec la personne positive (ou probablement positive) au Covid-19, en face-à-face, à moins de 2 mètres, quelle que soit la durée (exemple : conversation, repas, contact physique) ;

ayant donné ou reçu des actes d’hygiène ou de soins à la personne positive (ou probablement positive) au Covid-19 ;

ayant partagé un espace intérieur (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel, salle de restaurant…) pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24 h avec la personne positive (ou probablement positive) ou étant resté en face-à-face avec elle durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

Personne contact à risque modéré

Il s'agit de toute personne ayant reçu un schéma complet de vaccination (première vaccination de moins de 7 mois, ou incluant un rappel si plus de 7 mois)

et

ayant eu un contact direct avec la personne positive (ou probablement positive) au Covid-19, en face-à-face, à moins de 2 mètres, quelle que soit la durée (exemple : conversation, repas, contact physique) ;

ayant donné ou reçu des actes d’hygiène ou de soins à la personne positive (ou probablement positive) au Covid-19 ;

ayant partagé un espace intérieur (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel, salle de restaurant…) pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24 h avec la personne positive (ou probablement positive) ou étant resté en face-à-face avec elle durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

Personne contact à risque négligeable

Il s'agit de toute personne ayant un antécédent d’infection par le Covid-19 confirmé par un test de dépistage datant de moins de 2 mois ; et toutes les autres situations de contact non décrites précédemment.

Ces définitions de personne contact ne s’appliquent pas ni pour les professionnels de santé hospitalier (une évaluation est faite par le médecin du travail et l’équipe opérationnelle d’hygiène) ni pour le milieu scolaire (plus d’information sur la conduite à tenir sur le site education.gouv.fr.)

Cas contact et isolement :

Pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire)

Il n’y a plus de quarantaine, néanmoins les personnes cas contact doivent :

• appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur,

• limiter leurs contacts,

• éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid,

• télétravailler dans la mesure du possible.

En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J2 et J4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR.

Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement.

L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

• elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif ;

• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.

Pour les personnes ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé dans les délais) et pour les personnes non-vaccinées

Ces personnes doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours (pleins) à compter de la date du dernier contact. Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas et démarre un isolement. L’isolement est de 10 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

• elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif

• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

ANNEXE 3 – Situations relevant d’un arrêt maladie – Covid 19

Mise à jour le 16 novembre 2021- A mettre à jour en fonction des évolutions en vigueur

Service de déclaration en ligne d'arrêt de travail dérogatoire - Site Ameli

La stratégie de lutte contre l'épidémie de Covid-19 repose sur le respect des mesures barrières et la mise en œuvre d'une politique de dépistage et d'isolement des personnes malades et de celles ayant été en contact rapproché avec une personne atteinte du Covid-19.

Attention – Vous ne pouvez faire une demande d'arrêt de travail dérogatoire qu'après avoir été contacté :

• par un appel téléphonique de l'Assurance Maladie,

• par un SMS reçu par un patient positif qui vous a prévenu et informé des consignes à respecter,

• par un mail de consignes adressé par l'Assurance Maladie,

• ou par un SMS renvoyant vers la consultation d'un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d'arrêt soit instruite.

Attention – En tant de cas contact, vous ne pouvez pas effectuer une demande sur ce site dans les situations suivantes :

• Vous avez un schéma vaccinal complet au sens du passe sanitaire, vous n’êtes pas soumis à l’isolement et ne devez pas demander d’arrêt de travail sur ce site.

Exception - Si vous êtes cas contact de votre enfant cas confirmé de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt sur ce site pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n’a pas de symptômes (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie).

• Vous venez d’être testé positif au Covid-19 : votre arrêt de travail sera prescrit par l’Assurance Maladie au titre des actions de contact-tracing ou vous pouvez le demander sur le téléservice dédié « patient positif » .

• Vous avez été testé positif au Covid-19 dans les deux derniers mois : vous n’êtes pas considéré comme cas contact à risque.

• Vous avez été placé en activité partielle : vous ne pouvez pas bénéficier d’un arrêt de travail.

• Vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social ou d’un centre de l’Établissement Français du Sang, professionnel de santé de ville ou autre structure relevant de l’accompagnement social et médico-social : vous ne pouvez pas bénéficier d’un arrêt et devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement.

Attention – Pour des raisons de continuité d'activité, certains personnels d'Opérateurs d'Intérêt Vital et de services de l'État peuvent bénéficier de dérogations à l'isolement. Si vous êtes concernés, vous êtes invités à vous rapprocher de votre employeur avant d'effectuer une demande d'arrêt dérogatoire via ce téléservice.

Dans toutes les autres situations : votre arrêt doit être de 7 jours et démarre à compter de la date de l’appel, de la date de réception du SMS de l’Assurance Maladie, de la date à laquelle le cas positif vous a prévenu ou de la date du courriel de l’Assurance Maladie ou de la validation des consignes sur le site dédié accessible via le SMS.

Si vous vous êtes isolé avant cette date, l’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 2 jours. Si vos résultats de test ne sont pas encore connus à la fin de l’arrêt, vous pourrez le prolonger dans la limite de 2 jours supplémentaires.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique.

Comme tout arrêt de travail, et si votre employeur ne pratique pas le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, le paiement des arrêts de travail est conditionné à la réception des éléments de salaire de la part de votre employeur.

Votre organisme se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.

Suite à votre déclaration en ligne, vous recevrez un courrier de votre organisme, justifiant de votre période d'isolement auprès de votre employeur.

ANNEXE 4 – Mode Opératoire « Medecindirect »