Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE LA SOCIETE CG3N" chez CG3N (Siège)

Accord entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

pour la société CG3N

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiées au capital de 124 600 euros, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon 50690 Virandeville, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical CGT

• Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) créée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs de la société CG3N, la direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis le 04/10/2021 et le 19/11/2021 afin de négocier le présent accord.

A l’issue de cette réunion, les parties ont convenues de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une information aux membres du Comité Social et Economique en date du 16/12/2021.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.

Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement (le cas échéant).

Article 2- Bénéficiaires

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, CDI de chantier, contrats en alternance, contrats d’intérim, …) avec l’entreprise à la date de versement de la prime. Les stagiaires n’en bénéficieront pas.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 40 000 € pour une année complète.

Article 3- Montant

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 600 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord, dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 40 000 €.

Article 4- Répartition

Le montant s’entend par salarié pour une année complète de travail pendant l’intégralité de la période concernée (2021).

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI

Pour les salariés entrant dans les effectifs au cours de l’année 2021, un prorata sera réalisé en jours calendaires en fonction de la date d’entrée.

Article 5- Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

Article 6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DREETS dans les modalités en vigueur à la date de signature.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Virandeville, le 26/11/2021