Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez VECTALIA PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires

Portant sur l’année 2022

Entre :

La Société Vectalia Perpignan Méditerranée, société en nom collectif au capital de 500 550 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 534 275 698, dont le siège est sis 150 chemin de la Poudrière, 66 000 Perpignan, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• CFE CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1).

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui a débuté le 20/01/2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise, disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions en date des 20/01/2022, 09/02/2022,09/03/2022 et 31/03/2022. Les négociations se sont ensuite poursuivies par une réunion en date du 14/04/2022. Les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord en date du 14/04/2022.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la société Vectalia Perpignan Méditerranée. Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE.

Article 1 – Rémunération :

Pour l’année 2022 et à compter du 1 janvier 2022, la valeur du point 100 au sein de VPM sera augmentée de 2.2%.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas de propositions spécifiques à ce sujet, l’entreprise étant encadrée par des accords en la matière.

En conséquence elles ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement et de participation sont déjà en place au sein de la société et sont en vigueur.

En conséquence, les parties ne considèrent pas opportune à ce jour la mise en place de dispositions particulières en la matière.

Article 4 – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties n’observent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature. La Direction réaffirme sa volonté de maintenir cette équité dans les échelles de rémunération.

En conséquence elles ne considèrent pas nécessaire la mise en place de dispositions particulières en la matière à ce jour.

CHAPITRE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 – Egalité hommes femmes

Les parties signataires du présent accord rappellent que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce thème fait l’objet d’une information du Comité Social et Économique. Les parties observent que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est supérieur à 6%.

La Direction rappelle son engagement sur ce thème et sur l’accompagnement de ses salariés.

A ce stade, il apparaît prématuré aux parties de s’engager sur la négociation d’un accord portant sur ce seul thème. Le sujet sera réabordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 7 – Expression directe et collective des salariés

Les parties signataires s’accordent à constater qu’il existe des processus plus ou moins formalisés permettant une information directe des salariés et leur permettant de s’exprimer directement auprès de leur hiérarchie. Les parties considèrent que ces dispositifs doivent coexister avec les instances représentatives du personnel et ne pas s’y substituer.

A ce titre elles ont convenu de ne pas engager à ce stade une négociation spécifique.

CHAPITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 8 – Coefficients inférieurs à 200

Tous les coefficients inférieurs à 200 se verront attribuer ce coefficient après 8 ans d’ancienneté.

Article 9 : Maintien de l’ensemble des accords salariaux des années précédentes

Les dispositions arrêtées ci-dessus emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs uniquement sur les dispositions modifiées par le présent accord. Les autres demeurent inchangées.

Les seules qui pourraient être adaptées seraient des dispositions qui pourrait résulter de l’application de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 10 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 11 – Tickets Restaurants

Il est convenu entre les parties de se rencontrer courant du mois d’Octobre pour aborder le thème de la dématérialisation des tickets restaurants.

Article 12 – Augmentation du volume d’heures

Il est convenu de revoir le plafond de 50 heures à 120 heures par an et par salarié. (avec un minimum de 10 heures par mois d ans la limite du compteur)

Article 13 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé par la Société à sa seule initiative auprès de la DIRECCTE par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes. Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Cet accord clos les NAO 2022.

Fait en 7 exemplaires,

A Perpignan, le 19/02/2021

Pour le syndicat CFE-CGC Pour la direction

XXXXXXX XXXXXXX

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT

XXXXXXX XXXXXXX