Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE FRANCE TESSENDERLO" chez AKIOLIS GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DE GROUPE FRANCE TESSENDERLO

Entre les différentes sociétés composant le groupe, représentées par Monsieur , dûment mandaté par Monsieur , Président de la société TEFIPAR, entreprise dominante au sens de l'article L.2331-1 du Code du Travail, du Groupe constitué par les sociétés indiquées en annexe, lesquelles la mandatent expressément.

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein d'une ou plusieurs sociétés du Groupe constitué par les sociétés indiquées en annexe, à savoir,

CGT représentée par M

CGT-FO représentée par M...... CFDT représentée par

D'autre part,

PREAMBULE

Des négociations ont eu lieu portant sur le renouvellement du Comité de Groupe France Tessenderlo.

En effet, le précédent accord concernant le renouvellement du comité de groupe a été signé le 9 janvier 2018, pour les exercices 2018 à 2021, et prendra fin le 31 décembre 2021.

Il a été convenu le renouvellement de l'instance dans les conditions suivantes, et dans le cadre des dispositions légales applicables à date, des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Article 1— Modification du périmètre du Comité de Groupe France

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du Comité de Groupe au 30 septembre 2021 est précisée en annexe 1.

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe n'est plus représentée au Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe.

Article 2 — Composition du Comité de Groupe
2-1 Membres disposant de voix délibérative

Le Comité de Groupe est composé du Président de la société TEFIPAR ou de son représentant et de la délégation du personnel telle que définie au présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté par deux membres de la Direction.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités sociaux économiques de l'ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges à voix délibérative au Comité de Groupe est arrêté à 8 conformément aux dispositions de l'article D. 2332-2 du code du travail et réparti entre les élus des deux collèges électoraux :

- Ouvriers,

- ETAM/ Cadres,

Proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les effectifs par collège pris en compte sont les effectifs par société au 30 septembre 2021.

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales représentatives, de manière proportionnelle à l'importance numérique de chaque collège. Les effectifs par collège pris en compte sont les effectifs par société ou UES au 30 septembre 2021 et des résultats électoraux aux dernières élections consolidés au 30 septembre 2021.

3

Les résultats des élections CSE seront pris en compte de la façon suivante quelle que soit la composition des collèges lors des élections :

- élus ^ter collège aux élections CSE comptabilisés en ^ter collège Ouvriers

- élus 2nd collège aux élections CSE comptabilisés en 2ème collège ETAM/CADRES
- élus 3e collège aux élections CSE comptabilisés en 2ème collège ETAM/CADRES
Les membres disposant de voix délibératives sont aussi appelés membres titulaires.

2-2 Membres suppléants

Une liste des membres suppléants pourra être désignée par chaque organisation syndicale, selon les règles définies ci-dessus pour les membres titulaires. Ils remplaceront les titulaires aux réunions du Comité de Groupe si ces derniers ne pouvaient y participer, pour quelque raison que ce soit.

Le nombre de membres suppléants est fixé à 8 maximum.

Article 3 — Durée des mandats

La durée des mandats des représentants titulaires et suppléants du personnel du Comité de Groupe est de 4 ans.

Si un représentant titulaire ou suppléant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d'élu au comité social économique il sera remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l'art. 2-1 ou 2-2.

Article 4 — Compétences du Comité de Groupe
4.1— Compétences économiques

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière de Tessenderlo group et des sociétés qui composent le groupe tel que défini en annexe 1. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et des bilans ainsi que des éventuels rapports des commissaires aux comptes, tel que prévu à l'art. L. 2332-1 du code du travail.

Le comité de groupe peut se faire assister à son initiative par un expert-comptable dans le cadre de ses compétences légales prévues à l'article L 2334-4 du code du travail.

Le Comité de Groupe est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe.

4.2 — Compétences sociales

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'évolution et les prévisions d'emploi dans les sociétés qui composent le groupe ainsi que sur tous les enjeux sociaux majeurs à caractère transversal dans les sociétés du Groupe.

4.3 — Compétences en matières d'OPA, d'OPE

Le Comité de Groupe sera réuni pour information dès que le Président de l'Entreprise dominante aura connaissance du dépôt d'une OPA ou d'une OPE concernant la société dominante.

Article 5 — Règles de fonctionnement 5.1— Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le chef d'entreprise dominante, lequel peut se faire représenter pour exercer la présidence du Comité de Groupe.

5.2 — Bureau

Les parties signataires conviennent d'instituer un bureau du Comité de Groupe, mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, organisée lors de la création et après chaque renouvellement de l'instance.

Il est acté que le secrétaire en place gardera cette fonction jusqu'à la prochaine réunion du comité de groupe de constitution du nouveau bureau.

Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents disposant d'une voix délibérative.

Le bureau a pour vocation l'exercice de la compétence prévue à l'art. 5.3 ci-dessous. 5.3 — Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe se réunit dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires dans les locaux du siège social de la société dominante TEFIPAR ou dans un autre lieu convenu lors de la réunion précédente.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.2334-2 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 17 Aout 2015, il est précisé que le Comité de Groupe peut être réuni par visioconférence.

5.3.1— Réunions ordinaires

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, au mois de juin, dans les locaux du siège social de la société dominante TEFIPAR ou dans un autre lieu convenu lors de la réunion précédente ou par visio-conférence. La réunion débutera le matin et pourra être poursuivie en début d'après-midi.

5.3.2 — Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles seront organisées dans les conditions prévues à l'article 4.3 du présent accord.

Elles pourront également être organisées à la demande du Président ou de son représentant ou des 2/3 des membres titulaires dans les cas exceptionnels d'acquisition, de cession, ou de fermeture d'entreprise ou d'établissement avec des enjeux sociaux et stratégiques majeurs.

5.3.3 — Réunions préparatoires

Les réunions ordinaires auxquelles assistent les titulaires et les suppléants en cas d'absence du titulaire peuvent être précédées d'une réunion préparatoire à laquelle assistent les titulaires et les membres suppléants. Elle aura lieu l'après-midi de la veille du jour de la réunion ordinaire.

Les réunions exceptionnelles pourront être également immédiatement précédées d'une réunion préparatoire dans les mêmes conditions que les réunions préparatoires aux réunions ordinaires.

5.4 — Ordre du jour et compte rendu

Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi entre le président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire) de l'instance.

La convocation des réunions ordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.

La convocation des réunions extraordinaires, éventuellement accompagnée des documents d'information correspondants, est adressée à l'ensemble des membres, sur l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.

Le compte rendu est rédigé par le secrétaire, assisté dans la mesure du possible par une ou un salarié (e) présent (e) lors de la réunion, qui établira un compte rendu brut. La proposition de compte rendu est adressée par le secrétaire dans le mois qui suit la réunion au Président et aux membres titulaires et suppléants du Comité ainsi qu'aux représentants syndicaux signataires de l'accord. Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la

6

réunion. La version finale de ce compte-rendu, intégrant ces éventuelles modifications, est approuvée lors de la séance suivante.

5.5 — Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité, même après l'expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d'observer la confidentialité.

5.6 — Crédits d'heures

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire, bénéficiera d'un crédit supplémentaire de 4h de délégation à l'occasion de chaque réunion ordinaire ou exceptionnelle.

5.7 — Temps de réunion et de trajet

Les heures passées en réunion ordinaire, exceptionnelle ou préparatoire par l'ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif. 5.8 — Autres moyens de fonctionnement

Les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des membres du Comité de Groupe, au titre des réunions convoquées par la Direction, seront pris en charge par les filiales dont les membres du Comité de Groupe sont salariés, selon les modalités de remboursement de frais existant au sein de ces filiales.

Article 6 — Durée

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent accord pourra être modifié selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Article 7 — Dépôt-Publicité

Le présent accord est notifié auprès de l'ensemble des signataires de l'accord ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est par ailleurs adressé par la société TEFIPAR en deux exemplaires à la DIRECCTE du MANS selon les modalités suivantes en application de l'article D.2231-2 du code du travail :

- une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception ;

et une version par voie électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS.

Au Mans, le 1er décembre 2021

Pour les organisations syndicales :

CGT-F0 représentée par M

CFDT représentée par M

CFTC représentée

CFE-CGC représentée par