Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS DE SUBSTITUTION ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE CONSTRUCTYS" chez CONSTRUCTYS (Siège)

Accord collectif de méthode

sur le calendrier des négociations de substitution et les négociations obligatoires

au sein de Constructys

ENTRE :

• Constructys, association dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger CS 60033 - 75483 Paris Cedex 10, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, représentée par, en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SYNAFOR CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

• CFE-CGC BTP, représentée par , délégué syndical,

• BATI-MAT-TP CFTC, représentée par , déléguée syndicale,

• FO Construction, représentée par , déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE

Le 31 décembre 2019 est intervenue la fusion-absorption des 14 Associations Paritaires Régionales (APR), par le siège de Constructys qui constitue désormais une seule et même entité juridique. Dans le cadre de cette nouvelle organisation, les APR sont devenues des « Directions Régionales » (DR) et le siège regroupe les « Fonctions supports ».

Du fait de cette fusion-absorption, les accords collectifs en vigueur au sein des anciennes APR absorbées ont été « mis en cause », au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Conformément à ces dispositions, ces accords continuent de s’appliquer pour une durée correspondant à un préavis de 3 mois à compter de la fusion-absorption, suivi de 12 mois de survie provisoire, soit 15 mois au total. A défaut d’accord collectif de substitution conclu d’ici au 31 mars 2021, ces accords cesseront donc de s’appliquer au sein de Constructys.

Ces accords collectifs mis en cause concernent notamment le temps de travail et les primes, ainsi que pour certaines APR, la mise en place des régimes de prévoyance et frais de santé (d’autres APR ayant mis en place ces régimes par voie de décisions unilatérales).

La Direction de Constructys a indiqué, depuis l’origine, qu’elle souhaitait adopter un statut collectif harmonisé pour l’ensemble des salariés.

Pour mener à bien cette négociation dans des délais permettant d’aborder de manière approfondie l’ensemble des thèmes objet de ces accords, les parties sont convenues de la nécessité de reporter de trois mois la date d’échéance du 31 mars 2021 pour renégocier les accords relatifs au temps de travail et aux primes, et de se donner jusqu’à la fin de l’année 2021 pour harmoniser les régimes de prévoyance et frais de santé applicables au sein des différentes entités, qu’ils soient issus d’accords collectifs ou de décisions unilatérales.

Dans le même temps, doivent également se tenir au sein de Constructys, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les trois « blocs » définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Parmi les thèmes de négociation à aborder dans le cadre des NAO, certains se recoupent avec les thèmes qui feront l’objet des négociations de substitution post fusion-absorption, tels que la rémunération et le temps de travail.

La Direction a donc également proposé aux partenaires sociaux de convenir pour l’année 2021 d’un calendrier de négociations permettant d’aborder les différents sujets de manière approfondie et séquencée dans le temps, dans le cadre de réunions dédiées qui pourront s’étaler, en fonction de leur priorité, sur l’année, ou l’année suivante. Elles entendent se situer à cet effet dans le cadre légal qui permet de conclure un accord de méthode précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise (art. L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail).

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 22, 25 février et 18 mars 2021 afin de négocier et conclure le présent accord qui a pour objet :

• d’une part, d’étaler le calendrier de négociation du statut collectif de substitution au-delà du 31 mars 2021 en prorogeant de trois mois le délai de survie des accords collectifs en vigueur au sein des anciennes entités de Constructys et jusqu’à la fin de l’année 2021 pour les régimes de prévoyance et frais de santé ;

• d’autre part, de fixer pour l’année 2021 un calendrier des NAO dans le cadre de l’accord de méthode prévu aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.

Article 1 – Négociation de substitution post fusion-absorption

Article 1.1 – Prorogation temporaire du délai de survie des accords collectifs mis en cause par l’effet de la fusion-absorption

Conformément à l’article L. 2261-14 alinéa 1^er du Code du travail, il est convenu par le présent accord que, à l’exception des accords de prévoyance et frais de santé visés à l’article 1.2., le délai de survie de l’ensemble des accords collectifs applicables aux anciennes APR mis en cause à la date de leur fusion-absorption par le siège de Constructys intervenue le 31 décembre 2019, expirant initialement le 31 mars 2021 est reporté de trois mois et expirera le 30 juin 2021.

Des réunions de négociation ont lieu entre la Direction et les Délégations Syndicales de Constructys de façon hebdomadaire et en règle générale le jeudi.

Dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution avant cette date, l’application des accords collectifs mis en cause se poursuit au sein de chacune des Directions régionales (anciennes APR) concernées.

Les accords collectifs existants au sein du siège sont également applicables aux salariés transférés pour leurs dispositions éventuellement plus favorables, selon une appréciation globale et collective, par ensemble d’avantages ayant la même cause ou le même objet et pour l’ensemble des salariés concernés.

Article 1.2. – Poursuite temporaire de l’application des règles de prévoyance et de frais de santé

Il est convenu que l’harmonisation des régimes de frais de santé et prévoyance applicables aux salariés de Constructys fera l’objet, d’ici la fin de l’année 2021, d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de l’harmonisation des régimes et des garanties applicables à l’ensemble des salariés de Constructys à compter du 1^er janvier 2022.

Dans l’attente de l’issue de cette négociation d’harmonisation et de la conclusion d’un accord collectif de substitution, le délai de survie des accords collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur dans certaines APR qui ont été mis en cause, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à compter de la fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019, jusqu’au 31 mars 2021, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour les APR au sein desquelles ces régimes avaient été instaurés par décisions unilatérales de l’entreprise, ceux-ci se poursuivent légalement au sein de Constructys tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’une dénonciation ou n’auront pas été remplacés par un accord collectif ayant le même objet.

En conséquence, les régimes de prévoyance et frais de santé applicables aux salariés employés au sein des anciennes APR, désormais Directions Régionales, avant la fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019, continuent de s’appliquer à eux jusqu’à l’entrée en vigueur du régime de substitution harmonisé pour l’ensemble du personnel de Constructys, le 1^er janvier 2022.

Article 2 – Aménagement des NAO pour l’année 2021

Article 2.1 – Définition des thèmes de négociation et de leur périodicité

Article 2.1.1 – Blocs de négociation

Les Parties conviennent que seront abordés dans le cadre des NAO pour l’année 2021 différents thèmes de négociation, répartis selon les trois « blocs » suivants :

• BLOC 1 : Rémunération, actions correctives en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et partage de la valeur ajoutée ;

• BLOC 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• BLOC 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les parties prévoient un début de démarrage de négociations en 2023.

Article 2.1.2 – Contenu des thèmes des négociations

Les thèmes de négociation visés par le présent accord correspondent aux thèmes définis par la loi, aux articles L. 2242-15 1, 3 et 4 (concernant la rémunération), L. 2242-17 (concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) et L. 2242-20 du Code du travail (concernant la GPEC).

Article 2.1.3 – Calendrier prévisionnel de négociation

S’agissant du calendrier des négociations des thèmes relevant des trois blocs, il est convenu que :

• les thèmes relatifs au temps de travail, aux primes et aux régimes de prévoyance et de frais de santé ne seront pas traités dans le cadre des NAO 2021 mais seront abordés spécifiquement dans le cadre des réunions de négociation de substitution post fusion-absorption se tenant dans les délais visés à l’article 1 du présent accord.

• Les négociations obligatoires sur les thèmes relevant du Bloc 2 sont reportées en 2022, à des dates qui seront convenues avant le terme de l’année 2021 par accord entre les parties.

• Dans le cadre des NAO pour l’année 2021, seront abordés les thèmes du Bloc 1 selon le calendrier prévisionnel suivant :

DATE	REUNIONS NAO 2021
22/02/2021	Réunion 0 : réunion préparatoire sur le calendrier, le lieu des négociations et les informations à remettre aux partenaires sociaux
22/03/2021	Réunion 1 : remise des documents par la Direction
06/04/2021	Date limite de réception des revendications écrites des organisations syndicales
19/04/2021	Réunion 2 : réunion de négociation sur le bloc 1
04/05/2021	Réunion 3 : réunion de négociation sur le bloc 1

Il est précisé qu’en concertation avec la Direction et les Délégués Syndicaux des réunions supplémentaires pourraient être ajoutées si nécessaire.

Par la suite, la périodicité de la négociation obligatoire en entreprise sur l’ensemble des thèmes des Blocs 1, 2 et 3 sera annuelle, sauf à ce qu’un accord collectif ultérieur prévoit une périodicité différente. Une Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires sera menée en 2022.

Article 2.2 – Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties conviennent que, dans l’attente des réunions de négociation sur le Bloc 2, qui se tiendront en 2022, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera abordé en 2021, au périmètre de l’Association Constructys, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du travail.

Il est rappelé à cet égard que dans le cadre des NAO prévues pour 2021 selon les dispositions de l’article 2.1. du présent accord, la négociation sur les rémunérations intégrera également le thème des actions correctives en matière d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (bloc 1 négocié en 2021).

Article 2.3 – Lieu des négociations

Les négociations se déroulent par visio (Teams) et/ou en présentiel.

Article 2.4 – Informations remises aux négociateurs

Les informations à remettre aux négociateurs et la date à laquelle ces informations leur sont remises, sont déterminées d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives, pour chaque thème de négociation, lors de la première réunion préparatoire.

Article 2.5 – Prise en compte des mandats des Délégués Syndicaux

Constructys s’engage à aménager la charge et l’organisation du travail des Délégués Syndicaux pour qu’ils puissent être en capacité de se consacrer aux missions qui leur incombent dans le cadre de leur mandat.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf accord formalisé par avenant en vue de son renouvellement avant l’échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 3.2 – Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations Syndicales signataires.

Ces modalités de suivi incluent le suivi des engagements souscrits par les parties au présent accord, conformément à l’article L. 2242-2, 4° du Code du travail.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 3.4 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires originaux,

Le 19 mars 2021

Pour l’association Constructys : , Directrice Des Ressources Humaines
Pour la SYNAFOR CFDT : , Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC BTP : , Délégué Syndical
Pour la BATI-MAT-TP CFTC : , Déléguée Syndicale
Pour FO Construction : , Déléguée Syndicale