Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez FACEO FM SUD OUEST

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de VINCI Facilities FM Aquitaine et les organisations syndicales se sont réunies les 18 novembre, 27 novembre et 7 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 27 novembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la Direction de VINCI Facilities FM Aquitaine

PROPOSITIONS syndicat CFDT

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Revalorisation des indemnités kilométriques- Application du barème URSSAF pour 2021

• Attribution automatique de la prime de nettoyage vêtements sur le bulletin de paie valeur de 25 euros (intégration juridique sur le bulletin de salaire)

• Augmentation de l’astreinte a 220 euros

• Enveloppe de 2 % d’augmentation

• Revalorisation de la prime pour la médaille du travail : (ex 1 palier de 350 euros pour une médaille de 20 ans de service dont 10 ans passé au sein du groupe VINCI et cela pour les 30 ans et 40 ans.

• Indemnité de déplacement annuelle forfaitaire pour les itinérants

• Revoir le système statut niveau et échelons et qualification sur les bulletins de payes.

• Augmentation du panier repas à 9,50 euros.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et de la qualité de vie au travail (QVT)

• Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2021 (10 RTT salariées / 2 employeurs)

• Le lundi de pentecôte offert à tous les salariés.

• Ouverture de la négociation sur l’augmentation des jours annuelle acquis du cet.

• Quelle sera l’indice du cout de la vie retenu pour l’année 2021.

• Pour le personnel hospitality attribution automatique de la prime de nettoyage.

PROPOSITIONS de la Direction

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe d’augmentation de 1%

Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :

• Ouverture des négociations d’un accord Egalité Professionnelle au premier trimestre 2021

• Ouverture des négociations d’un accord Télé Travail au premier trimestre 2021

• Mobilité Durable : La Direction propose de mettre en œuvre des vélos de fonction dont les modalités restent à définir. Pour cela, la Direction envisage de lancer un questionnaire à l'ensemble des collaborateurs de VF FMA pour identifier les besoins et l'adéquation de ce projet aux attentes des collaborateurs

Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

• Favoriser l'entraide entre les équipes en organisant des "vis ma vie" ou des changements de sites ponctuels

• Travailler avec 5 jeunes en Master 2 RH sur une démarche GPEC, et notamment travailler sur un mapping des compétences

• Publier à l'ensemble des collaborateurs les postes disponibles dans l'entreprise afin de favoriser la mobilité et la promotion interne

• Développer la part développement des compétences dans le plan de formation

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe d’augmentation de 1%

• Revalorisation des indemnités kilométriques - Application du barème URSSAF pour 2021

• Revoir le système statut niveau et échelons lors de la prochaine période d’augmentations annuelles

• Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :

  • Définir le nombre de RTT employeur pour l’année 2021: 10 RTT salariés / 2 employeurs

  • Ouverture des négociations d’un accord Egalité Professionnelle au premier trimestre 2021

  • Ouverture des négociations d’un accord Télé Travail au premier trimestre 2021

  • Mobilité Durable : La Direction propose de mettre en œuvre des vélos de fonction dont les modalités restent à définir. Pour cela, la Direction envisage de lancer un questionnaire à l'ensemble des collaborateurs de VF FMA pour identifier les besoins et l'adéquation de ce projet aux attentes des collaborateurs

Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

• Favoriser l'entraide entre les équipes en organisant des "vis ma vie" ou des changements de sites ponctuels

• Travailler avec 5 jeunes en Master 2 RH sur une démarche GPEC, et notamment travailler sur un mapping des compétences

• Publier à l'ensemble des collaborateurs les postes disponibles dans l'entreprise afin de favoriser la mobilité et la promotion interne

• Développer la part développement des compétences dans le plan de formation

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Il sera aussi diffusé sur le réseau social d’entreprise Steeple.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à EYSINES, le 17/12/2020