Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019" chez BB DISTRIBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BB DISTRIBE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-10-08 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08819001178
Date de signature : 2019-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : BB DISTRIBE
Etablissement : 53380745900011 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020 (2020-04-21)
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021 (2021-04-27)
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 (2022-06-21)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-08
ACCORD D’ENTREPRISE N° 09-2019
MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2019
Entre :
MXXX, Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mxxx
CGT, représentée par Mxxx
Préambule
Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail :
La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :
d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;
de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Accord N°09-2019 1/3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Application de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité 2019 est fixée au lundi 11 novembre 2019 pour l’ensemble du personnel.
Cette journée sera travaillée.
Personnel posté
Le personnel posté travaillera 8 heures selon son rythme de travail :
- 7 heures seront rémunérées au taux horaire normal
- 1 heure sera majorée au titre de jour férié
Les majorations de nuit s’appliqueront.
Autres catégories de personnel
Pour les autres catégories de personnel, 7 heures seront attribuées au titre de la Journée de Solidarité.
Article 2 : Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
Article 3 : Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Accord N°09-2019 2/3
Article 4 : Dépôt légal
Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Laval sur Vologne, le 08 octobre 2019
Pour BB DISTRIBE,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales,
| NOM des SIGNATAIRES | SIGNATURES | |
| CFDT | ||
| CGT |
Accord N°09-2019 3/3
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