Accord collectif d'entreprise relatif au régime frais de santé des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 (Cadres)

VOESTALPINE AUTOMOTIVE

COMPONENTS FONTAINE

Sommaire

Préambule 4

1 DISPOSITIONS GENERALES 6

1.1 Cadre juridique 6

1.2 Objet 6

1.3 Champ d’application 6

1.4 Date d'effet - Durée 7

1.5 Clauses d'adaptation - Révision 7

1.6 Dénonciation de l’accord 7

1.7 Interprétation 7

2 PERIMETRES DES BENEFICIAIRES 8

2.1 Caractère collectif 8

2.2 Caractère obligatoire 8

2.3 Ayants droit 8

2.4 Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation 9

2.5 Versement santé 10

2.6 Suspension du contrat de travail 11

3 GARANTIES 12

4 COTISATIONS 13

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 13

4.2 Évolution des cotisations 13

4.3 Précompte salarial 14

4.4 Suspension et rupture du contrat de travail 14

5 COUVERTURE D’ASSURANCE 14

6 INFORMATION 15

7 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 15

Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté

d’une part,

et,

L’organisation syndicale FO représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

De deuxième part,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,

De troisième part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui

suit :

Préambule

Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés et de renforcer la couverture sociale de ses salariés cadres, la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé. Pour cela, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 3 janvier 2012, modifié par un avenant du 19 mai 2014.

La protection sociale complémentaire constituant indiscutablement un élément important de la politique sociale de l’entreprise, il convient de prendre en considération les différentes évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles en la matière.

Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 (DSS/3C/5B/2021/127) relative aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail impose une mise en conformité des contrats d’assurance et des actes juridiques en vigueur dans les entreprises.

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères de définition d’une catégorie met à jour l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui pose les cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires de couvertures de protection sociale complémentaire.

Le texte utilisait jusqu’ici des références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour définir notamment les catégories de cadres et de non-cadres.

L’AGIRC et l’ARRCO ayant fusionnés depuis le 1er janvier 2019, ces références étaient devenues caduques.

Le décret du 30 juillet 2021 procède ainsi à une mise à jour nécessaire.

En outre, une convention collective, signée le 7 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie, fixe un nouveau socle minimal de garanties complété par une cotisation garantie de branche. Ces nouvelles dispositions conventionnelles sont applicables dès le 1^er janvier 2023.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux entendent se conformer à l’environnement légal et conventionnel nouveau.

En amont des négociations afin d’actualiser et aménager le régime de prévoyance actuellement en vigueur, la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE a procédé le 27 octobre 2022 à la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 3 janvier 2012 sur ce thème ainsi qu’à son avenant subséquent.

Par conséquent, les syndicats représentatifs ont été invités à négocier un accord de substitution. 

Les parties se sont rencontrées lors de la réunion qui s’est déroulée le 24 octobre 2022.

A l’issue de cette réunion de négociation, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord qui se substituent dans leur totalité aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise ainsi qu’à son avenant dénoncés.

Par conséquent, l’entrée en vigueur de ce présent accord mettra fin à la survie provisoire de l’accord du 3 janvier 2012 et de son avenant du 19 mai 2014 qui cesseront donc totalement de s’appliquer à compter de la date d’effet du présent accord.

Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.

Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord ne peuvent être qu’au moins équivalentes que celles ayant le même objet prévu par la convention de branche de la Métallurgie du 7 février 2022 et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018.

Le présent accord est issu du dispositif de négociation dans les entreprises de plus de 50 salariés avec la présence de délégués syndicaux, dans le respect de l’invitation préalable des Organisations Syndicales représentatives et des délais requis pour l’appel à la négociation.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE concernant cette thématique, dès lors que ce présent accord dispose de garanties au moins équivalentes que celles prévues conventionnellement.

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé, à adhésion obligatoire, au bénéfice des salariés visés à l’article 1.3 et 2.1

Ainsi, le présent accord permet :

• De définir le cadre juridique du système de garanties collectives mis en place pour les salariés concernés portant sur le remboursement des frais médicaux et de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, de manière complémentaire aux risques couverts par le régime général de la Sécurité sociale ;

• D’organiser l’adhésion des salariés concernés au contrat d’assurance « solidaire et responsable » souscrit par la Société auprès de l’organisme habilité choisi et d’en définir les modalités de cofinancement.

Le régime ouvre également la faculté à chaque salarié de souscrire facultativement à des améliorations de garanties telles que précisées par la notice d’information, avec un financement exclusivement à sa charge.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Clauses d'adaptation - Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions déterminées par le dispositif légal, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.

Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.

Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.

En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.

A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.

Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.

Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.

PERIMETRES DES BENEFICIAIRES

Caractère collectif 

Le présent régime concerne les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et ce, sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire 

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés concernés (collaborateurs relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).

Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

Ayants droit

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial. A ce titre, les ayants droit du salarié sont obligatoirement affiliés.

Ainsi, les bénéficiaires du régime sont l’adhérent non-cadre et ses ayants droit, tels que définis dans la notice d’information.

Les salariés devront donc déclarer leur situation de famille réelle et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement de celle-ci.

Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés.

Ainsi, peuvent se dispenser à leur initiative de « droit » du régime frais de santé :

• Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire de frais de santé au titre de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C et ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture frais de santé relevant de l’un des dispositifs suivants :

• Régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire (y compris pour l’ayant-droit) ;

• Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

• Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou d’un régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994.

En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés souhaitant se dispenser doivent fournir à leur employeur tout justificatif nécessaire précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense, ou, le cas échéant, la date de fin de ce droit s’il est borné, suivant les exigences réglementaires en vigueur.

Cette déclaration doit prendre la forme d’une attestation signée par le salarié, et suppose la remise concomitante des justificatifs adéquats.

La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, à savoir une absence de couverture et la renonciation aux droits à portabilité.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1^erjanvier et le 31 janvier.

Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1^er janvier. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Les salariés peuvent, à tout moment, revenir sur leur demande de dispense, et solliciter, auprès de l’employeur, par écrit, leur affiliation au contrat collectif.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant droit).

Versement santé

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à quinze (15) heures par semaine, peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer au contrat collectif, dans les conditions fixées à l’article L. 911-7-1, III, du Code de la sécurité sociale, s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 du même Code.

Sous réserve de respecter les conditions précitées, les salariés susvisés peuvent obtenir, de la part de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, un financement dit « versement santé », afin de participer à la prise en charge de la couverture santé individuelle responsable qu’ils auront souscrite par ailleurs.

Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, ainsi qu’à la portabilité. Les modalités de calcul de ce versement sont fixées à l’article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Ce versement santé n’est pas cumulable avec le bénéfice de la couverture santé solidaire, le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’un employeur du secteur public.

Suspension du contrat de travail 

• Cas des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité).

Les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 4 de ce présent accord.

Ainsi, les garanties mises en place par le contrat frais de santé sont maintenues, pendant toute la durée de suspension de son contrat de travail, au bénéfice de l’adhérent en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, que ce soit sous la forme d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou sous la forme d’indemnités journalières complémentaires, financée au moins pour partie par l’employeur et versée directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, et notamment dans les cas suivants :

• congé de maternité, et d’adoption,

• congé de paternité,

• congé financé par un Compte Epargne Temps,

• congé formation avec maintien de salaire total ou partiel du Souscripteur,

• arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident,

• périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles donnent lieu à indemnisation.

Le maintien de l’adhésion du salarié emporte le maintien de celle de ses ayants droit.

Dans ce cas, la participation patronale et la part salariale afférentes aux cotisations, continuent à être versées selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les salariés en activité.

• Cas des salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Dans cette situation, l’employeur est tenu d’informer l’organisme assureur de la suspension du contrat de travail du salarié, afin d’éviter toute rupture de couverture pendant cette période d’exonération de cotisations.

Les salariés susmentionnés peuvent demander, dans les conditions fixées par l’organisme assureur, à rester affiliés au contrat collectif au-delà de la période de suspension visée au premier alinéa, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.

Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, pendant toute la période de suspension de son contrat de travail et tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente.

Ledit paiement s’effectue par l’adhérent dans les conditions fixées par l’organisme assureur.

Pour rappel, la notice d’information de l’organisme assureur, remise par l’employeur au salarié, rappelle les conditions et les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.

• Cas des salariés en période de réserves militaires ou policières

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti au titre du présent chapitre pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.

GARANTIES

Les garanties portent sur le remboursement des frais médicaux et de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, de manière complémentaire aux risques couverts par le régime général de la Sécurité sociale.

Les garanties, les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Ce contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, ce contrat d’assurance respectera le socle minimal de garantie prévu par la convention collective de branche de la Métallurgie.

Les garanties sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

La notice d’information présente également les améliorations de couverture que le salarié peut choisir de souscrire à titre facultatif et leurs modalités de souscription.

En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.

Les garanties ne constituent pas un engagement de VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

COTISATIONS

Taux, assiette, répartition des cotisations

Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 et leurs ayants droit tels que définis dans la notice d’information de l’organisme assureur.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

A titre d’information, en 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 666 €. Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.

A titre d’information, pour l’année 2023, le taux de cotisation du régime est fixé à 3,15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 115,47 € par mois.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Part patronale : participation à hauteur de 50 %, soit un taux de cotisation de 1,575 %, du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 57,7395 € par mois).

• Part salariale : participation à hauteur de 50 %, soit un taux de cotisation de 1,575 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 57,7395€ par mois).

A noter que les taux de cotisations précités s’appliquent aussi bien lorsque le salarié adhère au régime individuellement que lorsqu’il adhère à celui-ci avec ses ayants droits éventuels.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié. Elles sont précomptées mensuellement par l’organisme assureur.

Évolution des cotisations

Les cotisations mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer pour l’avenir en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, avec pour objectif d’assurer l’équilibre du régime frais de santé dans le cadre des garanties qui y sont rattachées.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

Ainsi, toute évolution ultérieure de la cotisation qui sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord, ne nécessitera pas de révision du présent accord.

Précompte salarial

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

Suspension et rupture du contrat de travail

□ Suspension du contrat de travail :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 2.5), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article 4.1.

□ Rupture du contrat de travail (Portabilité) :

Les salariés étant garantis collectivement à un régime de frais de santé, ceux-ci bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties dans le cadre de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

COUVERTURE D’ASSURANCE

Pour information, sans donner valeur contractuelle aux présentes pour l’année 2023, l’organisme assureur retenu est MALAKOFF HUMANIS, choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

HELIUM, filiale du Groupe AUDEO, spécialisée dans la délégation de gestion de contrats santé et prévoyance assurera pour le compte de MALAKOFF HUMANIS la gestion du contrat souscrit.

VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE devra, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de souscription, réexaminer le choix de cet organisme (par une comparaison avec des offres d’autres organismes).

INFORMATION

Le présent document constitue l’acte fondateur du régime. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévoyance.

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et/ou par la remise la notice d’information modificative.

Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié par l’employeur, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’employeur ne portant que sur le paiement des cotisations et sur le respect des obligations imposées par les articles L. 911-7, II, et suivants du Code de la sécurité sociale.

En outre, le régime ayant été mis en place par accord collectif d’entreprise, il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant respectivement les articles 1.6 et 1.7 du présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt seront effectuées par VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal à la DREETS DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir actuellement le Conseil de Prud'hommes de BELFORT.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Une note sera affichée dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

Fait à FONTAINE,

En 4 exemplaires originaux, le 4 janvier 2023

Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO :

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :