Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES (Siège)

Préambule :

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXX, chef d’entreprise de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dument mandaté par XXX, président de ladite société, a invité XXX, Délégué Syndical CFDT de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à deux réunions qui se sont tenues le 09 janvier 2020 et le 17 janvier 2020. Les parties s’étaient entendues pour la fixation d’une éventuelle 3^ème réunion de négociation qui ne s’est pas avérée nécessaire ; ces dernières étant parvenues à un accord à l’issue de la 2^nde réunion.

Il a été rappelé au début de chaque réunion, les thèmes de négociation à aborder qui sont les suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.

• La GPEC

Les négociations en la matière sont à engager dans les sociétés de plus de 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, ce qui n’exclut pas d’envisager dans le présent procès-verbal des thèmes liés à la GPEC.

1. Documents

Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes ont été remis à la délégation syndicale :

• Les informations économiques et sociales de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services relatives au Chiffre d’affaires, résultat, masse salariale, ainsi que les perspectives économiques pour l’année à venir ;

• Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs en situation de handicap, la complémentaire santé, les tarifs Mutuelle, les souscriptions PEG – PERCO ;

L’ensemble des points présentés ci-dessus a donné lieux à débats et échanges.

2. Propositions respectives des parties

A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Pour la CFDT :

• 2% d’augmentation généralisée + 1% dans le cadre des promotions et de l’égalité Hommes Femmes

• Transformation de la Prime de Fin d’Année (0.85 du salaire de base mensuel brut) en une prime de treizième mois à part entière

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 10%

• Prise en charge intégrale de l’augmentation du régime complémentaire frais de santé appliquée à partir du 1^er janvier 2020 dans la part patronale

• Versement d’une prime exceptionnelle brute de 500 euros

• Demande de négociation d’un avenant à l'accord d'intéressement ou renégociation de l’accord d’intéressement

• Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants : de 9 euros à 10 euros

• Revalorisation des Indemnités de Petits Déplacements : revalorisation des indemnités de trajet et de transport de 3%

Pour la Direction :

• 0.9% d’augmentation individuelle de la masse salariale de base présent/présent

• 0,65 % d’augmentation de la masse salariale de base présent/présent pour les promotions et dans le cadre de l’égalité Hommes Femmes

• Mise en place d’un dispositif de prise en charge des frais de lavage des vêtements de travail

• Pas de modification de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur

• Pas de modification aux accords de participation et d’intéressement existants

• Pas de modification aux régimes prévoyance et frais de sante en vigueur

B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Pour la direction :

• Négociation d’un accord égalité Hommes Femmes en 2020

• Pas de modification à l’accord télétravail existant

• Réorganisation de la journée famille en 2020

• Réorganisation de la journée collaborateurs en 2020

• Mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :

  • Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande de RQTH ou son renouvellement. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives

  • Octroi de chèques CESU d’un montant de 150 euros par année civile pour les salariés déclarés travailleurs handicapés (RQTH communiquée au service RH)

3. Mesures ayant fait l’objet d’un accord :

A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :

• 1,35% d’augmentation individuelle de la masse salariale de base présent/présent

• 0,65 % d’augmentation de la masse salariale de base présent/présent dédié à l’augmentation pour les promotions et dans le cadre de l’égalité Hommes Femmes

• Pas de modification apportée à l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 30 juin 2015 applicable au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services

• Négociation en 2020 d’un avenant à l’accord d’intéressement du 14 mai 2018

• Pas de modification apportée à l’accord de participation en date du 13 mars 2015 applicable au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services

B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :

• Négociation d’un accord égalité Hommes Femmes en 2020

• Régime complémentaire frais de santé : pour 2020, il est prévu l’augmentation de la part patronale à 1.65% du PMSS (l’augmentation prévue initialement pour 2020 portait la part patronale fixe de 1.59% en 2019 à 1.62% en 2020)

Il est précisé que ce taux est applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020 (rétroactivité appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020).

Il est précisé que cette part patronale pourra toujours être amenée à évoluer les années suivantes en fonction des décisions de gestion prises par le prestataire en concertation avec le courtier pour la société Dauphiné Savoie Maintenance Services.

• Augmentation de la valeur faciale du titre de restauration 

Il est décidé d’une augmentation de la valeur faciale du titre de restauration portant cette dernière à 9.30 euros.

La répartition entre la part salariale et la part patronale est fixé comme suit :

Part salariale : 3.72 euros – Part Patronale : 5.58 euros

Il est précisé que l’augmentation de la valeur faciale du titre de restauration sera opérée à compter du 1^er mars 2020.

Il est précisé que l’application de cette mesure est à durée indéterminée.

• Participation aux frais de lavage des vêtements de travail

Il est convenu, pour les salariés dont le port des vêtements de travail est obligatoire, la possibilité pour ces derniers de faire des notes de frais, dans la limite annuelle de 120 euros TTC pour le remboursement des frais de laverie ou de pressing de leurs vêtements de travail.

La période de référence s’étend du 01 janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Le remboursement se fera selon les modalités en vigueur au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services sur production des justificatifs.

Il est précisé que l’application de cette mesure est à durée indéterminée.

• Travailleurs en situation de handicap au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services

Les parties prenantes à la négociation ont décidé des mesures suivantes pour l’année 2020 :

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande de RQTH ou son renouvellement. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives

• Octroi de chèques CESU d’un montant de 150 euros en 2020 pour les salariés déclarés travailleurs handicapés (RQTH communiquée au service RH).

• Aide à la mobilité professionnelle entrante

Il est décidé de la participation aux frais de déménagement pour les personnes recrutées au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services (mobilité interne ou recrutement externe) sur présentation de 3 devis de sociétés de déménagement dans la limite de :

• 1000 euros lorsque l’embauche implique un déménagement inférieur ou égal à 250 kms (sur la base de l’itinéraire ViaMichelin)

• 1500 euros au-delà de 250 kms

Il est précisé que la somme sera versée après remise, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’embauche, de la facture de la société de déménagement

Il est précisé que cette aide pourra également prendre la forme, pour les personnes ne faisant pas appel à une société de déménagement, dans les mêmes plafonds, d’une participation aux frais de location d’un véhicule et aux frais de trajet sur présentation des justificatifs adéquats.

Il est précisé que l’application d’une mesure (exemple : recours à une société de déménagement) exclut l’application de l’autre mesure (participation aux frais de location et aux frais de trajet liés au déménagement).

Il est précisé que l’application de cette mesure est à durée indéterminée.

• Autres mesures :

  • Pas de modification à l’accord télétravail en date du 21 septembre 2018 applicable au sein de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services.

  • Réorganisation de la journée famille en 2020

  • Réorganisation de la journée collaborateurs en 2020

4. Champ d’application

Les mesures relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation…), car leur rémunération est fixée par décret.

Il est précisé que les autres mesures sont d’application universelle pour l’ensemble des collaborateurs.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 sauf pour les mesures pour lesquelles il est précisé une application à durée indéterminée.

6. Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du travail conformément aux conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.

La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Echirolles, en 5 exemplaires originaux,