Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD AU TITRE DE LA NAO 2018" chez VECTALIA PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018

Entre :

Vectalia Perpignan Méditerranée, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

CGT, délégué syndical dûment mandaté ;

CFDT, délégué syndical dûment mandaté ;

CFE CGC, délégué syndical dûment mandaté ;

FO, délégué syndical dûment mandaté ;

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées les 16 février 2018, 23 mars 2018, 25 avril 2018, 2 mai 2018 et ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail (article L.2242-1 à L.2242-21) pour l’année 2018.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise hormis le personnel cadre.

Suite aux différentes réunions qui se sont tenues, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2018.

Article 2 : Rémunération : augmentation de la valeur du Point

Rappel de la valeur du point 100 VPM avant NAO 2018 : 10,56 €

Rappel de la valeur du point de branche : 8,42 € (depuis le 1^er janvier 2018).

• Valeur du point 100 au 01/04/2018 : +0,7% soit 10,63 €

• Valeur du point 100 au 01/09/2018 : +0,8 % soit 10,72 €

Incidence sur la prime du dimanche :

• Valeur prime dimanche au 01/04/2018 : 79,73 €

• Valeur prime dimanche au 01/09/2018 : 80,40 €

Article 3 : Mesures spécifiques à la Maîtrise d’exploitation

• Prime variable Maîtrise

Instauration d’une prime variable pour les contrôleurs terrain (agents effectuant entre autres les missions d’intervention sur le réseau et ayant dans leur roulement un certain nombre de dimanches travaillés).

Cette prime d’un montant de 400 € bruts sera versée au terme des entretiens annuels, et au plus tard sur la paie du mois de juin.

Cette année, cette prime tiendra également compte des ajustements dans l’organisation du travail liés à la réduction de l’effectif depuis plusieurs mois.

• Prime Dimanche

La prime dimanche « maîtrise » telle que définie dans les Accords 2017 passe à 9 points à compter du mois d’avril 2018.

Article 4 : Prime Atelier

Compte tenu de la réorganisation des tâches à l’Atelier, la prime du samedi matin est rétablie à compter du mois de septembre 2018.

Article 5 : Mutuelle

Un nouveau contrat frais de santé a été mis en place au 1^er janvier 2018.

La participation annuelle de l’entreprise pour l’année 2018 s’élève à :

• 2038.20€ par agent ayant souscrit un contrat famille. (151 salariés)

• 874.08€ par agent ayant souscrit un contrat isolé. (51 salariés)

L’entreprise s’engage à reconduire la prise en charge de l’intégralité de ce coût, sous réserve de 6 mois d’ancienneté.

Une prise en charge est possible à hauteur de 50% sur les 6 premiers mois, sur volontariat de l’agent. A ce jour 3 salariés en bénéficient.

Article 6 : Embauche

• A la Conduite : 10 conducteurs-receveurs

Ces conducteurs seront recrutés à compter du 1^er juin 2018.

Leur embauche se fera sur la base d’un entretien avec la Direction, proposé à une dizaine de conducteurs présélectionnés sur la base de critères relatifs à leur dossier et leur ancienneté en tant qu’intérimaires au sein de Vectalia Perpignan Méditerranée.

• A l’Exploitation : 4 vérificateurs

Ces vérificateurs seront recrutés à compter du 1^er juin 2018.

Leur embauche se fera sur la base d’un processus de sélection mené avec un cabinet de recrutement extérieur, et un entretien avec la Direction pour les candidats présélectionnés.

Ces postes sont ouverts en priorité en interne.

Article 7 : Entretien de la tenue de travail obligatoire

En complément du dispositif existant pour le personnel de l’Atelier, une indemnité d’entretien des vêtements de travail dont le port est obligatoire est étudiée.

Les conditions de son fonctionnement seront précisées dans un avenant au règlement intérieur, lequel devra faire l’objet d’une consultation préalable en Comité d’entreprise.

Compte tenu des délais de publication légaux, il est proposé de mettre en place ce dispositif au 1^er septembre 2018.

Le personnel relevant de ce dispositif est défini selon les catégories d’emploi suivantes :

-agents du service Exploitation 

-agents d’information et de vente (personnel des agences commerciales)

Article 8 : Egalité professionnelle et entre hommes et femmes, Lutte contre les discriminations, Emploi des travailleurs handicapés 

Telle que prévue par la loi, une phase de diagnostic a été lancée au mois de mars 2018.

Ce diagnostic sera suivi de plans d’actions spécifiques à chacun de ces thèmes, visant à définir les dispositifs à mettre en œuvre dans l’entreprise.

Les projets de plans d’action seront présentés aux représentants du personnel, qui seront associés à cette réflexion, d’ici la fin du 2^ème trimestre 2018.

Article 9 : Qualité de vie au travail et lutte contre l’absentéisme

Plusieurs démarches ont été initiées en 2017, en lien notamment avec le CHSCT, et vont continuer en 2018, tout en étant complétées par d’autres dispositifs :

• Diagnostic sur la qualité de vie au travail :

Le questionnaire lancé auprès des salariés a pour objectif d’identifier des axes de travail donnant lieu à un plan d’actions. Ce diagnostic ainsi que le plan d’actions qui va en découler, seront partagés avec les instances du personnel et l’ensemble des salariés de l’entreprise.

• Mise à disposition d’eau potable et fraîche :

L’entreprise va mettre à disposition du personnel de conduite, sur la période « estivale », des bouteilles d’eau qui seront disponibles en prise de service.

Ce dispositif sera mis en place chaque année, sur une période allant du mois de mai au mois de septembre inclus.

• Amélioration du cadre de vie des salariés :

Les travaux visant à rénover les locaux de travail et principaux lieux de vie dans l’entreprise vont se poursuivre en 2018 : rénovation du bureau du Comité d’entreprise et des locaux syndicaux (bureau pour les DP et bureau pour les organisations syndicales).

• Convention avec une école d’ostéopathie :

Le partenariat avec l’école d’ostéopathie sera pérennisé, qui permet de faire profiter les salariés qui le souhaitent d’un suivi régulier (présence 1 matinée chaque mois).

• Renforcement des actions avec la médecine du travail :

Animation de sessions de sensibilisation sur la prévention des addictions, nutrition, sommeil… (Pack santé). L’examen des situations particulières en lien avec une préconisation de la médecine du travail pouvant conduire à une recherche d’un éventuel aménagement de poste, fera l’objet d’une information auprès du Comité d’entreprise.

• Agir sur le management de proximité pour améliorer la qualité de vie au travail :

Le rôle de manager des contrôleurs va être renforcé à travers une évolution de l’organisation et de l’animation de leurs équipes de conducteurs.

• Renforcement de notre partenariat avec la SAMETH pour examiner la possibilité de mettre en place des préconisations de la médecine du travail sur le poste de travail.

• Suivi de l’absentéisme :

Présentations trimestrielles de bilans sur l’absentéisme auprès du CHSCT et du Comité d’entreprise.

• Bureau des contrôleurs :

Etude de repositionnement et réaménagement de l’espace de travail, pour une mise en place dès le mois de juin.

Article 10 : Plan d’Epargne Retraite Collectif

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Le présent accord prévoit la mise en place de ce dispositif dès la signature d’un accord d’entreprise spécifique qui sera soumis à la signature des organisations syndicales d’ici la fin du 1^er semestre 2018.

Les modalités de mise en place, le calendrier, ainsi que les règles de fonctionnement du PERCO feront l’objet d’une communication auprès du Comité d’entreprise du mois de Mai 2018.

Article 11 : Organisation du travail

• La réflexion sur l’évolution de l’organisation du travail des conducteurs sera reprise à la rentrée de septembre.

L’objectif est de réfléchir aux évolutions structurelles dans les trames de roulement et dans les services (habillage), qui amélioreraient les rythmes de travail et/ou contribueraient à une optimisation de notre organisation. Cette réflexion devra tenir compte des évolutions réglementaires dans l’organisation et la gestion du temps de travail.

• Commission de ligne nouveau réseau :

Des réunions permettant de faire le point sur le fonctionnement des lignes du nouveau réseau seront organisées à la rentrée. Elles seront composées de conducteurs référents, du chef de ligne, et de la Direction.

• Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, et des mesures en faveur des seniors, deux propositions sont faites, pour une mise en place à la rentrée de septembre 2018 :

- mise en place d’une trame comportant les deux services à dispo (D1, D2) et quelques services adaptés.

- passage de la grille seniors, de 16 à 18 conducteurs. Accès à la grille selon les conditions actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Article 12 : Sécurité des personnes et des biens

Les démarches visant à accentuer la sécurité des personnes et des biens demeurent un objectif prioritaire de l’entreprise. En ce sens, en complément des actions déjà mises en œuvre avec la Métropole (vidéo sur voie publique, Médiation) ou en interne (amélioration vidéo embarquée, relance de la commission sécurité), deux dispositions spécifiques sont mises en œuvre :

• Création d’une équipe de vérificateurs : objectif de lutter contre la fraude et d’assurer, en parallèle, une présence plus forte des équipes dans les transports.

• Mise en place d’une démarche de mise en situation sur le thème de la gestion de conflits dans les transports.

Article 13 : Maintien de l’ensemble des accords salariaux des années précédentes.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Perpignan en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Perpignan, un exemplaire à l’ONDS.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires,

Perpignan, le 3 mai 2018