Accord d'entreprise "ACCORD NAO DE LA SOCIETE CG3N 2019" chez CG3N (Siège)

Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 05/11/2018, 23/11/2018, 03/12/2018 & 20/12/2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Salaires, Qualification et Classification :

En ce qui concerne les salaires effectifs, la direction propose les mesures suivantes à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1^er janvier 2019 :

• Une augmentation globale de 3,1 % de la masse salariale (rémunération fixe annuelle des présents/présents) décomposée de la manière suivante :

- Une augmentation mensuelle minimum de 40 Euros (correspondant à 2,44 % pour un salaire mini Coef 125)

- Une augmentation généralisée de 2,1 % de la masse salariale.

- Une augmentation supplémentaire de 1 % de la masse salariale consacrée à l’accompagnement des évolutions de carrières.

D’autre part il sera porté une attention particulière lors de l’étude des changements de qualification aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans leur classification.

Ticket restaurant :

Augmentation de la valeur du ticket restaurant à compter du 1^er janvier 2019 à 9 € (valeur 2018 = 8,90 €) dont 5,40 € de participation employeur (valeur 2018 = 5,34€) et à compter du 1er février 2019 à 9,20 € dont 5,52 € de participation employeur (nouveau barème URSSAF 2019).

Primes diverses :

Augmentation à compter du 1er janvier 2019 des primes régies par accord d’entreprise de la manière suivante :

• Prime ZC CNPE EDF à 7,06 € contre 6,85 € en 2018 (soit 3,06% d’augmentation)

• Prime Port tenue active CNPE EDF à 2,84 € /h contre 2,75 €/h en 2018 (soit 3,27% d’augmentation)

• Prime ZC ORANO & Naval Group à 3,92 € contre 3,80 € en 2018 (soit 3,16% d’augmentation)

• Montant minimum de l’astreinte astreinte à 1,29 €/h contre 1,25 €/h en 2018 (soit 3,2% d’augmentation ; 168,99 € pour 7J 24H/24 ; 20,64€ pour un jour semaine ; 30,96€ pour un samedi ou un dimanche).

• Primes travaux spéciaux à 2,84 €/h contre 2,75 €/h en 2018 (soit 3,27% d’augmentation)

Egalité Homme/Femme :

Les éléments transmis pour 2018 lors des réunions de négociation, salaire moyen Homme/Femme tendent à démontrer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en termes de rémunération.

Afin d’assurer l’égalité de traitement en termes d’évolution, l’évolution de la masse salariale des femmes pour 2018 (rémunération fixe annuelle des présentes/présentes) sera à minima égale à celle des hommes. (≥3,1%)

D’autre part il sera porté une attention particulière lors de l’étude des changements de qualification aux femmes ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans leur classification.

Enfin, il sera porté une attention particulière lors des recrutements à l’étude des candidatures féminines en particulier sur les postes majoritairement occupés par les hommes dans l’entreprise.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Cherbourg, le 07/01/2019.