Accord d'entreprise "Procès Verbal de fin des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 17/06/2023 - 16/06/2027" chez API2M (Siège)

PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FO,

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 12/05/2023, 30/05/2023 et 02/06/2023.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation de 3% des salaires 

Accord partiel de la Direction

Notre « grille d’évolution des salaires » des Conducteurs courte distance va augmenter comme suit :

• Taux embauche : 11,75 € (+1,73%)

• Confirmé : 12 € (+1,69%)

• Domine : 12,25 € (+1,66%).

Ces augmentations seront effectives au 01/06/2023.

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de notre « grille d’évolution des salaires » applicable individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Réduire la carence en cas de maintien de salaire à partir de 2 ans d’ancienneté (actuellement de 10 jours à partir de 6 mois d’ancienneté, 5 jours à partir de 3 ans d’ancienneté)

ARTICLE 3 : Augmenter le taux des primes d’ancienneté et ajouter un palier pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus

Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle applique des dispositions plus favorables que la convention collective du transport routier et qu’elle préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. articles 1, 5, 6 et 7).

En effet, la conjoncture économique impactant le secteur de la grande distribution, et la concurrence accrue conduisant à une politique de prix agressive entre professionnels du secteur, nous amènent à faire preuve de vigilance quant à notre politique interne.

ARTICLE 4 : Payer le temps de pause pour qu’il soit comptabilisé dans le temps de travail (et ce, pour réduire l’impact des semaines de travail sur 6 jours)

Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’un telle mesure n’est pas envisageable, le temps de pause n’étant par principe pas rémunéré puisque non comptabilisé comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : Augmentation de la prime qualité

Sur proposition de la Direction

Le montant des primes qualités va augmenter comme suit, au 1^er juin 2023 :

• Ouvriers sédentaires : 125 € (+25%)

• Employés : 75 € (+50%).

ARTICLE 6 : Augmentation de la prime panier

Sur proposition de la Direction

Le montant de la prime panier va augmenter de 4,41%, à compter du 1^er juin 2023, pour atteindre le plafond défini par l’URSSAF, soit une augmentation de 6,80 € à 7,10 €.

ARTICLE 7 : Augmentation des frais de route des conducteurs

Sur proposition de la Direction

Le montant des frais de route versés aux conducteurs va augmenter comme suit, pour une prise d’effet au 1^er juin 2023 :

• Repas midi et soir : 20,20 € au lieu de 19,40 € (+4,12%),

• Petit déjeuner de nuit : 9,90 € au lieu de 9,50 € (+4,21%),

• Petit déjeuner : 9,90 € au lieu de 9,50 € (+4,21%).

DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Le Pontet, le 02 Juin 2023.

Pour la Société API2M, XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXX