Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNÉE 2023

SOCIÉTÉ DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES

Entre

La société Dauphiné Savoie Maintenance Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.786.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° B 537 908 618, dont le siège social est situé 4 rue de l’octant CS 10312– 38134 Echirolles CEDEX, représentée par , en qualité de Chef d’entreprise

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• Syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par , Chef d’entreprise de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dument mandaté par , Président de ladite société, a invité , Délégué Syndical CFDT de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à trois réunions qui se sont tenues le 21 octobre 2022, le 18 novembre 2022 et le 07 décembre 2022.

Il a été rappelé au début de chaque réunion, les thèmes de négociation à aborder qui sont les suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail

• La prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels

• La qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels

• La Gestion des Emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Les négociations en la matière sont à engager dans les sociétés de plus de 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, ce qui n’exclut pas d’envisager dans le présent procès-verbal des thèmes liés à la GPEC.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ere réunion ordinaire suivant sa conclusion.

1. Documents

Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes a été remis à la délégation syndicale :

• Les informations économique et sociales de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services relatives au Chiffre d’Affaires, résultat et masse salariale

• Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs en situation de handicap.

L’ensemble des points présentés ci-dessus a donné lieu à débats et échanges.

2. Propositions respectives des parties

A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Pour la CFDT :

• 6.2% d’augmentation généralisée

• 2.5% d’augmentation dans le cadre des promotions et de l’égalité Hommes Femmes

• Augmentation du seuil de la part patronale des tickets restaurants si plafond non atteint

• Conservation des mesures ayant fait l’objet d’un accord l'année dernière, à savoir :

• Maintien du système de prime de cooptation

• Maintien des Indemnités de Petits Déplacement pour les salariés en modulation et semaine astreinte

• Maintien du dispositif de prime de lavage

Pour la Direction :

• 3.5% de la masse salariale 2022 sur la base présents/présents attribuée à l’enveloppe d’augmentation individuelle

• 1% de la masse salariale 2022 sur la base des présents/présents attribuée à l’enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires (cf égalité femmes/hommes)

• Augmentation du seuil de la part patronale des tickets restaurants à 5.92€

• Pas de modification de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur

• Pas de modification de l’accord de participation, ni de l’accord d’intéressement, négocié en 2021

• Pas de modification aux régimes prévoyance et frais de santé en vigueur

• Maintien du système de prime de cooptation

• Maintien des Indemnités de Petits Déplacement pour les salariés en modulation et semaine astreinte

• Maintien du dispositif de prime de lavage

• Compte tenu des prévisions de l’inflation, une prime de partage de la valeur sera mise en œuvre et versée en janvier. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des primes.

B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Pour la CFDT :

• Maintien du dispositif d’aide au déménagement

• Maintien des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap

• Indemnités kilométriques Vélo : changer la nomination en Indemnités kilométriques véhicule léger pour englober trottinette, scooter électrique, voiturette électrique et modifier l'enveloppe annuelle (plafond et participation)

• Prise en charge employeur Transport en commun à 75%

• Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / augmentation du plafond, actuellement à 400€ annuel

Pour la Direction :

• Maintien des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande ou renouvellement de la RQTH. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives

• Octroi de chèques CESU d’un montant de 150€ par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l’employeur

• Mesure d’incitation au recours aux moyens de mobilités durables

• Ouverture à la négociation d’un accord de forfait mobilités durables

• Prise en charge patronale des abonnements de transport en commun à 75%

• Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / plafond de 400€ annuel

3. Mesures ayant fait l’objet d’un accord 

A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :

• 4% de la masse salariale 2022 sur la base présents/présents attribuée à l’enveloppe d’augmentation individuelle

• 1% de la masse salariale 2022 sur la base des présents/présents attribuée à l’enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires (cf égalité femmes/hommes)

• Augmentation du seuil de la part patronale des tickets restaurants à 5.92€

• Pas de modification de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur

• Pas de modification de l’accord de participation, ni de l’accord d’intéressement, négocié en 2021

• Pas de modification aux régimes prévoyance et frais de santé en vigueur

• Maintien du système de prime de cooptation

• Maintien des Indemnités de Petits Déplacement pour les salariés en modulation et semaine astreinte

• Maintien du dispositif de prime de lavage

• Compte tenu des prévisions de l’inflation, une prime de partage de la valeur sera mise en œuvre et versée en janvier. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des primes.

B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Maintien des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :

• Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande ou renouvellement de la RQTH. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives

• Octroi de chèques CESU d’un montant de 150€ par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l’employeur

• Mesure d’incitation au recours aux moyens de mobilités durables

• Ouverture à la négociation d’un accord de forfait mobilités durables

• Prise en charge patronale des abonnements de transport en commun à 75%

• Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / plafond de 400€ annuel

4. Champ d’application

Les mesures relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services et ne concernant pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret.

Il est précisé que les autres mesures sont d’application universelle pour l’ensemble des collaborateurs.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

6. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait en 3 exemplaires originaux à Echirolles le 16 décembre 2022

Pour la société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES

Pour l’organisation syndicale CFDT,