Accord d'entreprise "Accord NAO" chez API2M (Siège)

PROCES VERBAL DE FIN DES SECONDES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FO,

représentée par XXXXXXXX, délégué syndical;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises le 12/05/2022 et le 30/05/2022.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires de 3% 

Accord partiel de la Direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » augmentent comme suit, pour une prise d’effet au 1^er juin 2022 :

• Conducteurs courte distance : taux embauche : 11 € (+2,33%) / confirmé : 11,25 € (+2,74%) / domine : 11,50 € (+3,14%)

• Opérateurs de flux : taux embauche : 11,20 € (+4,19%) / maîtrise : 11,40 € (+4,11%) / domine : 11,60 € (+4,04%)

• Gestionnaires de flux : taux embauche : 11,20 € (+4,19%) / maîtrise : 11,60 € (+4,50%) / domine : 12 € (+4,80%)

• Temps partiel T4 : taux embauche : 11,25 € (+2,27%) / maîtrise : 11,75 € / domine : 12,25 €

• Assistants : taux embauche : 11 € (+2,33%) / confirmé : 11,50 € (+2,22%) / domine : 12 € (+2,13%)

• Gestionnaires Administratifs : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »

• Agents de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires ».

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Augmentation de la prime du dimanche

Désaccord de la Direction

La Direction n’est pas favorable à une augmentation de la prime du dimanche préférant privilégier les augmentations des salaires et des primes qualité.

ARTICLE 3 : Reversement des recettes des machines à boisson au CSE

Désaccord de la Direction

La Direction n’est pas favorable à un reversement des recettes des machines à boisson au CSE préférant privilégier les augmentations des salaires et des primes qualité.

ARTICLE 4 : Augmentation de la prime qualité

Proposition de la Direction / Accord du Délégué syndical

Le Délégué Syndical n’a fait aucune demande d’augmentation de la prime qualité. La Direction a proposé, de son propre chef et spontanément, une augmentation les primes qualités.

Les primes qualité augmentent comme suit, pour une prise d’effet au 1^er juin 2022 :

• Conducteurs : 120 € (+9,09%)

• Ouvriers sédentaires : 100 € (+11,11%)

• Employés : 50 € (+25%).

DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Le Pontet, le 31 Mai 2022

Pour la Société API2M, XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXX