Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux dispositions sociales" chez NEXTALK (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES

Entre les soussignés :

La société NEXTALK

Ayant son siège 1330 rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière– Europarc Pichaury – Bâtiment A3 – 13 290 Aix en Provence

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société NEXTALK »

d’une part,

et,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFTC,

d’autre part.

PREAMBULE

Suite à la filialisation de l’activité Centre de Contacts de la société Monext en juillet 2017, les salariés dédiés à cette activité ont vu leur contrat de travail transférer auprès de la société Nextalk.

Dans ce contexte, des accords de substitutions ont été négociés, prolongeant les accords existant pour les collaborateurs de Monext dont le contrat de travail a été transféré.

Ces accords arrivant à leur terme la Direction Nextalk, en lien avec les partenaires sociaux a décidé de négocier de nouveaux accords relatifs aux dispositions sociales.

L’objectif est d’accompagner l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes. En effet, les mesures liées à la responsabilité familiale s’appliquent autant aux hommes qu’aux femmes. Il convient aussi de faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs tout en leur garantissant une meilleure qualité de vie au travail.

Par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Nextalk quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 - SORTIE ANTICIPEE EN CAS DE MATERNITE

A partir du 3e mois de grossesse, la collaboratrice bénéficie d’une sortie anticipée de 5 mns à laquelle s’ajoute une pause rémunérée de 30 mns par jour prise en 15 mns le matin et 15 mns l’après-midi soit 30 mns le matin ou l’après-midi.

En accord avec son manager, celle-ci peut faire l’objet d’une arrivée tardive ou d’un départ anticipé.

Cette pause rémunérée pour état de grossesse, s’ajoute à la pause d’1/2h par poste de 7h pour les collaborateurs en journée continue.

ARTICLE 3 - CONGES PAYES

Tout collaborateur devra avoir soldé ses congés avant le 31 mai de chaque année, sauf report pour impossibilité de service.

En cas de maladie pendant les congés payés, la date de retour prévue n’est pas modifiée (sauf poursuite de l’arrêt maladie) mais les congés payés inclus dans la période de maladie pourront être pris ultérieurement après avoir été fixés en accord avec la hiérarchie.

ARTICLE 4 - AUTRES CONGES EXCEPTIONNELS

Des congés exceptionnels pour évènements familiaux sont attribués aux collaborateurs sans condition d’ancienneté pour leur permettre de répondre aux diverses obligations qu’entraînent ces évènements :

• Mariage civil du salarié et pacs: 5 jours ouvrés

• Mariage enfant : 2 jours ouvrés

• Naissance et adoption : 3 jours ouvrés

• Décès conjoint (*): 5 jours ouvrés

• Décès père et mère : 3 jours ouvrés

• Décès beaux-parents (*) : 1 jour ouvré

• Décès grands parents et arrière grands parents : 2 jours ouvrés

• Décès enfant : 7 jours ouvrés

Toutes ces absences seront valables et rémunérées sous condition de transmission d’un justificatif au plus tard dans le mois qui suit l’évènement. Ces absences font l’objet d’une information préalable à l’absence à son poste de travail et doivent être pris consécutivement dans un délai raisonnable autour de l’évènement.

Pour le personnel en équipe de suppléance de WE, les jours d’absence (base 7h) seront ramenés en heures de poste d’absence.

(*) Mariés, Pacsés et concubins

ARTICLE 5 - ABSENCE ENFANT MALADE

Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté qui s’absente pour garder son ou ses enfant(s) malade(s) âgé(s) de moins de 13 ans verra sa rémunération maintenue, dans la limite de 2 jours d’absence consécutifs et à concurrence de 5 jours maximum par année civile et par salarié. Pour bénéficier du maintien de cette rémunération, le salarié doit produire au plus tôt un certificat médical attestant la présence obligatoire du parent auprès de l’enfant.

Pour le personnel en équipe de suppléance de WE, les jours d’absence (base 7h) seront ramenés en heure de poste d’absence.

ARTICLE 6 - DEMENAGEMENT

Tout déménagement pour convenance personnelle donne droit au salarié de s’absenter 1 jour quelle que soit son ancienneté. Ce jour d’absence sera rémunéré si l’intéressé a 1 an d’ancienneté à la date du déménagement sauf si la rupture de son contrat de travail est actée (hors fin de cdd) et qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un congé de déménagement dans les 12 mois précédents. Cette absence sera valable sous condition de transmission d’un justificatif au plus tard dans le mois qui suit le déménagement.

ARTICLE 7 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est une journée obligatoire travaillée, conformément aux dispositions de la loi du 17 avril 2008.

Cependant, il est convenu que la journée de solidarité n’est pas travaillée pour les collaborateurs de Nextalk.

ARTICLE 8 - JOURNEE DE PONT MOBILE ET FRACTIONNEMENT

Ce dispositif se met en œuvre à compter de janvier 2022

Les collaborateurs acquièrent 0,5 jour pour 6 mois de présence sur l’année civile et 1 jour pour une année complète. Ce jour appelé « pont mobile », est pris en accord avec le supérieur hiérarchique un mois à l’avance. Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

Ce jour de pont mobile n’est pas cumulable avec les jours accordés en cas de fractionnement des congés. Il se substitue au premier jour accordé dans ce cadre. Il peut néanmoins être complété d’un deuxième jour en cas de fractionnement des congés, si :

• Le salarié a pris au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés entre le 1/05 et le 31/10 de l’année en cours

et

• Si après le 31/10 il reste au salarié au moins 5 jours ouvrés sur le congé principal (sans compter la 5^ème semaine de Congé Payé).

Ces dispositions ne concernent par les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance de week end et jours fériés.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 26 Juin 2021.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires du présent accord.

Ces dernières conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur sa mise en œuvre et le cas échéant remonter toute difficulté liée à l’application de ses dispositions.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des difficultés d’application ou d’interprétation interviendraient, des négociations seraient engagées dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Aix en Provence.

Ce dépôt sera effectué à l’initiative de la société Nextalk.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Aix En Provence le 2/6/2021

Pour l’entreprise, Pour les Délégués syndicaux

CFDT

CFTC