ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE

A l’issue des réunions des :

29 novembre 2019

20 décembre 2019

10 janvier 2020

17 janvier 2020

27 janvier 2020

31 janvier 2020

relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par M.xxxxx, agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :

• CGT, représentée par M.xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par M.xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment en terme d’emploi, d’organisation du travail, d’évolutions des rémunérations et de durée du travail.

Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient négocier des avancées à savoir :

• Pour la CGT 

• Augmentation générale de 3,5 %, pour toutes les catégories socioprofessionnelles hors promotion

• Augmentation minimum de 1% pour les promotions.

• Talon minimum de 0,5 % concernant tout le personnel non augmenté.

• Respect et réajustement des salaires minima par rapport à la nouvelle grille FNTP qui a été négociée en globale à 1,7%.

• Mise en place d’un treizième mois pour tous, hors grille des minimas annuels (paritaires régionales).

• Lundi de Pentecôte pris en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.

• Octroi d’une journée supplémentaire de congé pour tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté.

• Mutuelle : Demande d’augmentation de la part patronale, à hauteur de 70% et 30% restant à la charge du salarié.

• Revalorisation du panier 13,50 Euros brut au lieu de 12,17 Euros.

• Revalorisation des chèques déjeuner à 9,25. Euros

• Absences enfants malade :3 jours par enfant du foyer.

• Journées enfants malades : jusqu’à l’âge de 16 ans contre 14 ans aujourd’hui.

• Réajustement des IPD par rapport à la nouvelle grille FNTP.

• Réajustement des grands déplacements en province et Ile de France au maximum du plafond URSSAF.

• Pour FO

• Augmentation générale de 3 %, pour toutes les catégories socioprofessionnelles hors promotion

• Augmentation minimum de 1% pour les promotions.

• Talon minimum de 1,8 % concernant tout le personnel suite à l’augmentation des grilles afin d’éviter les régressions sociales.

• Mutuelle : Demande d’augmentation de la part patronale, à hauteur de 80% et 20% restant à la charge du salarié.

• Absences enfants malade passer de :3 jours à 5 jours.

• Revalorisation du panier 13,50 Euros brut.

• Revalorisation des chèques déjeuner à 9,25. Euros

• Mise en place d’une prime salissure ou prise en charge du lavage des tenues d’entreprise

• Demande de mise en place de la prime transport

• Revalorisation de la prime de trajet hors zone de 18 Euros à 20 euros Euros brut (pas de revalorisation depuis 6 ans)

• Formation SST pour tout le personnel

• Changement de position ou de niveau pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 6 ans dans l’entreprise au même poste

Au regard de ces revendications, la Direction a notamment rappelé les points suivants :

• L’inflation connue à fin novembre 2019 est de 1% (indice INSEE) sur 12 mois glissants.

• La société Cegelec Val de Loire se conforme aux accords collectifs FRTP Région Centre pour la revalorisation des indemnités de petits déplacements.

• La direction souhaite revaloriser le personnel à la hauteur de l’implication et des performances de chacun, en cohérence avec le marché.

• L’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois et présent au 15 décembre 2019 a bénéficié d’un abondement de 400 €.

• L’augmentation, lors de la mise en place des CSE, de la subvention sur les œuvres sociales de 0.95% à 1%

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Objet de l’accord

Salaires effectifs

• Augmentation globale en masse de 1.8% hors promotion et incluant la part individuelle sans talon minimum

• Tout salarié ne bénéficiant pas d’augmentation de salaire sera reçu en entretien par le chef d’entreprise et pourra se faire accompagné d’un salarié de son choix de la société.

  2. Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

Tickets restaurants

A compter du 1^er février 2020 - Revalorisation du ticket restaurant à 9,25 € avec une participation employeur de 5,55 € soit 60 %.

Mutuelle

A compter du 1^er janvier 2020 - Revalorisation de la part employeur dans le cadre du contrat régime obligatoire frais de santé à 55%. Soit 0.26% de masse salariale.

Le tarif en % de la mutuelle reste inchangé.

Formation professionnelle

Promotion des formations SST au sein des entreprises afin d’accroitre le nombre de salariés formés.

Egalité hommes/femmes

Après analyse, il n’y a pas d’écart de rémunération, à fonctions équivalentes, entre les hommes et les femmes.

L’accord égalité professionnelle hommes femmes fera l’objet d’une renégociation courant 2020.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) d’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.

Fait à Tours, le 31 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Cegelec Val de Loire

M.XXXXXX

Président

Pour la CGT

M.XXXXXX

Délégué Syndicat

Pour FO

M.XXXXX

Délégué Syndical