Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'activité partielle de longue durée" chez AMSTUTZ-LEVIN - VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMSTUTZ-LEVIN - VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09021001064
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Etablissement : 53552031600089 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19
| Accord d'entreprise portant sur l'activité partielle de longue durée |
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE |
Sommaire
2.1 Environnement économique COVID 19 4
2.2 Diagnostic sur la situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE 5
2.4 Perspectives d’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE 10
3.4 Clauses d'adaptation - Révision 11
4.1 Champ d’application de l’accord 12
4.2 Activité et salaries concernés 13
5 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 13
6 Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 13
7 Indemnisation de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE 14
8 Organisation de l’activité partielle de longue durée 14
10 Engagements de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE en matière d’emploi 15
14 Validation de l’accord par la DREETS 18
15 Information du Comité Social et Economique et information du personnel 19
Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA de l’Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC
De deuxième part,
L’organisation syndicale FO
De troisième part.
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préliminaire
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
ont décidé de conclure en date du 19 novembre 2021 le présent accord d’entreprise, ayant particulièrement pris en compte les nouvelles contraintes du marché consécutives à la crise du COVID 19 qui constitue un cataclysme d’ampleur inédite sur toutes les entreprises ainsi que la crise liée à la pénurie mondiale de semi-conducteurs.
Préambule
Environnement économique COVID 19
La crise COVID 19 a ébranlé de façon synchrone la totalité de l’industrie, comme les services, voire la distribution, provoquant ainsi un tsunami sans précédent dans tous les circuits économiques.
Tous les secteurs économiques ont été touchés de plein fouet et particulièrement celui de l’industrie automobile sur lequel évolue VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Sous le double effet de la crise sanitaire et des délocalisations, la chute de la production automobile française a été historique en 2020.
Et alors que la production était revenue peu ou prou à son niveau d'avant crise au cours du premier trimestre 2021, une nouvelle crise s'est abattue : celle de la pénurie de semi-conducteurs et des matières premières.
Ainsi, les parties prenantes au présent accord sont convenues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus adaptée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée.
Il est rappelé que la présentation mensuelle de l’évolution de l’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE avait appelé les représentants du personnel à évoquer la piste de l’activité partielle de longue durée pour faire face à la baisse d’activité.
C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir la Direction de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et les Organisations Syndicales ont dès lors souhaité négocier et conclure le présent accord d’entreprise.
C’est en effet après qu’un diagnostic partagé de la situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et ses perspectives d’activités (article 2.3) ait été réalisé par les parties, que ces dernières ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord relatif à l’activité partielle de longue durée en emploi au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Les réunions avec les partenaires sociaux :
ont débuté par des échanges en date des 18, 21 octobre 2021, du 4 et du 10 novembre 2021,
ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 19 novembre 2021.
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.
Il est ici rappelé que Comité Social et Economique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a été informé sur le présent projet d’accord en date du 20 octobre 2021, sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation sur cet accord d’entreprise.
Diagnostic sur la situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Le présent accord intègre un diagnostic sur la situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et ses perspectives d'activité justifiant la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Il a été établi, pour partie, à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales et pour partie à partir des données du marché.
L’impact COVID 19 au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Sur l’année 2020 en France, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5% régressant à leur niveau de 1975, selon le comité des constructeurs automobiles français.
Le marché automobile européen a affiché des ventes 2020 en chute de 21,6% soit une baisse de près de 4 millions de véhicules.
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, fournisseur de Rang 1 de STELLANTIS (ex PSA), n’a pas été épargné par cette crise et a vu son CA chuter de l’ordre de 19 % sur le dernier exercice clos au 31 mars 2021.
Très touché par la crise du Covid 19, le marché de l’automobile s’attendait à une reprise en août 2021, alors que la situation sanitaire s’améliorait.
En réalité, le secteur a enregistré une baisse d’immatriculation de 15,4% sur un an.
Le marché automobile européen, qui avait repris au printemps 2021 après une année 2020 minée par la crise sanitaire, a rechuté en juillet et en août 2021, selon des chiffres publiés mi-septembre 2021.
Les immatriculations de voitures neuves dans l'Union européenne en juillet ont chuté de 23,2% par rapport à 2020, à 823.949, et de 19,1% en août, à 622.993, selon l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA).
Ainsi, la reprise se fait attendre avec, en cause, les effets de la crise sanitaire et ceux de la pénurie mondiale de semi-conducteurs.
L’exercice 2021/2022 de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE apparaît difficile, compte tenu d’un contexte troublé par :
La crise sanitaire qui perdure,
La mutation profonde du marché de l’automobile
La pénurie de composants électroniques,
Le prix élevé des matières premières.
Le marché hexagonal reste sous son niveau d'avant la crise de la Covid-19, dans un contexte de production pénalisé par la pénurie mondiale de composants électroniques.
Crise des semi-conducteurs
Au contexte déjà sensible en raison de la crise économique conséquence de la crise sanitaire s’ajoute la pénurie de semi-conducteurs (puces électroniques essentielles au fonctionnement actuel des automobiles).
Cette pénurie de composants entraîne l’arrêt de certains sites des clients constructeurs automobiles et de leurs sous-traitants.
Pour mémoire, la production du site STELLANTIS - La Janais à Rennes a déjà été stoppée à plusieurs reprises depuis le début 2021 en raison de la crise des semi-conducteurs, en mars, en avril et à nouveau entre fin mai, début juin et fin août.
Le site STELLANTIS de Sochaux n’a pas fait exception. La production a été stoppée également aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2021.
Le secteur automobile est également affecté par les tensions sur l’acier et le polypropylène.
Sur ce plan, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est confronté à une pénurie de matière première qui provoque l’envolée des prix.
En tout état de cause, il semble que la crise des composants s’inscrit dans la durée.
Les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2021, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2022.
Des impacts réguliers sur le niveau de production sont à prévoir sur l’ensemble des usines de nos clients dont STELLANTIS qui représente 80% du CA de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Pour rappel, la fabrication de ces semi-conducteurs prend de 3 à 7 mois compte tenu de leur complexité technique et des multiples acteurs chargés de les produire sur plusieurs sites dans le monde.
Pour notre client principal, STELLANTIS, cette crise des composants a empêché la production de 164 000 véhicules sur le premier trimestre 2021, sur l’ensemble des cinq usines terminales françaises.
Il ressort de cet état que VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est durement affectée par la baisse de volumes de son client principal STELLANTIS, confronté aux perturbations du marché des composants électroniques
Le niveau de production de STELLANTIS au premier semestre 2021 s’élevait à 329 578 unités produites, contre 672 521 au premier semestre 2019, soit une baisse de 51%.
Cette absence de reprise de l’activité de production dans les mêmes proportions qu’en 2019, s’explique par les impacts de la pénurie des composants électroniques et la baisse de la demande commerciale liée à la crise Covid-19.
Les volumes de véhicules produits par STELLANTIS sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :
Evolution des volumes de production de véhicules France 2019 - 2020 - 2021
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Pour 2021 et les années à venir, si une augmentation de la production est envisagée dans les prochains mois par rapport à l’année 2020, cette évolution ne permettra pas d’atteindre un niveau comparable à celui de l’année 2019 d’ici 2024.
En effet, si les prévisions de production en France sont en progression sur la période 2020-2022 compte tenu de l’effondrement de la production en 2020, cette évolution ne permettra pas d’atteindre le niveau de production d’avant crise en 2019.
Ces prévisions sont d’autant plus fragiles compte tenu des récentes annonces de la Commission européenne en date du 14 juillet dernier sur l’interdiction de vente de véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035.
Situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et causes de la baisse d’activité
Les effets directs et indirects de la crise mondiale ont eu un impact sur la situation économique de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
A la clôture de l’exercice au 31 mars 2021, le CA de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE était de 46 435 270 € alors qu’au 31 mars 2020 il était de 61 314 104 € soit une baisse de 24,3 %
Pour rappel, STELLANTIS représente 80 % du CA de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Dès lors tout ralentissement d’activité enregistré chez STELLANTIS entraîne mécaniquement un ralentissement de l’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE est confronté ainsi depuis le mois d’avril 2021 à une baisse moyenne de chiffre d’affaires de l’ordre de 20% par rapport au prévisionnel mais également par rapport à l’exercice clos au 31 mars 2021.
L’analyse des données révèle un écart entre le prévisionnel et le réalisé.
Le tableau ci-après retrace l’évolution du CA depuis le 1er avril 2021.
Les conséquences du ralentissement de l’activité de STELLANTIS sont désastreuses, générant selon les prévisions au titre de l’exercice 2021/2022 :
Un chiffre d’affaires (avant vente d’outillage et de scrap) de 50,9 M€, par rapport à un budget de 64,3M€ (Impact -13.4 m€ /-20.3%)
Un résultat d’exploitation de 2,9M€ (hors ventes d’outillage) contre une prévision initiale de 3,9 M€.
Un ratio FP/VA de 65,33 %.
Pour mémoire, le point mort économique est de 4,4M€ de chiffre d’affaires permettant un résultat d’exploitation de 0 €.
Or, ainsi que cela sera développé ci-après, les prévisions économiques de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pour l’exercice 2021/2022, ne permettent en aucun cas d’atteindre un tel point mort économique si la baisse de CA se confirme sur les prochains mois.
Le tableau ci-après présente les données financières sur les derniers exercices et le prévisionnel 2022 intégrant l’effet de la crise des semi-conducteurs et du marché automobile confronté par ailleurs à une mutation profonde.
| 31/03/2019 | 31/03/2020 | 31/03/2021 | Budget 31/03/2022 | Prévisionnel 2022 (ajusté) |
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| ETP | 248,9 | 259,9 | 281,4 | 294 | 270 |
| Chiffre d'affaires | 64 004 276 € | 61 314 104 € | 46 435 270 € | 67 663 000 € | 58 987 000 € |
| Marge Brute | 21 922 564 € | 19 496 162 € | 19 314 054 € | 27 989 590 € | 23 952 210 € |
| Résultat d'exploitation | 1 979 752 € | -1 846 620 € | -1 031 528 € | 3 518 000 € | 2 417 000 € |
| Valeur ajoutée | 15 774 019 € | 12 666 041 € | 13 067 770 € | 22 590 000 € | 19 444 000 € |
| Frais de personnel | 11 265 649 € | 11 714 638 € | 10 684 789 € | 14 186 000 € | 12 703 000 € |
| Excédent brut d’exploitation | 3 725 358 € | 172 280 € | 1 666 318 € | 7 693 000 € | 6 289 000 € |
| Résultat courant avant impôt | 1 738 952 € | -2 057 730 € | -1 284 569 € | 3 288 000 € | 2 187 000 € |
| Bénéfice net | 1 703 994 € | -1 895 108 € | -1 366 422 € | 2 251 000 € | 1 425 000 € |
| FP/VA en % | 71,42% | 92,49% | 81,76% | 62,8% | 65,33% |
Ainsi, comme évoqué précédemment, la crise sanitaire COVID 19, la crise économique qui s’en est suivie, ainsi que les perturbations du marché des semi-conducteur ont fortement impacté l’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Pour faire face à cette baisse, des adaptations d’organisation doivent être mises en œuvre dont le dispositif d’APLD.
La dégradation du chiffre d’affaire, telle que rapportées au travers du prévisionnel 2022, l’état des encours ainsi que le niveau du carnet de commande imposent à VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE de prendre des mesures afin d’assurer sa pérennité ainsi que sa compétitivité.
Perspectives d’activité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Le prévisionnel 2022 ajusté pour tenir compte des données nouvelles, s’appuie sur un scénario médian.
Sans réaction, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE devra faire face à une situation économique préoccupante sur les prochains exercices.
Ces difficultés majeures mettront en péril la compétitivité voire la pérennité de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée le secteur automobile, il est nécessaire de recourir à l’activité partielle longue durée et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a besoin.
Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité
Sur le plan économique
Optimisation des moyens de production,
Ré-internalisation de certaines productions,
Fin des gammes dites non bénéficiaires,
Des démarches de prospection auprès de prospects,
Le déploiement de la démarche commerciale,
Renégociation des prix de vente
sont autant d’outils lancés par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Ces actions ont permis de déboucher sur des premiers contacts mais sans concrétisation prochaine.
D’autres actions de diversification et de prospection sont en cours qui pourraient déboucher sur l’attribution de nouveaux projets à venir d’ici 2022 voire 2023.
Dispositions générales
Objet
Le présent accord est conclu conformément au dispositif de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020 et de l’accord de branche du 30 juillet 2020.
Le présent accord a pour objet d’intégrer l’activité partielle de longue durée comme facteur déterminant du maintien de l’emploi des salariés concernés par son application.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche de la Métallurgie du 30 juillet 2020 concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er décembre 2021 prochain.
En application du présent accord, la durée d'application de l'activité partielle de longue durée est fixée à 6 mois.
1 mois avant l’échéance d’application du présent accord, les parties se rencontreront pour apprécier l’opportunité de poursuivre le dispositif d’activité partielle longue durée sur la base du diagnostic économique actualisé.
Le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi mensuel, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l’entreprise.
Clauses d'adaptation - Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.
Champ d’application et activités et salariés concernés au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les activités et secteurs de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Ainsi, sont concernés les secteurs :
Soudure
Presses
Réception
Maintenance / Méthodes
Outillage
Logistique / Tri Qualité
Service QHSE
Service Planification
Service Achats / Approvisionnements
Service RH
Service Finance / IT / Mesure de performance
Service Commerce / BE
Service Projets
Direction
Activité et salaries concernés
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l’activité partielle de longue durée.
Toute nouvelle section ou modification de l’organigramme de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE réalisée pendant la durée de l’accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.
Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée la société (cf. Diagnostic).
S’agissant des salariés à temps partiel, la réduction de l’horaire s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel. Ainsi, à titre d’illustration, dans le cas d’un salarié à temps partiel à 30,4 heures par semaine (soit 80 % de 38 heures), la réduction d’activité maximale sera de 15,2 heures (=40 % x 35).
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sur décision favorable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE le justifiait, sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale.
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE entend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,46 € net par heure.
Seront maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés
Les garanties de prévoyance complémentaire.
Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle.
Il est convenu d’adopter les règles de conversion suivantes :
Un jour non travaillé correspond à 7,6 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 38 heures travaillées.
La charge de travail ainsi que les objectifs impartis aux collaborateurs en forfait jours seront adaptés pour tenir compte du contexte d’activité partielle.
Il est entendu que les dispositions du présent article relatives à l’indemnisation des salariés demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
Indemnisation de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
De son côté, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, représentative de :
60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,46 €, ce plancher ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage…).
Organisation de l’activité partielle de longue durée
L’organisation de l’activité partielle de longue durée s’inscrit dans la continuité des dispositions actuelles mises en place dans le cadre de l’activité partielle de droit commun
L’activité partielle sera organisée par secteur d’activité et par unité de travail, selon les besoins respectifs.
L’organisation de l’activité partielle par secteur d’activité et par unité de travail se fera dans le strict respect de la règle d’équité.
La mise en œuvre et l’information se fera sous forme de planning hebdomadaire, communiqué 5 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court d’informations.
Mesures alternatives mises en œuvre pour éviter le recours à l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs de congés payés et de congés d’ancienneté acquis, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée afin de limiter le recours à l’activité partielle et limiter la perte de rémunération.
Engagements de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE en matière d’emploi
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE entend rappeler l’impérieuse nécessité qu’il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE pour maintenir l’emploi.
Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d’activité.
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE s’engage ainsi à maintenir les emplois pendant la durée de l’accord.
Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE s’engage pour l’avenir à ne pas procéder à un licenciement collectif pour motif économique concernant les postes préservés.
Cet engagement est toutefois conditionné par le niveau d’activité économique (Cf. perspectives d’activité économique) attendu sur l’exercice 2021-2022.
Toute dérive par rapport au niveau d’activité économique attendu serait de nature à compromettre le maintien des emplois et à justifier en tant que de besoin la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.
Toutefois, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE rappelle néanmoins que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.
Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Engagements de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE en matière de formation professionnelle
Les parties au présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
À ce titre, les parties au présent accord entendent bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées notamment :
Les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,
Les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a ainsi initié une sensibilisation des salariés sur l’utilisation des fonds CPF.
Par ailleurs, pour tout salarié désirant suivre une formation éligible au CPF dont le coût pédagogique excède la somme disponible, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE s’engage à abonder à hauteur de 50 % du total du coût pédagogique de ladite formation, dans la limite de 500 € (cinq cent euros) dès lors qu’elle est en lien avec la qualification du salarié.
Parallèlement, une demande sera déposée auprès de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE - formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux difficultés économiques conjoncturelles auxquelles la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE doit faire face.
Par ailleurs, pour tout salarié désirant bénéficier d’un congé sabbatique pour engager une reconversion professionnelle, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE s’engage à étudier sa demande.
Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord
Les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer l’importance que revêtent les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d’entreprise.
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Le Comité Social et Economique réuni tous les mois sera informé à cette occasion sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.
Le Comité Social et Economique (CSE) recevra les informations suivantes :
Au titre de la mise en œuvre de l’activité partielle, pour la période concernée :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle
Le nombre d’heures d’activité partielle (par unité de travail)
L’équivalent en nombre de jours (par unité de travail)
Le nombre d’heures de formation exercées sur l’activité partielle
Au titre de la situation économique de l’entreprise
Chiffre d’affaires (sur le mois et en cumul)
Etat du portefeuille
Marge (sur le mois et en cumul)
Résultat d’exploitation (en montant et en pourcentage, sur le mois et en moyenne cumulée)
Un bilan intermédiaire sur l’état de la situation économique et les perspectives d’activité, ce bilan intermédiaire permettant d’actualiser à l’échéance de 6 mois le diagnostic à remettre à l’autorité administrative
Suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires seront informées tous les mois, sur invitation de la Direction, de la mise en œuvre du dispositif d’activité longue durée, à travers une commission de suivi, afin :
D’assurer le relais avec les salariés quant aux conditions techniques et administratives du dispositif,
De suivre les actions de repositionnement des collaborateurs,
De suivre les salariés entrants et sortants du dispositif d'activité partielle,
D’examiner les documents remis par la Direction et informer le Comité Social et Economique
La commission de suivi se compose de :
2 membres désignés par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés qui disposent d'un mandat de représentant du personnel,
La Responsable des Ressources Humaines en qualité de « référent » coté Direction pour accélérer la communication,
Du Directeur général qui co-animera les réunions de la Commission avec le référent.
Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements
Avant l'échéance de l'autorisation d'activité partielle de longue durée de 6 mois, la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité des VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
Validation de l’accord par la DREETS
Le présent accord d’entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.
1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.
L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 13.
Information du Comité Social et Economique et information du personnel
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 20 octobre 2021.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.
La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.
Fait à Fontaine, en 3 exemplaires originaux
Le 19 novembre 2021
Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE
Le Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale FO :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
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