Accord d'entreprise "Accord du 16 juin 2022 portant sur la mise en place une Prime salissure" chez HTI MED (Siège)

ACCORD DU 16 JUIN 2022 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE UNE PRIME DE SALISSURE

La société HTI MED, au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 65 avenue Franklin Roosevelt à 69150 DECINES, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro 537 592 479 00019, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Préambule

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons d’hygiène et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise, sur les postes de travail de production.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.

Article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de production

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de production, à compter du 1^er juin 2022.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 4 –Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.

L'adhésion produira effet à partir du 1er jour du mois de son dépôt sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Article 5 – Conditions

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tout le personnel de production de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Article 6 – Calcul

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours réellement travaillés.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Ainsi la prime attribuée sera de 20 € par mois pour un mois complet et sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Article 7 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois celui auquel elle fait référence.

Article 8 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2232-22 & L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Article 9 – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Décines, le 16 juin 2022

La Direction Les salariés