Accord d'entreprise "Accord dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le code du travail" chez CEGELEC PERPIGNAN (Siège)

Accord dérogeant aux règles de fixation et de modification

des congés payés prévues par le Code du Travail

Entre les soussignés,

La Société Cegelec Perpignan, inscrite au R.C.S. de Perpignan sous le numéro 537 915 670, dont le siège social est sis 335 rue Louis Delaunay – ZI NORD 66 000 Perpignan, représentée par

agissant en qualité de Président,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 02 avril 2020 annexé à l’accord,

D’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Préambule

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles.

Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, la Société a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés ou RTT sur la base du volontariat.

De plus, les activités sur les sites clients sont maintenues dans la mesure du possible.

Dans ce contexte, les Parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.

Objectifs de cet accord :

• Limiter les effets économiques de la baisse d’activité liée aux effets d’une pandémie pour les salariés

• Limiter les effets économiques de la baisse d’activité lié aux effets d’une pandémie pour l’entreprise

• Limiter le recours à l’activité partielle pour ne pas épuiser un système qui va être mis à lourde contribution dans notre pays.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés et modification de la prise des RTT.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés

A titre exceptionnel et dérogatoire, la Société se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables ou 5 jours ouvrés acquis par le salarié (soit une semaine de congés).

BTP : Sont concernés :

• les congés acquis devant être soldés avant le 30 avril 2020 ;

• les congés de la période de prise à venir du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, congés qui pourront donc être imposés ou modifiée avant le 1^er mai 2020.

Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié.

Par ailleurs, la Société peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la Société.

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 juillet 2020

Les évènements liés au COVID-19 ont fait que nos salariés ont soldés leurs congés, RTT et modulation acquis sur la période du 1^er mai 2019, au 30 avril 2020 et se verront imposer à titre exceptionnel et dérogatoire 6 jours de congés ouvrables ou 5 jours ouvrés acquis par le salarié (soit une semaine de congés) afin de palier à la baisse d’activité.

En contrepartie pour les congés de la période de prise à venir du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, les entreprises de la société Cegelec Perpignan s’engagent à ne pas fermer de façon générale ses entreprises sur la période estivale, la prise des congés sera donc concertée entre le salarié et les chefs d’entreprise.

L’accord sur l’organisation du travail au sein de la société CEGELEC signé le 14 novembre 2013, prévoit qu’« en cas de difficultés économiques conjoncturelles, préalablement à toute mesure d’activité partielle, l’entreprise pourra imposer la prise de l’ensemble des jours de repos acquis ». 

Toutefois, toujours afin de compenser la contribution des salariés par leur solde de congés, RTT et modulation de la période 2019/2020, les entreprises de la société Cegelec Perpignan s’engagent à assurer une prise concertée des RTT de la période 2020/2021 à hauteur de 4 jours.

Par ailleurs le lundi de Pentecôte (01 juin 2020) sortira des RTT imposée. Seuls sont conservés le vendredi 22 mai 2020 (pont du jeudi de l’ascension) et le lundi 13 juillet (pont du 14 juillet)

Enfin, les comptes positifs de modulation de la période 2019/2020 feront l’objet d’une prise de repos compensateur majoré à hauteur de 25%. Ils devront être pris dans les deux mois qui suivent la clôture de la période d’annualisation (31 mai 2020).

Article 4 - Information de la fixation/modification des congés payés

Chaque salarié sera informé individuellement par son chef d’entreprise de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 juillet 2020.

Article 6 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 7 - Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE et du CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour au CSEC/CSE

Fait le 03 avril, à Perpignan

En 5 exemplaires.

Pour la Société :

Président 

Pour le CSEC :

Membre titulaire

Pour le CSEC :

Membre titulaire

Pour le CSEC :

Membre titulaire

Pour le CSEC :

Membre titulaire