ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(En application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes association loi de 1901 enregistrée en préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des sorbiers à BRON (69 500) représentée par XXX, son Président, ci-après dénommée « Atmo Auvergne-Rhône-Alpes »

d’une part,

ET

le délégué syndical de Force ouvrière, Monsieur XXX,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculée sur un an sur la base de la durée légale de travail (soient 53 944,80 euros : cinquante-trois-mille-neuf-cent-quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes d’euros), et étant liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations est conditionné à un versement en faveur de ces salariés avant le 31 mars 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1 000 euros. Ce montant sera modulé selon les critères suivants :

• la rémunération ,

• la durée de présence effective pendant l’année 2018,

• la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié.

Pour les salariés visés à l’article 1, et, ayant été présents sur la totalité de l’année 2018, et à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle est de :

• 1 000 (mille) euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 27 000 euros (vingt-sept-mille euros).

• 800 (huit cents) euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de plus de 27 000 euros (vingt-sept-mille euros) et de moins de 32 000 euros (trente-deux mille euros).

• 600 (six cents) euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de plus de 32 000 euros (trente-deux mille euros) et de moins de 36 000 euros (trente-six-mille euros).

• 500 (cinq cents) euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de plus de 36 000 euros (trente-six mille euros) et de moins de 42 000 euros (quarante- deux mille euros).

• 300 (trois cents) euros pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de plus de 42 000 euros (quarante-deux-mille euros) et de moins de 53 944,80 euros (cinquante-trois-mille-neuf-cent-quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes d’euros).

Un prorata est applicable :

• pour les salariés à temps partiels,

• en fonction de la durée de présence dans l’association au cours de l’année 2018,

• en fonction des absences intervenues en 2018 et non assimilées à du temps de travail effectif conformément à la réglementation applicable.

Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• congés payés, jours de réduction du temps de travail (RTT), jours de repos (forfaits jour),

• congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, 

• congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille),

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),

• congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (CIF), congé de formation économique, sociale et syndicale),

• congé dans le cadre du compte épargne-temps (CET).

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie de mars 2019, au plus tard le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Information des représentants du personnel

La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par mail par le service RH et par le délégué syndical signataire.

Fait à Bron le 19 mars 2019.

En cinq exemplaires originaux.

Le Président Le Délégué syndical

d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes

XXX XXX