Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023 DE LA SOCIETE CG3N" chez CG3N (Siège)

Accord NAO 2023 de la société CG3N

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 05/12/2022, 14/12/2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail,

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui comprend :

  • L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

  • Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  • Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

  • L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Salaires :

En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2023, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations, qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :

• Une augmentation moyenne globale de 6,7 % de la rémunération brute (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre 1er janvier 2022 & 1er janvier 2023) incluant l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification (1%).

• Cette mesure s’accompagne d’un minimum de 100€ par mois des présents/présents.

Variables de paie :

• Les indemnités de grand déplacement ont été augmentées dès le mois de septembre 2022 à hauteur du seuil Urssaf, soit 92.40 €, soit +1,8%.

• Les indemnités de petits déplacements devraient être augmentées conventionnellement comme suit :

Repas : +7%

Trajet +4%

Transport +8%

Pour information, cette hausse représente environ 1,5% de la masse salariale de base de l’effectif chantier (ouvrier et ETAM) et 0,8% de la masse salariale de base totale.

• L’accord relatif aux primes de travaux spéciaux sera modifié pour être indexé au % d’augmentation (hors promo) de la masse salariale (5,7%).

Mutuelle :

Cet accord prévoit 2 mesures d’accompagnement concernant la mutuelle complémentaire Santé (ProBTP), la part patronale est augmentée pour permettre :

• Prise en charge de l’augmentation des cotisations (~+15%)

• Gratuité de l’option 2 – salarié seul.

Pour information ces mesures représentent environ 0,5% de la masse salariale de base totale.

Ticket restaurant :

A compter du 1er février 2023, augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € dont 5,92 € de participation patronale (Valeur 2022 = 9,48 € dont PP = 5,69 €). Soit une hausse de 4% de la part patronale.

Pour information cette mesure représente environ 0,05% de la masse salariale de base.

Prime de transport facultative :

La prime de transport destinée aux personnels sédentaires utilisant leurs véhicules personnels, est augmentée de 192€ à 204 €/an (17 €/mois), soit +6.2%

Prime de mobilité douce :

L’accord relatif à la mobilité douce sera mis à jour pour prendre en compte à l’article 5 :

• Une prime de mobilité augmentée de 300€ à 396 €/an (33 € /mois), soit +32%

• Le covoiturage

PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Virandeville, le 06/01/2023