Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux de la Société SSP PARIS" chez SSP PARIS (Siège)

Entre

La Société SSP PARIS,

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 481.609€,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 704 770, dont le siège social est situé Immeuble Equalia 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville 94140,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP PARIS:

La CFDT représentée par 

• , Délégué Syndical Central

La CFTC représentée par

• , Délégué Syndical Central

FO représentée par

• , Déléguée Syndicale Centrale

La CFE-CGC représentée par

• , Délégué Syndical Central

D’autre part.

Ci-après dénommés « les parties »

Il est rappelé ce qui suit :

Les salariés de la Société SSP PARIS bénéficient :

• D’une prime médaille du travail dont le montant varie selon un barème conventionnel ;

• D’une indemnité de transport pour les salariés de la Société qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail à hauteur de 50% de leur titre de transport.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 au sein de la Société SSP PARIS, les parties ont convenu d’apporter des modifications à ces dispositions.

Il a donc été convenu ce qui suit :

L’article 5.2 « Indemnité de transport » est complété comme suit :

A compter du 1^er octobre 2019, il est créé une « prime de transport » d’un montant de 38 euros bruts par mois pour les salariés en horaires décalés et qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime de transport est octroyée aux salariés de la Société SSP PARIS, sans condition d’ancienneté, contraints de se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel compte tenu de leurs horaires décalés, à la condition :

• D’attester sur l’honneur le fait d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail ;

• De ne pas bénéficier d’un remboursement au titre des transports en commun dans le mois ;

• D’avoir un minimum de 5 heures travaillées de manière effective dans le mois, qu’elles soient consécutives ou non, dans la plage horaire 00h00-06h00.

L’article 6.1 « Prime médaille du travail » est modifié comme suit :

A compter du 1^er juillet, la médaille d’honneur du travail, décernée aux salariés par arrêté préfectoral, donne lieu au versement d’une gratification exceptionnelle selon le barème suivant :

La gratification est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté dans les sociétés du Groupe, au moins égale à la moitié des années de services effectifs nécessaires pour l’attribution de chaque grade, à la condition que la médaille soit attribuée par l’administration.

Les salariés bénéficient de cette mesure lorsqu’ils atteignent les années de services effectifs et l’ancienneté Groupe requises, aux conditions de n’avoir pas déjà demandé et obtenu la médaille pour le grade considéré auparavant, les gratifications ne pouvant avoir un effet cumulatif simultané.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux du 30 mars 2018 demeurent inchangées.

Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux et aux congés spéciaux entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019, sauf pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.

Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

En 6 exemplaires

Pour la Société SSP PARIS

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour FO

Pour la CFE-CGC