Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez UDD FIM - VON ROLL ISOLA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDD FIM - VON ROLL ISOLA FRANCE et les représentants des salariés le 2023-06-05 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, le système de rémunération, l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09023001857
Date de signature : 2023-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : ISOLA COMPOSITE FRANCE
Etablissement : 53662004000033 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-05
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par …………………………., en qualité de directrice générale.
Et :
Le CSE, représenté par ……………………….., en qualité de secrétaire.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il est a rappelé que la société ISOLA COMPOSITE FRANCE a été reprise par la société CSA, représentée par ………………………….., en sa qualité de Présidente, le 23 février 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020.
Les parties se sont réunies le 25 mai 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 25 mai 2023, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.
Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :
-Une augmentation générale de 6%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023
-Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de la part patronale de la mutuelle.
-Le versement d’une prime de partage de la valeur
-La mise en place des chèques déjeuner
-Une prime d’ancienneté pour le personnel cadre
-La mise en place du télétravail
-Un budget alloué pour les formations
La Direction écoute et prend note des revendications du CSE.
Au cours de la deuxième réunion du 5 juin 2023, la direction a proposé au CSE :
-Une augmentation de 6% du salaire de base (avec un minimum de 100 €) pour le personnel présent au 31 mai 2023 ; avec un effet rétroactif au 1er avril 2023.
-Le versement, dans l’année, d’une prime de partage de la valeur, dont le montant sera fixé ultérieurement.
Constat d’accord
A l’issue de la réunion du 5 juin 2023, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur les éléments proposés au cours de cette réunion.
Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.
Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.
Fait à Delle, le 5 juin 2023
En cinq exemplaires
Pour la société ISOLA COMPOSITE FRANCE
Pour le CSE
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