Accord d'entreprise "Accord d’entreprise mesures relatives à l’impact de la crise Covid-19" chez ESPELIA (Siège)

Accord d’entreprise mesures relatives à l’impact de la crise Covid-19

Préambule

L’épidémie de Coronavirus et les mesures de confinement prises par le gouvernement ont un impact direct sur notre activité dédiée aux acteurs publics en France et dans les pays en développement.

Nous avons adapté notre organisation depuis le 16 mars afin de mettre l'ensemble des salariés de la société en télétravail et de tenter de répondre à nos obligations contractuelles avec nos clients à distance. Néanmoins, la fin des déplacements chez nos clients et le report sans date précise des élections municipales impactent directement notre activité.

Ainsi nous avons déjà relevé au mois de mars une baisse d’activité très marquée à hauteur 45%. Le niveau de commande de mars a déjà baissé de 20 % par rapport à ce qui était attendu. Cette situation a amené la société, après consultation du CSE, à se placer en activité partielle conformément au décret du 25 mars 2020 selon le schéma suivant :

• Hôtesses d’accueil pour 100% de leur temps de travail du 16 mars au 30 juin (ou fin du confinement) et responsable des locaux pour 80% de son temps de travail du 6 avril à fin juin (ou fin du confinement) ;

• Assistantes de pôle à 65 % de leur temps de travail du 6 avril au 30 avril et 75% du 1^er mai au 30 juin ;

• Equipe fonctionnelle pour 65% de leur temps de travail du 6 avril au 30 juin ;

• Majorité des consultants et leurs managers à 50% de leur temps de travail du 6 au 30 avril, 65% du 1^er mai au 30 juin.

  En complément de la mise en activité partielle, certaines mesures sont nécessaires afin de préserver la situation économique et financière de la société et ainsi ses emplois :

• Les congés payés et jours de récupération du temps de travail représentent une charge financière pour la société et font l’objet de provisions comptables. Leur prise, en plus de limiter le niveau d’appel au dispositif d’activité partielle, permettra de limiter cette « dette sociale » et le nombre de jours d’absence au moment de la reprise d’activité.

• Les primes de participation et d’intéressement induisent une sortie de trésorerie en supplément des rémunérations mensuelles alors que le niveau de prestations facturables est impacté par la crise. Le report de leur versement permet à la société d’assurer sa trésorerie et ainsi respecter ses obligations financières.

  En contrepartie, Espelia s’est engagé auprès de la DIRECCTE à limiter les impacts de ces mesures sur les salariés en :

• Imposant une période pendant laquelle un nombre minimal de congés payés et jours de récupération du temps de travail devront être pris, en accord avec les responsables concernés quant aux dates précises ;

• Maintenant les évolutions salariales annuelles décidées avant la période de confinement ;

• Reportant le versement des primes de participation et d’intéressement mais à des échéances plus courtes que le report permis jusqu’au 31 décembre 2020 ;

• Garantissant le maintien de la rémunération nette de chaque salarié placé en activité partielle ainsi que des étudiants accueillis en stage et concernés par la réduction de l’horaire collectif de travail.

Mesures mises en place dans le cadre du présent accord

Congés payés (ordonnance du 25 mars 2020)

Chaque salarié de la société ayant un solde de congés supérieur à quatre semaines complètes au 31 mars 2020 devra avoir pris au moins l’équivalent d’une semaine de congés payés (cinq jours ouvrés pour un salarié à temps plein) entre le 16 mars et le 14 juin 2020.

Il est entendu que les salariés pourront poser librement leurs congés estivaux comme chaque année.

RTT (ordonnance du 25 mars 2020)

Chaque salarié de la société devra avoir pris les jours de récupération du temps de travail acquis du 16 mars au 30 juin 2020 en fonction de leur temps de travail effectif, et dans la limite de deux jours et demi, entre le 16 mars et le 30 juin 2020.

Engagement de l’employeur pris dans le cadre du présent accord

Evolutions salariales annuelles

Les évolutions salariales décidées par la direction avant la période de confinement sont maintenues avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés concernés.

Versement de la participation (ordonnance du 25 mars 2020)

Les primes de participation dont l’accord prévoit un versement au plus tard le 30 avril chaque année seront versées en mai 2020.

Versement de l’intéressement (ordonnance du 25 mars 2020)

Les primes d’intéressement dont l’accord prévoit un versement au plus tard le 30 avril chaque année seront versées en septembre 2020.

Complément de rémunération pendant la période d’activité partielle

Le montant légal de l’indemnisation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération brute horaire et soumise uniquement aux cotisations CSG/CRDS.

Espelia complètera cette indemnité afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avant prélèvement à la source de chaque salarié en activité partielle à hauteur de 100 %.

La gratification brute des étudiants accueillis en stage pendant la période d’activité partielle sera maintenue au niveau prévu dans la convention de stage pour une activité à temps plein hors absence non rémunérée autorisée.

Primes annuelles

La décision unilatérale en vigueur au sein d’Espelia prévoit la redistribution d’une part du résultat de l’exercice précédent sous forme de versement de primes annuelles aux salariés en mai chaque année. Au regard des incertitudes qui pèsent sur nos clients et sur la santé financière de l’entreprise, le versement des primes est reporté au second semestre 2020 et les modalités en seront précisées au début de l’été lorsque la situation se sera éclaircie. L’évolution de la trésorerie et la capacité à obtenir le soutien des banques seront les principaux éléments déterminants.

Application et publicité

Champs et durée d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d'Espelia sous contrat de travail. Il est conclu pour la période du 30 avril au 31 décembre 2020.

Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera communiqué et mis à disposition de l'ensemble du personnel d'Espelia via la plate-forme Jalios.

Il fera également l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l'article D2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 30 avril 2020

En quatre exemplaires

Pour le syndicat CGT Pour Espelia