Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d'état et aide-soignant conclu le 27/07/2022" chez GCS POLE SANITAIRE CERDAN (Siège)

ENTRE

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) « POLE SANITAIRE CERDAN »,

SIRET n° 533 445 482 00037,

Dont le siège social est à 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR,

Relevant de l’U.R.S.S.A.F des Pyrénées-Orientales 66000 PERPIGNAN.

Représenté par Madame xxx en sa qualité de directrice,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Émanant d’une demande de la Direction du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, pour une meilleure association vie privée et vie professionnelle, une amélioration de la qualité de vie au travail, et d’avoir une plus forte attractivité sur notre zone géographique ;

Le présent accord a pour objet de prolonger la durée quotidienne de travail à 12 heures.

Article 1 Objet et Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous :

• Infirmier diplômé d’Etat,

• Aide-Soignant.

Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord d’entreprise
portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant

Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 18 juillet 2024, renouvelable par signature d’un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail par les 2 parties.

Article 5 Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé dès la signature de cet accord et rendra un avis consultatif.

Article 7 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 18 juillet 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour le personnel soignant infirmier diplômé d’état et aide-soignant qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

A ERR, le 05 juillet 2023

Pour l’organisations syndicale représentative FO

Madame xxx