Accord d'entreprise "Accord préalable à la négociation d'un accord de groupe portant sur lévolution de la politique de remunération variable au niveau du groupe NAOS" chez NAOS (Siège)

ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD GROUPE PORTANT

SUR L’EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE AU NIVEAU DU GROUPE NAOS

POUR LES SOCIETES NAOS, NAOS France ET NAOS LES LABORATOIRES.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société NAOS, société à actions simplifiées au capital de 43 474 650 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence, sous le numéro 535 236 418.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 355 Rue Pierre Simon LAPLACE, 13592.

Représentée par dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS FRANCE, société à actions simplifiées à associé unique au capital de 10 091 400 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 817 485 725.

Dont le siège social est situé à Lyon, 75 cours Albert Thomas, 69003

Représentée par dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

• La société NAOS LES LABORATOIRES, société à actions simplifiée au capital de 5 763 829,13 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 334 304 300.

Dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, 505 rue Pierre Berthier – 13592 Représentée par dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

Ci-après « le Groupe NAOS »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par–délégué syndical au sein de la société NAOS

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par – délégué syndical au sein de la société NAOS France

• L’organisation syndicale CFDT représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

• L’organisation syndicale FO représentée par - délégué syndical au sein de la société NAOS LES LABORATOIRES

ci-après dénommée « les délégués syndicaux»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation sociale engagée au sein du groupe NAOS depuis de nombreux mois, les Directions des différentes sociétés du groupe NAOS ont exprimé leur volonté, et faisant suite à leur courrier d’information en date du 26 novembre 2018, et ont convenu d’engager une négociation avec leurs partenaires sociaux en vue :

• d’une part, de définir le cadre d’engagement de négociation d’une politique de rémunération variable au niveau du groupe NAOS et,

• d’autre part, de préciser le calendrier, la périodicité et les modalités d’organisation et de suivi de cette négociation au sein du groupe NAOS et ce en application de l’article L.2242-10 du Code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de chacune des sociétés du groupe NAOS a invité ses partenaires sociaux à une première réunion de négociation au cours de laquelle il a été convenu, conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, de définir les conditions et modalités de cette négociation.

A l’issue de cette réunion, il a été par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des partenaires sociaux et représentants de la Direction conviés dans le cadre de la présente négociation.

En vue d’organiser les conditions de la négociation d’un projet d’Accord de Groupe relatif à l’évolution de la politique de rémunération variable au niveau du groupe, le présent accord a pour objet de définir avec les partenaires sociaux les points suivants :

• Objet et Périodicité des négociations envisagées,

• Détermination du calendrier et du lieu des négociations,

• Liste des informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation,

• Modalités de la négociation.

Article 2 – Objet des négociations et périodicité des négociations envisagées

Soucieux de poursuivre l’harmonisation sociale engagée dans une exigence de cohérence entre les différentes sociétés du groupe tout en maintenant un dialogue social ouvert et équilibré, le Groupe Naos envisage la mise en place d’accord avec leurs partenaires sociaux en vue de définir le cadre d’engagement de négociation de l’évolution de la politique de rémunération variable au niveau du groupe NAOS et de préciser le calendrier, la périodicité, et les modalités d’organisation de cette négociation au sein du groupe NAOS.

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité engager des négociations avec ses partenaires sociaux en vue d’envisager la mise en place d’un Accord de groupe portant sur l‘évolution de la politique de rémunération variable au sein du groupe NAOS.

Il est convenu que la négociation du présent accord fera l’objet de plusieurs réunions, et que les parties se rencontreront selon une périodicité très régulière, une à deux fois par mois à compter du mois de décembre 2018.

Afin de répondre à son objectif de mise en place à compter de l’exercice 2019, il est convenu entre les parties que la négociation devra avoir pris fin au plus tard le 28 février 2019.

Article 3 - Calendrier prévisionnel - lieu des négociations envisagées

Dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux ont convenu de définir le calendrier prévisionnel suivant ainsi que le lieu des négociations correspondant :

Il est convenu avec les partenaires sociaux que certaines réunions pourraient se faire en visio-conférence ou conférence téléphonique pour tenir compte du critère de multi-sites du Groupe Naos.

Un Procès-Verbal sera réalisé à l’issue de la dernière réunion de négociation qui reprendra les échanges intervenus au cours de ces réunions et ainsi assurer le suivi des négociations.

Article 4 – Informations nécessaires à la présente négociation

Des convocations ont été remises aux partenaires sociaux afin d’assurer la mise en route et la tenue des réunions de négociations en vue de la négociation d’un Accord relatif à l’évolution de la politique de rémunération variable au niveau du groupe NAOS.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de définir la liste des informations nécessaires à la présente négociation comme suit :

Article 5 – Modalités de négociation

Les négociations interviendront entre les partenaires sociaux et la Direction dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Chaque délégué syndical aura la possibilité d’être assisté dans le cadre de la présente négociation de la façon suivante : chaque délégation syndicale représentative pourra désigner un salarié pour assister chaque délégué syndical désigné dans l’une des entreprises appartenant au périmètre de négociation.

D’un commun accord entre les parties, les membres des DUP du Groupe Naos seront tenus informés de l’évolution des négociations tant par la Direction que par les délégués syndicaux par les moyens de leurs choix et notamment par des réunions extraordinaires.

Si les négociations devaient ne pas aboutir, un procès-verbal de désaccord serait dressé conformément aux dispositions légales.

Les collaborateurs seront informés, à l’issue de la négociation, selon les modalités définies par la Direction.

Article 6 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date prévisionnelle de finalisation des présentes négociations telles que définies à l’article 3 ci-dessus.

Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières aux termes des négociations envisagées que ces dernières aient abouti ou non, à savoir fin février 2019.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie de l’accord

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, en 8 exemplaires originaux le 12 décembre 2018

Pour le Groupe Pour la CFDT au sein de NAOS

Pour la CFE – CGC au sein de Pour la CFDT au sein de

NAOS France NAOS Les Laboratoires

Pour la CFE-CGC au sein de Pour FO au sein de

NAOS Les Laboratoires NAOS Les Laboratoires