Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez BB DISTRIBE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 16-2022

MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2022

Entre :

Monsieur XXX, Président la Société BB DISTRIBE, d’une part

Et

L’organisation syndicale :

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx

Il est précisé qu’a pris part à cette réunion un membre du CSE titulaire FILPAC-CGT, invité par le Délégué Syndical.

Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail :

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

• d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

• de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Application de la Journée de Solidarité

La Journée de Solidarité 2021 est fixée au jeudi 14 juillet 2022.

1. Personnel de journée

Le personnel de journée travaillera 7 heures le 14 juillet 2022 au titre de la Journée de Solidarité.

2. Personnel posté

Le personnel posté travaillera selon son rythme et se verra retenir 7 heures de travail sur cette journée.

La 8^ème heure sera rémunérée en majoration d’heure pour jour férié.

Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.

Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

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Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

• de la DIRECCTE, par le biais de la plateforme de télé-procédure « Télé Accord »

• du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Laval sur Vologne, le 21 juin 2022

Pour BB DISTRIBE,

D’une part

Et

Pour la CFDT,

D’autre part.

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