Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SSP PARIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE SSP PARIS

Entre

La Société SSP PARIS

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 481.609 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 704 770, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP PARIS :

La CFDT représentée par

• ____________________, Délégué Syndical Central,

La CFTC représentée par

• _____________________, Délégué Syndical Central,

FO représentée par

• ______________________, Déléguée Syndicale Centrale,

La CFE-CGC représentée par

• _______________________, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-6 et L. 2242-15 du Code du travail, des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été ouvertes en 2019, au sein de la Société SSP PARIS.

Le présent procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur ladite thématique.

Article 1 - Invitation des organisations syndicales représentatives

Par courriel en date du 08 mars 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFTC, la CFDT, FO et la CFE-CGC, ont été régulièrement convoquées à la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Calendrier et lieu des réunions

La négociation s’est déroulée en cinq réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP PARIS aux dates et horaires suivants :

• 1^ère réunion : le 29 mars 2019 à 09h00,

• 2^ème réunion : le 04 avril 2019 à 14h00,

• 3^ème réunion : le 12 avril 2019 à 09h30,

• 4^ème réunion : le 12 juin 2019 à 09h30,

• 5^ème réunion : le 10 juillet 2019 à 10h00.

Ce calendrier de négociation a été négocié et validé entre les parties lors de la première réunion.

Article 3 - Informations remises aux négociateurs

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’entreprise.

Les informations suivantes leur ont été présentées et remises :

• Salaire moyen mensuel selon la classification et par catégorie ;

• Hommes / femmes : rémunération moyenne par qualification professionnelle ;

• Dynamisme salarial : état des promotions (changement de statut) ;

• Etat des primes versées au cours de l’année.

Les organisations syndicales représentatives confirment que l’employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en toute connaissance de cause.

Article 4 - Propositions des organisations syndicales représentatives et réponse de la Société

Seule la CFE-CGC a revendiqué une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction n’a pas noté d’inégalités significatives de traitement entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse de rémunération ou d’évolution professionnelle.

Ce qui est conforté par la note obtenue à l’index égalité hommes femmes pour la Société SSP Paris qui s’élève à 93 sur 100.

Article 5 – Dépôt du procès-verbal et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le

En 6 exemplaires.

Pour la Société SSP PARIS :

__________________________

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT représentée par

- ______________________, Délégué Syndical Central,

Pour la CFTC représentée par

- ______________________, Délégué Syndical Central,

Pour FO représentée par

- ______________________, Déléguée Syndicale Centrale,

Pour la CFE-CGC représentée par

- ______________________, Délégué Syndical Central,