ACCORD UES FRANCE SUR LES PRIMES EXCEPTIONNELLES

ENTRE :

La société AKIOLIS Group

La société ATEMAX France

La société SOLEVAL France

Ci-après dénommées l’UES France

Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe

D'une part

ET

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CGT-FO représenté par

Le syndicat CFE-CGC représenté par

D'autre part

Préambule

Le gouvernement a adopté des mesures d’urgence économiques et sociales dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021.

Parmi ces mesures, les entreprises ont la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de CSG CRDS.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 31 mars 2022, à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en 2021 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les parties à l’accord ont souhaité dans ce contexte faire bénéficier le personnel d’une telle prime.

Une telle prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération, et en particulier ne se substitue pas à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’instruction ministérielle du 19 août 2021 a indiqué que dans ce cadre, il serait tenu compte des primes exceptionnelles versées les deux années précédentes (hors prime « COVID » et prime « pouvoir d’achat » éventuellement versées ces 2 dernières années) et que seul le montant excédant la moyenne du niveau de prime versé au titre des deux années bénéficie de l’exonération sociale et fiscale.

Indépendamment des dispositions de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 précitée, compte-tenu des efforts fournis au cours de l’année 2021, les parties à l’accord ont souhaité faire bénéficier le personnel non-cadre d’une prime exceptionnelle.

Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France afin de convenir des modalités de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » et de la prime exceptionnelle du personnel non-cadre, au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés composant l’UES France (Akiolis Group, Atemax France et Soleval France).

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France, les salariés doivent :

• être liés à l’une des sociétés composant l’UES France par un contrat de travail au 31 janvier 2022 ;

• et avoir perçu en 2021 une rémunération annuelle brute d’un montant de 56 280.19 euros bruts au plus pour un salarié à temps complet ayant été présent toute l’année. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2021.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année 2021, à :

• 1650 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 56 280.19 euros

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2021 et/ou, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, la prime des salariés absents du fait de l’un des congés visés au Chapitre 5 du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail ne peut être réduite à raison de cette absence. Sont concernées les périodes de congés maternité, paternité, adoption et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France est versée avec le salaire du mois suivant le mois de conclusion du présent accord, et figure sur le bulletin de salaire afférent.

Article 4 : Prime exceptionnelle

Dans le cadre du présent accord, les parties, conscientes des efforts réalisés en 2021, conviennent de verser au seul personnel « Non Cadre », une prime exceptionnelle d’un montant unique et forfaitaire de 150 € bruts, sous les réserves, conditions cumulatives et modalités suivantes :

• être présent dans les effectifs au 31 janvier 2022 et depuis au moins le 1^er juillet 2021;

• ne pas avoir été absent, au cours de l’année 2021, pendant une période continue de plus de 90 jours.

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2021 et/ou, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2022.

Il est précisé que cette prime a le caractère de salaire, et sera soumise aux impôts, cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Durée – entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé par le représentant de l’UES France pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : 

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Mans, le 7 décembre, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFDT Pour les sociétés composant l’UES France

M M., D.R.H. Akiolis Group

Pour le syndicat CFTC

M

Pour le syndicat CGT-FO

M

Pour le syndicat CFE-CGC

M