Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020" chez BB DISTRIBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BB DISTRIBE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-21 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08820001810
Date de signature : 2020-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : BB DISTRIBE
Etablissement : 53380745900011 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 (2019-10-08)
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021 (2021-04-27)
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 (2022-06-21)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-21
ACCORD D’ENTREPRISE N° 10-2020
MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2020
Entre :
la Société BB DISTRIBE, d’une part
Et
Les organisations syndicales :
CFDT,
CGT.
Préambule
Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail :
La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :
d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;
de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Accord N°10-2020 1/3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Application de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité 2020 est fixée au jeudi 21 mai, Jeudi de l’Ascension.
Personnel de journée
Le personnel de journée travaillera 7 heures le 21 mai 2020 au titre de la Journée de Solidarité.
Personnel posté en 3x8
Le personnel posté en 3x8 travaillera selon son rythme et se verra retenir 7 heures de travail sur cette journée.
La 8ème heure sera rémunérée en majoration d’heure pour jour férié.
Article 2 : Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
Article 3 : Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Accord N°10-2020 2/3
Article 4 : Dépôt légal
Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Laval sur Vologne, le 21 avril 2020
Pour BB DISTRIBE,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales,
| NOM des SIGNATAIRES | SIGNATURES | |
| CFDT | ||
| CGT |
Accord N°10-2020 3/3
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