Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez API2M (Siège)

Le 24 avril 2019

PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2019

D’une part,

Entre la Société API2M, 385 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par M. XX en sa qualité de Président,

Et

L’Organisation syndicale FO représentée par M XX, délégué syndical FO ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises le 21/02/2019, le 07/03/2019, le 27/03/2019 et le 24/04/2019.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Revalorisation de la prime d’ancienneté - FO :

Désaccord de la Direction

La Direction n’augmentera pas la prime d’ancienneté car nous ne pouvons pas tout faire. Nous préférons axer les discussions sur l’augmentation d’autres éléments de salaire car notre grille d’ancienneté (2ans : 2%, 5 ans : 4%, 10 ans : 6%, 15 ans : 8%) est déjà très avantageuse.

ARTICLE 2 : Augmentation de 3% des taux horaires – FO :

Accord partiel de la direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :

• Conducteurs : taux embauche : 10,20 € (+0.49%) / confirmé : 10,40 € (+0.97%) / domine : 10,60 € (+1,44%)

• Opérateurs de flux : taux embauche : 10,25 € (+2.50%) / confirmé : 10,35 € (+2.48%) / domine : 10,45 € (+2.45%)

• Gestionnaires de flux : taux embauche : 10,25 € (+1.49%) / confirmé : 10,45€ (+1.95%) / domine : 10,65 € (+2.40%)

• Manutentionnaires à temps partiel : 10,60 € (+0,95%)

• Employés et agent de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles d’évolution des salaires

Ces augmentations seront effectives au 01/05/2019.

Cette année, la Direction entend mettre l’accent en particulier sur l’augmentation des taux des personnels manutentionnaires (2,47% en moyenne pour les opérateurs de flux et 1,95% pour les gestionnaires de flux).

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction a décidé d’augmenter la prime « panier » de la façon suivante :

• Passage de 5 € à 6 € pour la prime de panier de jour pour les personnels sédentaires (+20%)

Et les frais de route de la façon suivante :

• Passage de 15 € à 18 € du frais de route repas pour les personnels roulants (+20%)

Ces augmentations seront effectives au 01/05/2019.

ARTICLE 3 : Création d’une prime de productivité – FO :

Désaccord de la direction

Compte tenu de la difficulté à déterminer des critères objectifs et la complexité de calcul, la mise en place d’une telle prime risquerait d’être plus une source de situations inéquitables, injustes voire discutables, au lieu d’être un véritable outil de performance et de motivation. Elle n’est donc pas envisageable.

ARTICLE 4 : Mise en place d’une compensation financière pour les salariés n’ayant pas 2 jours de repos consécutifs dans la semaine - FO :

Désaccord de la direction

La Direction rappelle que les salariés sont informés dès leur embauche que l’organisation du travail et notre activité ne permettent pas de garantir la prise de 2 jours de repos consécutifs.

ARTICLE 5 : Augmentation de la prime qualité – FO :

Désaccord de la Direction.

La Direction a préféré privilégier une augmentation des taux horaires de nos grilles et des primes « panier » et frais de route (Voir les développements en article 2).

1. ARTICLE 6 : Suppression du bimestre – FO :

Désaccord de la Direction

Ce sujet a été longuement abordé et débattu lors des NAO 2017 et a été refusé par le DS. La Direction n’entend pas revenir sur le sujet.

ARTICLE 7 : Rétrocession des machines à café –FO :

Décision reportée

La réflexion de la Direction est toujours en cours. Le délégué syndical sera informé de la décision de la Direction à ce sujet d’ici le mois de juin 2019.

En tout état de cause, nous avons engagé une renégociation du contrat des distributeurs afin d’en dégager un meilleur gain. Le Directeur des Services Généraux, Monsieur XX, a pris RDV avec Daltys afin d’optimiser le contrat en cours pour envisager une meilleure qualité de prestation et une meilleure restitution financière (négociation commune avec le contrat XX).

ARTICLE 8 : Création d’une prime sur les économies réalisées par les salariés (électricité, eau, fournitures, …)

– FO :

Désaccord de la direction

Il s’agit d’une prime qui serait trop complexe à mettre en œuvre et qui n’aurait pas les effets escomptés. Sa mise en œuvre n’est donc pas envisageable.

ARTICLE 9 : Etude de la possibilité de sortir de la caisse de congés payés - Direction :

Accord de principe des parties (en attendant le résultat de l’étude)

La Direction a engagé une analyse juridique (faisabilité juridique et coûts pour l’entreprise) sur la possibilité de sortir de la caisse des congés payés.

Cette analyse n’étant pas terminée à ce jour, et afin de ne pas retarder l’application des autres points d’accords de la NAO, les parties conviennent de dissocier ce point du présent accord et de se revoir rapidement sur ce point.

ARTICLE 10 : Déduction forfaitaire pour frais professionnels (dispositif en place pour les chauffeurs)– Direction :

Accord des parties

Les parties entendent entériner leur souhait de maintenir et poursuivre le dispositif de la DFS, appliqué dans la société depuis l’accord d’entreprise du 11/08/2016.

ARTICLE11 : Travailleurs handicapés – Direction :

Accord des parties

La Direction entend mettre l’accent sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et souhaitons la collaboration des représentants du personnel dans ce projet.

DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DIRECCTE, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Le Pontet, le 24 avril 2019

Pour la Société API2M, M. XX

Pour le syndicat FO, M XX